Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---------------------
MINUTE N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVEM
DU : 26 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVEM
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [N]
né le 16 Avril 1984 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 25 juin 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 26 Juin 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 26 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 23 juin 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [A] [N], né le 16 avril 1984 au MEXIQUE, depuis le 19 juin 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 26 juin 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et en l’absence de M. [K] [A] [N], compte tenu de son état de santé ne permettant pas son audition, en vertu d’un certificat médical établi le 26 juin 2026 à 9h00.
Par réquisitions écrites en date du 25 juin 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [K] [A] [N].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que M. [K] [A] [N] est hospitalisé sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 19 juin 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’audience, du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [K] [A] [N], connu de l’établissement pour une pathologie psychotique chronique a été hospitalisé pour troubles du comportement sur la voie publique sous tendu par une activité délirante et dans un contexte d’arrêt de traitement ; Qu’il a été retrouvé par les forces de l’ordre errant nu devant une école au péage de [Localité 6] ;
Qu’il est totalement inconscient des troubles pathologiques qui l’ont conduit en hospitalisation ; Que les médecins considèrent nécessaire le maintien en hospitalisation pour réajuster son traitement et évaluer son état clinique, le patient n’étant pas en état de donner un consentement éclairé à son hospitalisation ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [A] [N] depuis le 19 juin 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [K] [A] [N] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de sa réintégration,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [A] [N] depuis le 19 juin 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment