Texte intégral
N° RG 25/03323 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBZP
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00473
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 11 Juillet 2025
APPELANTE :
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Clifford AUCKBUR de la SCP AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
CPAM RED
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. [1] venant aux droits de la SELAFA [2] prise en la personne de Maître [Y] ès qualités de liquidateur de la SAS [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.S. [4] prise en la personne de Maître [G] ès qualités de liquidateur de la SAS [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 21 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 11 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [V] [J], salariée de la société [3] (SASU), à l'enseigne [5], en qualité de vendeuse / conseillère de vente depuis 2008, a établi le 5 avril 2018 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) un certificat médical initial du 9 novembre 2017 faisant état d'une première constatation médicale de la maladie au 20 octobre 2017.
Sur avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a décidé le 25 février 2019 de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 novembre 2020, et en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2021. Ont été désignés comme liquidateurs la SELARL [1] en la personne de Mme [U] [Y] (en remplacement de la SELAFA [2], prise en la personne de Mme [U] [Y], initialement nommée), et la SELAS [4] en la personne de M. [F] [G].
Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a notamment :
- dit que la société [6] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie déclarée par Mme [J] le 9 novembre 2017,
- fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [J],
- ordonné avant dire droit, sur les préjudices subis par Mme [J], une mesure d'expertise médicale judiciaire,
- fixé la rémunération de l'expert à 1'200 euros TTC,
- dit que les frais d'expertise seraient avancés par la CPAM qui devrait consigner la somme de 1'200 euros pour la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Rouen,
- fixé à 1'500 euros la provision à revenir à Mme [J], à valoir sur l'évaluation de ses préjudices,
- dit que la caisse ferait l'avance de cette provision,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
L'état de santé de Mme [J] a été déclaré consolidé au 30 avril 2023, avec un taux d'incapacité permanente de 30'%.
Le Dr [S], expert désigné, a rendu son rapport daté du 16 octobre 2023.
Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a :
- fixé l'indemnisation des préjudices de Mme [J] à hauteur de 19'412,50 euros, comme suit':
* 6'000 euros au titre des souffrances endurées
* 9'412,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 1'000 euros au titre du préjudice esthétique
* 3'000 euros au titre du préjudice sexuel
- débouté Mme [J] de ses demandes visant à l'indemnisation de ses préjudices d'agrément et au titre de l'incidence professionnelle,
- dit que la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5] ferait l'avance de ces sommes,
- donné acte à la CPAM qu'elle ne pourrait procéder à la récupération du montant des réparations allouées,
- condamné solidairement la SELARL [1] venant aux droits de la SELAFA [2] représentée par Me [Y] et la SELAS [4] représentée par Me [G], ès qualités de liquidateurs judiciaire de la société [3], à payer à Mme [J] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné solidairement aux dépens la SELARL [1] venant aux droits de la SELAFA [2] représentée par Me [Y] et la SELAS [4] représentée par Me [G], ès qualités de liquidateurs judiciaire de la société [3].
Mme [J] a formé appel général.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, Mme [J] demande à la cour de':
- confirmer le jugement qui a fixé l'indemnisation du déficit temporaire fonctionnel à la somme de 9'412,50 euros,
Statuant à nouveau':
- infirmer le jugement et fixer comme suit ses autres préjudices :
* souffrances physiques et morales endurées': 12'000 euros
* préjudice d'agrément': 60'000 euros
* préjudice sexuel': 50'000 euros
* préjudice esthétique': 20'000 euros
- condamner la SELAFA [2] représentée par Me [U] [Y] et la SELAS [4] représentée par Me [F] [G], en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société [3], à 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la SELARL [1] venant aux droits de la SELAFA [2] représentée par Me [Y] et la SELAS [4] représentée par Me [G], en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société [3], demandent à la cour de':
- infirmer le jugement en ses dispositions fixant l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 19'412,50 euros, à savoir 6'000 euros au titre des souffrances endurées, 9'412,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1'000 euros au titre du préjudice esthétique et 3'000 euros au titre du préjudice sexuel,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes visant à l'indemnisation de son préjudice d'agrément et de l'incidence professionnelle,
Statuant à nouveau':
- débouter Mme [J] de toutes ses demandes contraires à leurs conclusions,
- subsidiairement, fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées, du préjudice d'agrément, de la perte ou de la diminution de capacité professionnelle après consolidation mentionnés dans le rapport de l'expert à un seuil minimal à l'exception du préjudice esthétique,
- débouter Mme [J] de sa demande d'indemnisation des préjudices sexuel et esthétique.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour concernant la demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances physiques et morales endurées par Mme [J],
- réduire à de plus justes proportions le montant sollicité au titre du préjudice esthétique,
- rejeter la demande de réparation du préjudice d'agrément,
- rejeter la demande d'indemnisation formée au titre du préjudice sexuel'; subsidiairement, réduire à de plus justes proportions le montant sollicité,
- rejeter la demande de réparation de l'incidence professionnelle,
- lui donner acte qu'elle ne pourra pas procéder à la récupération du montant des réparations qui seront allouées.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est relevé qu'aucune des parties ne critique le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle. Le jugement est donc confirmé de ce chef.
I. Sur la liquidation des autres préjudices
Mme [J] expose que son activité professionnelle s'est déroulée sans difficulté jusqu'en mai 2015, date à laquelle elle a été mutée au magasin [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 1], avec une nouvelle responsable, et dénonce de la part de celles-ci des humiliations, contradictions, remises en cause de missions, évoque le turn-over de responsables, de collègues, l'absence de responsables avec désorganisation du travail, de nouvelles mutations imposées, une surcharge de travail, l'absence de reconnaissance de celui-ci. Elle ajoute qu'elle a été placée en arrêt de travail à partir du 23 octobre 2017 et a bénéficié de soins psychiatriques à partir du 13 novembre suivant «'pour un épisode dépressif majeur associé à un trouble anxieux sévère, dans un contexte allégué délétère professionnellement'»'; que son contrat de travail a pris fin en janvier 2018, par rupture conventionnelle. Elle fait valoir que les liquidateurs, qui reprochent au rapport d'expertise de ne pas tenir compte de certains éléments factuels, sont restés taisants pendant l'actuelle procédure et ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes'; que de surcroît, leurs arguments sont inopérants, que le fait qu'elle ait pu être gérante d'une société n'a aucune incidence sur la faute inexcusable de son employeur.
Les liquidateurs judiciaires exposent que, selon les pièces que la société - alors in bonis - avait versées aux débats lors de la contestation de la décision de prise en charge, Mme [J] cumulait, à l'insu de son employeur, son temps plein de conseillère de vente et un mandat de gérante de la société [7] dans laquelle elle était également associée'; que cette société, créée en 2004 et qui avait pour activité l'édition de logiciels applicatifs, a connu des difficultés jusqu'à faire l'objet d'un redressement judiciaire en septembre 2016 puis d'une liquidation judiciaire en novembre suivant, liquidation clôturée en mai 2017 pour insuffisance d'actifs'; qu'en parallèle, la société [3] a régulièrement reçu des avis à tiers détenteur'; qu'il est donc raisonnable de soutenir que les déboires de la société de Mme [J] et les difficultés financières personnelles de celle-ci ont eu une incidence sur son état de santé, ont à tout le moins joué un rôle dans les préjudices dont elle demande indemnisation. Ils soulignent que l'expert désigné dans le cadre de l'instance relative à la faute inexcusable n'a pu prendre en considération ces éléments produits dans le cadre de l'instance en contestation de la décision de prise en charge. Ils considèrent que le tribunal, devant qui ces éléments ont été développés, ne pouvait entériner purement et simplement les constatations de l'expert, et que les évaluations de ce dernier sont excessives.
1- sur les souffrances endurées
Mme [J] soutient que la somme de 6'000 euros allouée n'est pas en adéquation avec son préjudice, et souligne, en réponse aux allégations des liquidateurs, que le Dr [R] a bien écrit que «'cette pathologie est en rapport direct et certain avec des évènements ayant eu lieu à son travail'».
Les liquidateurs judiciaires font valoir que des souffrances évaluées à 3/7 correspondent à un préjudice moyen évalué entre 4'000 et 8'000 euros'; que l'indemnisation de Mme [J] ne saurait cependant s'inscrire dans ce barème, au regard du fait que le rapport de l'expert ne fait que relater les déclarations de Mme [J], que le Dr [R] a émis un doute sur l'origine du syndrome, et qu'un doute existe également au regard des difficultés rencontrées par la société [7] dont Mme [J] était la dirigeante et associée'; que l'indemnisation ne saurait ainsi excéder 4'000 euros.
La caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour.
Sur ce,
Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis dans le cadre de la maladie professionnelle jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.
En l'espèce, l'expert - qui a examiné Mme [J] le 22 novembre 2021 avant consolidation, puis le 3 octobre 2023 - rapporte que Mme [J], mise en arrêt de travail à partir du 9 novembre 2017, a d'abord présenté un état de stress post-traumatique, qui a évolué vers un état anxiodépressif réactionnel actuellement sévère ; qu'elle bénéficie d'un traitement antidépresseur et anxiolytique et d'une prise en charge par un psychiatre, tous les mois depuis plusieurs années (mais tous les quinze jours à la période de l'examen). Il évalue les souffrances endurées à 3 / 7.
Ce rapport est corroboré par celui du Dr [R], médecin conseil à l'assurance maladie chargée d'évaluer le taux d'incapacité permanente de Mme [J], qui le 16 janvier 2023 énonce que Mme [J], 47 ans, sans aucun antécédent psychiatrique, présente à son avis un tableau particulièrement sévère qui évoque soit un trouble de l'humeur récurrent, mais plus - à son avis - un syndrome de stress post-traumatique de type II (microtraumatismes répétitifs) ; qu'elle présente encore en janvier 2023 une thymie douloureuse, une perte de l'élan vital, une perte de l'estime de soi, une aboulie, un apragmatisme, des troubles du sommeil avec cauchemars répétitifs, une modification durable de la personnalité, une phobie sociale et des phobies d'impulsion, un trouble du comportement alimentaire de type anorexie restrictive avec perte de poids notable.
Le jugement de novembre 2021 ayant reconnu la faute inexcusable de la société [3] rapporte les allégations de Mme [J] selon lesquelles elle a dû assumer des heures de travail colossales sans soutien hiérarchique, dénonçant un sous-effectif structurel, une quantité irrationnelle de tâches et responsabilités à assumer. Il évoque par ailleurs deux attestations de collègues témoignant d'une dégradation significative des conditions de travail, avec surcharge d'activité et mauvaises conditions d'hygiène et sanitaires, attestations corroborées par le témoignage d'un membre du CHSCT. L'employeur, qui était absent à la procédure, n'a apporté aucune contradiction.
Les rapports médicaux précités ne font état d'aucune autre cause qu'une situation professionnelle dégradée, chacun des deux médecins ayant recueilli les doléances de Mme [J] et ayant eu à consulter un volumineux dossier présenté par celle-ci, témoignant :
- selon le Dr [S] de relations très difficiles, voire conflictuelles avec la société [5] et d'une souffrance au travail majeure,
- selon le Dr [R], en substance, de la dégradation de sa situation de travail salarié (mutation en mai 2015 au magasin de la [Adresse 6], puis en novembre 2017 à celui des Docks 76 ; témoignages de collègues attestant de conditions de travail dégradées et des humiliations subies par Mme [J] ; avis motivé du CRRMP favorable à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de Mme [J]). Ce médecin ajoute que la pathologie de Mme [J] est en rapport direct et certain avec des évènements ayant eu lieu à son travail.
Certes les liquidateurs judiciaires versent aux débats des actes d'exécution forcée entre 2009 et 2017 pour obtenir paiement de diverses sommes dues par Mme [J] (environ 6'000 euros dus à la paierie départementale en 2009, amendes de 180 ou 375 euros réclamées entre 2013 et 2017, 128 euros dus au service des impôts des particuliers en 2015) qui laissent présumer l'existence de difficultés financières, ainsi qu'un procès-verbal de réunion de la société [7], une page du site internet «'Société'» et une autre du site internet «'Le Figaro emploi'» évoquant sa désignation à partir du 29 décembre 2015 comme gérante de la société créée en 2004 et liquidée le 9 mai 2017 (clôture de la procédure).
Mais au regard de l'absence d'élément sérieux produit par les liquidateurs judiciaires pour déterminer l'impact de ces circonstances sur l'état de santé de Mme [J], de l'absence d'observations formulées à ce sujet par les liquidateurs judiciaires auprès de l'expert chargé d'évaluer les préjudices (les liquidateurs judiciaires étaient défaillants lors de la première phase de l'instance devant le tribunal judiciaire, ayant abouti à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; l'expert relate avoir informé "les parties" au début des opérations d'expertise et signale avoir adressé copie de son rapport à Mme [Y] et M. [G]), et surtout au regard de l'impact manifeste de la dégradation des conditions de travail salarié sur l'état de santé psychique de Mme [J], il est acquis que le préjudice subi par celle-ci résulte de la faute commise par l'employeur, et justifié que Mme [J] obtienne réparation intégrale du préjudice subi.
Il y a donc lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice à hauteur de 7'000 euros.
2- sur le déficit fonctionnel temporaire
Mme [J] se réfère aux taux et dates retenus par l'expert, et se prévaut d'une indemnité de 7,5 euros par jour lorsque son déficit fonctionnel est évalué à 30'%, de 5 euros lorsque son déficit fonctionnel est évalué à 20'%, pour solliciter confirmation du jugement sur ce point.
Les liquidateurs judiciaires considèrent que le rapport de l'expert est contestable et le montant réclamé par Mme [J] excessif'; que si la cour devait suivre le rapport de l'expert, le montant accordé ne devrait pas excéder 4'447 euros, sur la base d'une indemnité journalière de 5 euros lorsque le déficit fonctionnel est évalué à 30'%, et de 2 euros lorsqu'il est évalué à 20'%.
La caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Il comprend le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire.
L'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire de':
- 30'% du 9 novembre 2017 au 9 avril 2018 (soit 152 jours),
- 20'% du 10 avril 2018 au 30 avril 2023 (soit 1'847 jours).
Tandis que Mme [J] évalue manifestement son indemnité sur la base d'un taux journalier de 25 euros (pour un déficit qui serait évalué à 100'%), les liquidateurs fondent manifestement leur évaluation maximale sur un taux journalier de 16,67 euros ou de 10 euros (pour un déficit qui serait évalué à 100'%).
Au regard des développements qui précèdent, l'employeur doit indemniser l'intégralité du préjudice subi. Les liquidateurs n'apportent pas d'élément utile susceptible de remettre en cause les taux et dates retenus par l'expert.
Il convient dès lors confirmer le jugement qui a fixé l'indemnisation du déficit temporaire fonctionnel à la somme de 9'412,50 euros.
3- sur le préjudice esthétique
Mme [J] expose qu'avant les faits de harcèlement elle aimait se faire belle, se sentir jolie, mais qu'après, «'plus rien'», qu'elle est devenue sombre et s'est peu laissé photographier, qu'elle s'alimentait peu, rendant vitale la prise d'un complément alimentaire, et qu'elle a perdu du poids (de 50 kilos en 2016 à 39 kilos en janvier 2023).
Les liquidateurs judiciaires font valoir que l'expert n'a donné aucune indication sur ce poste de préjudice, de sorte qu'il n'y a pas lieu à indemnisation. Ils critiquent les photos produites par Mme [J] en soulignant l'absence de datation et leur caractère éminemment subjectif, considèrent que les troubles du comportement alimentaire peuvent avoir de multiples sources et que rien ne permet de démontrer la responsabilité de la société [3].
Sur ce,
Ce poste de préjudice vise à réparer l'altération significative, dommageable et objectivement établie de l'apparence physique de la victime en lien exclusif avec la maladie professionnelle.
Le rapport d'expertise est un élément de preuve parmi d'autres, de sorte que l'absence d'évocation par l'expert d'un préjudice esthétique ne fait pas obstacle à son indemnisation si d'autres éléments permettent de l'établir.
Certes les photos produites présentent un caractère subjectif et ne sont pas datées, mais elles sont cohérentes avec les données recueillies par les médecins, le Dr [R] relevant une perte de poids significative (de 50 kg en 2016 à 39 kg en 2023) et avec les attestations produites (émanant de sa fille et d'amis) qui évoquent notamment la disparition de sa coquetterie et de son sourire.
Au vu de ces éléments, son préjudice est justement réparé par la somme de 1'000 euros. Le jugement est confirmé de ce chef.
4 - sur le préjudice sexuel
Mme [J] estime que la somme de 3'000 euros allouée est insuffisante, faisant valoir qu'elle a été détruite jusque dans sa vie intime et a expliqué à l'expert ne pouvoir satisfaire les besoins de son compagnon. Elle estime indécent de discuter le principe de cette indemnisation, reprochant aux liquidateurs un manque d'humanité.
Les liquidateurs judiciaires évoquent le caractère subjectif de la perte de libido alléguée et dénoncent un commentaire peu clair de l'expert, pour en déduire qu'aucune indemnisation ne saurait intervenir. Ils ajoutent que l'indemnisation réclamée est également injustifiée en son montant. Ils soutiennent que les tensions au sein de sa famille ou avec son compagnon ne sont pas établies, pas plus que l'étendue des besoins de ce dernier ou la perte de libido invoquée'; qu'il en est de même de la responsabilité de la société dans cette situation, au regard d'autres facteurs possibles comme les bouleversements hormonaux, la fatigue, la situation de sa société, '
Sur ce,
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel et la fertilité.
En l'espèce, les rapports médicaux et attestations produits établissent suffisamment la réalité d'une perte générale d'envie, d'élan vital, qui justifie l'existence d'une perte de libido et l'indemnisation de Mme [J], âgée d'environ 48 ans au jour de la consolidation, à hauteur de 3'000 euros. Le jugement est confirmé de ce chef.
5 - sur le préjudice d'agrément
Mme [J] soutient que la reconnaissance, et donc l'indemnisation, de ce poste de préjudice n'est pas conditionnée à l'affiliation à un club ou à une association, et que la démonstration de la pratique habituelle d'une activité sportive, de loisirs ou d'agrément antérieure à l'évènement traumatique est suffisante. Elle fait valoir qu'avant les faits de harcèlement, elle pratiquait de façon assidue la natation, le footing et qu'elle avait une vie sociale'; que ces activités ont été arrêtées par «'blocage psychique'»'; qu'elle est à ce jour toujours suivie pour sa dépression.
Les liquidateurs judiciaires considèrent qu'à défaut pour Mme [J] ne justifier d'une pratique sportive antérieure à sa maladie professionnelle, aucune indemnisation ne saurait lui être allouée, et cela d'autant plus que la demande est également injustifiée en son montant.
Sur ce,
Ce préjudice résulte de l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure. Il ne doit pas être confondu avec le déficit fonctionnel.
En l'espèce, les attestations produites évoquent une femme qui était auparavant dynamique et sportive, pratiquant des activités telles que la natation, la marche, le yoga, le footing, aimant sortir et danser, deux des attestations évoquant la régularité de la pratique de la course à pied notamment.
La perte de possibilité de pratiquer cette activité sportive spécifique, du fait de son état psychologique, justifie de lui allouer la somme de 5'000 euros en indemnisation. Le jugement est infirmé en ce sens.
II. Sur les frais du procès
Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société [3], partie perdante, il y a lieu de fixer à son passif les dépens d'appel, outre ceux de première instance, ainsi que la somme globale de 2'000 euros due à Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, sauf s'agissant du montant de l'indemnisation allouée au titre des souffrances endurées, du rejet de la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément, ainsi que de la condamnation des liquidateurs judiciaires aux dépens et au paiement d'une indemnité procédurale,
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :
Fixe l'indemnisation des souffrances endurées à la somme de 7'000 euros,
Fixe l'indemnisation du préjudice d'agrément à la somme de 5'000 euros,
Précise que la provision de 1'500 euros doit être déduite des sommes allouées,
Rappelle que la CPAM de [Localité 1]-[Localité 6]-[Localité 5] doit faire l'avance de ces sommes, et lui donne acte qu'elle ne pourra procéder à la récupération du montant des réparations allouées,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société (SAS) [3] :
- les dépens de première instance et d'appel,
- la somme globale de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE