Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 25/05297 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONFA
Code NAC : 72A
S.D.C. MALESHERBES
C/
DNID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’INCIDENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 3 novembre 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 8 septembre 2026.
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER MALESHERBES sis [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet FONCIA LVM SAS dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
DNID, sise [Adresse 3], curateur à la succession de [N] [W], décédée le 26 février 2014 à [Localité 2] (VAL DE MARNE)
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [N] [W] était propriétaire de biens immobiliers composant les lots 147, 186, 333 et 372 au sein de la résidence Malesherbes située [Adresse 5], à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.
Mme [W] est décédée le 26 février 2014.
Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaires l’immeuble situé [Adresse 5], à [Localité 3] (le SDC Malesherbes) la somme de 9 611,67 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2ème trimestre 2020.
Par acte en date du 15 septembre 2025, le SDC Malesherbes a fait assigner la direction régionale des interventions domaniales (DNID), en sa qualité de curatrice de la succession vacante de Mme [W], devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de la condamner au paiement de la somme de 41 372,15 euros.
Par mémoire en défense du 4 mai 2026, la DNID a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes du SDC Malesherbes au titre de la prescription.
L’audience d’incident a été fixée au 8 septembre 2026, et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son dernier mémoire en défense, la DNID demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer le SDC Malesherbes irrecevable en ses demandes pour les sommes échues antérieurement au 15 septembre 2020 ;
- Débouter le SDC Malesherbes de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que, en l’absence d’acte interruptif de prescription, les demandes de recouvrement antérieures au 15 septembre 2020 sont prescrites par l’effet du délai de prescription quinquennal.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 mai 2026, le SDC Malesherbes demande au juge de la mise en état de :
-Débouter la DNID de ses demandes ;
-Condamner la DNID au paiement de la somme de 48 379,97 euros au titre des charges
-Condamner la DNID au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts ;
-Condamner la DNID aux dépens et au paiement de 4 216 euros au titre des frais irrépétibles ;
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le délai de prescription a été interrompu par le jugement du 17 décembre 2020, le fait que Mme [W] se soit révélée décédée à la date du jugement étant sans incidence sur l’effet interruptif.
MOTIFS
Sur la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, applicable à compter du 23 novembre 2018 prévoit que les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Cette loi était d’application immédiate et applicable aux instances introduites après le 25 novembre 2023
En application de l’article 2222 du code civil, la loi qui allonge la durée d’une prescription est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. En cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En conséquence, le délai de prescription des actions en recouvrement de charges impayées introduites après le 25 novembre 2023 est de cinq années.
S’agissant des actions introduites avant le 25 novembre 2023 pour des créances antérieures au 25 novembre 2018, le délai de prescription est de 10 années dans la limite du nouveau délai de cinq ans, et arrive donc nécessairement à son terme au 23 novembre 2023.
En application de l’article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
L’article 2242 du même code prévoit que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civil, constitue des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice.
Il est constant que l’acte introductif d’instance adressé à un défendeur décédé est entaché d’une nullité de fond, pour défaut de capacité d’ester en justice.
Il est constant que l’irrégularité de fond d’un acte introductif d’instance constitue un vice de procédure au sens de l’alinéa 2 de l’article 2242.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assignation du 12 juin 2020, qui a été signifiée à Mme [W] alors qu’elle était déjà décédée, est entachée d’une irrégularité de fond, non susceptible d’être régularisée, si bien que cette assignation ainsi que le jugement rendu le 17 décembre 2020 sont nuls.
Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur l’effet interruptif de l’assignation du 12 juin 2020, qui a produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance le 17 décembre 2020, date à laquelle le délai de prescription quinquennal a recommencé à courir, pour l’ensemble des dettes, un nouveau délai de cinq ans.
En conséquence, à la date de l’assignation le 15 septembre 2025, les demandes en recouvrement des charges du SDC Malesherbes n’étaient pas prescrites.
La fin de non-recevoir invoquée par la DNID sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.
Il résulte de ce texte que le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence par des conclusions qui lui sont spécialement adressées. En conséquence les demandes au fond, adressées à la juridiction de jugement, sont irrecevables devant le juge de la mise en état.
En conséquence, l’ensemble des demandes au fond présentées par les parties seront déclarées irrecevables.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
REJETTE la demande de la DNID tendant à déclarer irrecevable au titre de la prescription la demande du SDC Malesherbes ;
DÉCLARE irrecevables les autres demandes au fond de la DNID ;
DÉCLARE irrecevables les autres demandes au fond du SDC Malesherbes ;
RÉSERVE les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RENVOIE l’affaire à l’audience de la mise en état du 19 novembre 2026 pour clôture et fixation.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Aurélie GUERRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment