Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJAG
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2026
S.[V] [Y]
C /
Monsieur [Z] [H] [Q]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SCP [F] [S] [D]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SCP [F] [S] [D]
M. [Z] [H] [Q]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 04 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.[V] [Y]
14, Rue Buffon
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [H] [Q]
49 rue des Liondards
16ème étage, porte 163
63000 CLERMONT-FERRAND
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 25 avril 2022 avec prise d'effet au 14 avril 2022, la S.[V] [Y] a donné à bail à M. [Z] [H] [Q] un logement situé 49 rue des Liondars, porte n°163, au 16ème étage à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 333,75 €, provision sur charges comprise.
Le 07 août 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.366,09 €.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Z] [H] [Q] le 20 mars 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la S.[V] [Y] a fait assigner M. [Z] [H] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [Z] [H] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
* 3.500 € à parfaire, à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d'ocupation, étant précisé que le montant de l'arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2025 est de 2.312,31 €,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, à titre subsidiaire au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à la somme de 580 euros par mois à parfaire à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 14 octobre 2025.
A l'audience, la S.[V] [Y] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 09 juin 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.499,81 €. Elle expose que M. [Z] [H] [Q] n'a pas respecté l'échéancier convenu.
M. [Z] [H] [Q] sollicite les plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il expose qu'il a retrouvé un travail depuis une semaine, qu'il est intérimaire dans le bâtiment et qu'il a effectué un réglement de 540 euros pour le loyer de mai 2026.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il expose que M. [Z] [H] [Q] est un jeune homme soucieux de régler sa dette, qu'il se mobilise, coopère et accepte les accompagnements notamment l'aide budgétaire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La S.[V] [Y] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [Z] [H] [Q].
M. [Z] [H] [Q] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
A l'issue de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a autorisé M. [Z] [H] [Q] à produire, selon note en délibéré sous 8 jours, les justificatifs de ses ressources. Il a aussi autorisé la S. [V] [Y] à justifier de l'encaissement du virement de 540 euros de M. [Z] [H] [Q] et à produire un décompte actualisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [Z] [H] [Q] s'étant présenté, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La S.[V] [Y] produit un décompte arrêté au 09 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.499,81 €.
La S.[V] [Y] produit aussi selon note en délibéré valablement autorisée un décompte arrêté au 24 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 2.959,81 €, déduction faite du virement de 540 euros de M. [Z] [H] [Q] enregistré le 17 juin 2026.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S [V] [Y] est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [Z] [H] [Q] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.
Or, la S. [V] [Y] justifie avoir régulièrement signifié le 07 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.366,09 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 07 octobre 2025.
Cependant en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, M. [Z] [H] [Q] justifie de la reprise du paiement du loyer courant du mois de mai 2026 et de ses ressources selon note en délibéré dûment autorisée.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [Z] [H] [Q] et de suspendre les effets de la clause résolutoire selon les modalités précisées au dispositif.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.
A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que le locataire devra s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu et au plus tard en même temps que la fraction du mois courant de l'arriéré rééchelonné.
En revanche, dès le premier impayé - que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé - la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la bailleresse, la résolution du bail étant acquise à la date du 07 octobre 2025.
En outre, dans cette hypothèse, M. [Z] [H] [Q] serait désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.[V] [Y], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [Z] [H] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
De même, la bailleresse serait alors en droit d’exiger du locataire, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par la S. [V] [Y], en l’occurrence la somme mensuelle de 457,32 € à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis, révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance.
Sur les autres demandes
M. [Z] [H] [Q], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de le condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 25 avril 2022 avec prise d'effet au 14 avril 2022 entre la S.[V] [Y] et M. [Z] [H] [Q] à compter du 07 octobre 2025,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [Z] [H] [Q] à payer à la S.[V] [Y] la somme de 2.959,81€ à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2026, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
AUTORISE M. [Z] [H] [Q] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 82 €, et DIT qu’à la 36ème et dernière échéance M.[Z] [H] [Q] s’acquittera du solde de la dette,
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 20e jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que chaque échéance du loyer courant devra également être payée à son terme contractuellement convenu et au plus tard en même temps que la fraction d'arriéré reporté, soit au quantième du mois précisé au paragraphe précédent,
DIT qu’après règlement de la somme de 2.959,81€, dans les délais et conditions ci-dessus rappelés, la clause de résiliation de plein droitsera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail,
DIT qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 07 octobre 2025 et M. [Z] [H] [Q] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible,
ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [Z] [H] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 49 rue des Liondars, porte n°163, au 16ème étage à CLERMONT-FERRAND (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [Z] [H] [Q] à la somme mensuelle de 457,32 € révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance,à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S. [V] [Y] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,
DÉBOUTE la S. [V] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [H] [Q] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 07 août 2025,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection