Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80939 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC24B
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Monsieur [D] par LRAR
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [L]
Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 17 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Dit que le congé pour vendre du 19 juillet 2024 est valable et que Mme [Q] [L] est occupante sans droit ni titre depuis le 30 juin 2025,
- Ordonné l’expulsion de Mme [Q] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux situés au [Adresse 4], Bâtiment A, 6ème étage, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamné Mme [Q] [L] à payer à M. [Y] [D] une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, charges et taxes en sus, à compter du 30 juin 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
- Débouté Mme [Q] [L] de sa demande de délai pour quitter les lieux,
- Condamné Mme [Q] [L] aux dépens, à l’exclusion du coût du congé du 19 juillet 2024,
- Condamné Mme [Q] [L] à verser à M. [Y] [D] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée à Mme [Q] [L] le 23 janvier 2026.
Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 9 avril 2026.
Par requête déposée au greffe le 11 mai 2026, Mme [Q] [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
M. [Y] [D] a été convoqué en vue de l’audience fixée le 22 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [Q] [L] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de six mois pour quitter les lieux.
La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle explique qu’elle réside dans le logement depuis 30 ans et que devoir le quitter lui crée un traumatisme. Elle fait état d’une demande de logement social déposée le 2 août 2024. Elle fait valoir que sa situation ne lui permet pas de se reloger dans le privé et qu’elle n’a pas été retenue pour les logements sociaux pour lesquels elle a déposé un dossier. Elle fait état d’une procédure engagée auprès de la commission Dalo qui l’a reconnue prioritaire pour se reloger. Elle indique que les annonces communiquées par M. [Y] [D] ne correspondaient pas à sa situation financière.
Pour sa part, M. [Y] [D] a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette la demande de délai formée par la requérante.
Le défendeur soutient qu’il a mis en vente le bien au mois de juillet 2024 pour financer les études supérieures de sa fille qui passe actuellement son baccalauréat. Il fait état de délais amiables qu’il a accordé à Mme [Q] [L] jusqu’au 30 juin 2025, date à laquelle elle devait partir, ce qu’elle n’a pas fait et ce qui lui a fait perdre l’offre d’achat qu’il avait reçu sous la condition suspensive de libération des lieux par la locataire. Il souligne que sa fille va entamer ses études à [Localité 6] et qu’il ne peut pas payer son logement sans la vente de cet appartement. Il ajoute qu’il a tenté d’aider
Mme [Q] [L] à se reloger en lui communiquant de nombreuses offres de logement et en se portant volontaire pour son déménagement.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la nouvelle demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 480 du même code prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
En l’espèce, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 17 décembre 2025 a déjà rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formée par Mme [Q] [L]. Celle-ci ne peut donc valablement former une nouvelle demande de délai qu’en s’appuyant sur des éléments nouveaux.
A cet égard, la demanderesse produit une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 7 mai 2026 enjoignant le préfet de la région d’Île-de-France d’assurer le relogement de Mme [Q] [L] sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2026.
Ainsi, Mme [Q] [L] justifiant d’un élément nouveau, sa demande de délai pour quitter les lieux est recevable.
Sur la demande de délai de six mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, Mme [Q] [L] travaille en qualité de conseillère vendeuse et a déclaré à ce titre, pour l’année 2024, un revenu imposable de 21.205 euros soit 1.767 euros par mois en moyenne.
Il résulte des débats que Mme [Q] [L] n’affiche aucune dette locative et s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge.
Au titre de ses recherches de relogement, Mme [Q] [L] justifie d’une demande de logement social déposée le 2 août 2024, régulièrement renouvelée depuis. En outre, par décision du 20 février 2025, la commission de médiation DALO de Paris l’a reconnue prioritaire pour un logement et par ordonnance du tribunal administratif de Paris du 7 mai 2026 le préfet de la région d’Île-de-France a été enjoint d’assurer le relogement de Mme [Q] [L] sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2026. Elle communique des justificatifs de propositions de logements sociaux qu’elle a acceptées et pour lesquelles elle n’a pas été retenue.
Si elle ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’elle peut plus difficilement prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de son niveau de ressource.
Il est observé que le juge des contentieux de la protection a rejeté la demande de délais de Mme [Q] [L] compte tenu des délais supplémentaires déjà obtenu grâce au report de six mois accordé par M. [Y] [D] et au délai nécessaire au tribunal pour traiter la demande en justice de ce dernier. Il était également relevé que le maintien dans les lieux de Mme [Q] [L] avait déjà empêché M. [Y] [D] de finaliser une première promesse de vente.
Ces constats demeurent à ce jour, étant précisé que six mois supplémentaires se sont écoulés depuis ladite décision sans que Mme [Q] [L] n’ait quitté les lieux. Aussi, M. [Y] [D] justifie de l’admission de sa fille en première année de BTS à [Localité 6] alors qu’il réside à [Localité 7] dans le département des Bouches-du-Rhône de sorte qu’il va devoir engager des frais pour la loger.
S’il est constant que Mme [Q] [L] réside dans les lieux depuis de nombreuses années, qu’il est audible que son départ représente pour elle un chamboulement et que sa situation financière rend difficile un relogement, force est de constater qu’elle a déjà bénéficié de larges délais de fait et que M. [Y] [D] justifie du besoin de récupérer ce logement de sorte qu’il serait déraisonnable d’imposer plus longtemps au défendeur son maintien dans les lieux qu’elle occupe.
Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Q] [L] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [Q] [L] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
CONDAMNE Mme [Q] [L] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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