Texte intégral
N° de rôle G. 2024 000694 SR 2024000015 N° de rôle G: 2024 001909 SR : 20240000055
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 16/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Gilles LORIN, juges
Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier
Débats : à l'audience du 13/06/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 10/10/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 16/01/2026
N° de rôle G. 2024 000694 SR 2024000015
DEMANDEUR : BANQUE CIC NORD OUEST (SA) [Adresse 1], représentée par Monsieur Philippe FOURDRIN de la SELARL LEMIEGRE FOURDRIN GÜNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR : Monsieur [T] [C] [Adresse 2], représenté par Maître Claire VAILLS de la SELARL BARBIER & VAILLS - Avocats Associés, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe, de la SCPA DULIERE AVOCATS ASSOCIES
N° de rôle G: 2024 001909 SR : 20240000055
DEMANDEUR : Monsieur [T] [C] [Adresse 2], représenté par Maître Claire VAILLS de la SELARL BARBIER & VAILLS - Avocats Associés, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe, de la SCPA DULIERE AVOCATS ASSOCIES
DEFENDEUR : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (SA) [Adresse 3], représentée par Maître Caroline ROTH de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Virginie LE BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe pour Maître Ferhat ADOUI de la SCP DALB AVOCATS, avocat au barreau de Paris
INTERVENANT VOLONTAIRE : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD) [Adresse 3], représentée par Maître Caroline ROTH de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Virginie LE BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe pour Maître Ferhat ADOUI de la SCP DALB AVOCATS, avocat au barreau de Paris
LES FAITS
Le 2 novembre 2018, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la société [T] COUVERTURE, SARL à associé unique au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n° 810 888 008, dont le siège social est sis [Adresse 2], une offre de prêt professionnel n°00020264302 de 20.000 €, au taux nominal de 2,95% l'an, remboursable au moyen de 60 mensualités de 366,93 €, assurance comprise, du 10 mars 2019 au 10 février 2024, destiné à financer un besoin de trésorerie.
Ce contrat de prêt prévoit le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [C], gérant et associé unique de la SARL [T] COUVERTURE, à hauteur de 24.000 € pour une durée de 84 mois. Par jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [T] COUVERTURE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2021, la BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance entre les mains de Maître [S] [M], es qualité de mandataire judiciaire, à titre chirographaire pour la somme totale de 11.693,75 €, outre intérêts.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 mai 2021, la BANQUE CIC NORD OUEST a rappelé à Monsieur [T] [C] ses engagements et l'a invité à se substituer à la société [T] COUVERTURE dans le remboursement des échéances du prêt professionnel.
Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société [T] COUVERTURE a admis la créance de la BANQUE CIC NORD OUEST au passif de la société [T] COUVERTURE, à hauteur de 11.693,75 €, outre intérêts, à titre chirographaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juin 2022, la BANQUE CIC NORD OUEST acceptait la proposition d'apurement de sa créance à hauteur de 100 % sur 8 ans avec maintien du taux d'intérêt contractuel.
Le 9 décembre 2022, un plan de redressement était adopté.
Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a résolu le plan de redressement judiciaire de la société [T] COUVERTURE et a prononcé sa liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 juin 2023, la BANQUE CIC NORD OUEST a rappelé à Monsieur [T] [C] ses engagements et l'a mis en demeure de lui rembourser, en sa qualité de caution solidaire de la société [T] COUVERTURE, la somme de 13.258,95 € pour le 21 juin 2023 au plus tard.
Ces mises en demeure sont demeurées vaines.
Par requête du 7 février 2024, la BANQUE CIC NORD OUEST a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont est propriétaire Monsieur [T] [C] à [Localité 1].
Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a autorisé cette inscription, et celle-ci a été prise au service de la publicité foncière de ROUEN 1, le 28 mars 2024.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, la BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner Monsieur [T] [C] devant le tribunal de commerce de Dieppe aux fins de :
Vu les articles 1103, 1104, 1313 du code civil,
Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021,
* Condamner Monsieur [T] [C], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société [T] COUVERTURE, à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST les sommes suivantes : au titre du prêt n° 00020264302 d'un montant de 20.000 € à l'origine, la somme de 13.449,86 €, arrêtée au 28 décembre 2023, outre les intérêts au taux contractuel de 2,95 % l'an à compter du 29 décembre 2023, au titre de son engagement de caution ;
* Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [T] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Puis, par acte du 21 octobre 2024, Monsieur [C] a fait assigner la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment :
Vu les articles du code de procédure civile cités,
Vu l'assignation du 03 avril 2024,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les moyens précédemment exposés,
* ORDONNER la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG N°2024 000694 et l'instance résultant de la saisine par la présente dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
* DECLARER recevable et bien fondée la présente demande en intervention forcée diligentée à l'encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA,
* CONDAMNER la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA à garantir Monsieur [T] [C] de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au titre des garanties incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente,
* CONDAMNER la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA à payer à société DELAHAYE BATIMENT la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA aux entiers dépens.
Par voies de conclusions, les sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (SA) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demandent au tribunal de :
Au visa des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,
* Ordonner la jonction de la présente instance avec celle introduite par la banque CIC NORD OUEST à l'encontre de Monsieur [T] [C] enrôlée sous le n° de RG 2024 000694.
Au visa des dispositions de l'article 330 du Code de procédure civile,
* Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD.
Au fond du droit :
* Ordonner la mise hors de cause de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - ACM VIE au nom de laquelle n'ont pas été souscrites les garanties Invalidité Permanente et Incapacité Temporaire Totale d'Emploi, dont la mobilisation est sollicitée par Monsieur [T] [C],
Au visa notamment des dispositions de l'article 1103 du Code civil et notamment de l'article 15.2 de la notice d'information du contrat d'assurance conclu,
* Débouter Monsieur [T] [C] de l'ensemble de ses prétentions en tant qu'elles font grief aux sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - ACM VIE et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD.
Condamner Monsieur [T] [C] à payer aux sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - ACM VIE et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [T] [C] aux entiers dépens.
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Par conclusions responsives et récapitulatives, Monsieur [T] [C] nous demande de :
Vu les articles cités, Vu la jurisprudence vantée, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
DECLARER recevable et bien-fondé les demandes de Monsieur [T] [C], pour les causes sus énoncées.
ORDONNER la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG N°2024 000694 et l'instance enrôlée sous le numéro RG N°2024 001909 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
PRONONCER la nullité du contrat d'engagement de caution souscrit le 2 novembre 2018 par Monsieur [T] [C],
DEBOUTER, en conséquence, la BANQUE CIC NORD OUEST de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, REDUIRE à de plus juste proportion l'engagement souscrit au regard des revenus de Monsieur [C], qui ne saurait excéder 20% du montant du prêt.
A titre infiniment subsidiaire :
DIRE ET CONSTATER que la BANQUE CIC NORD OUEST a manqué à ses devoirs d'informations à l'égard de la caution, Monsieur [T] [C],
PRONONCER la déchéance de la Banque à réclamer tous intérêts, frais et pénalités,
DEBOUTER, en conséquence, la BANQE CIC NORD OUEST, de l'ensemble de ses demandes au titre des intérêts, frais et pénalités,
DIRE que les paiements effectués par le débiteur seront imputés prioritairement sur le principal.
ENJOINDRE le CIC NORD OUEST à produire un décompte expurgé de tous intérêts, frais et pénalités.
En tout état de cause : CONDAMNER la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA à garantir Monsieur [T] [C] de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au titre des garanties incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente,
CONDAMNER solidairement la BANQUE CIC NORD OUEST et la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER solidairement la BANQUE CIC NORD OUEST et la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens.
Par conclusions n° 1 en date du 18 décembre 2024, la BANQUE CIC NORD OUEST nous demande de :
Vu les articles 1103, 1104, 1313 du code civil,
Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021,
* Débouter Monsieur [T] [C] de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner Monsieur [T] [C], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société [T] COUVERTURE, à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST les sommes suivantes : au titre du prêt n° 00020264302 d'un montant de 20.000 € à l'origine, la somme de 13.449,86 €, arrêtée au 28 décembre 2023, outre les intérêts au taux contractuel de 2,95 % l'an à compter du 29 décembre 2023, au titre de son engagement de caution ;
* Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [T] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions n°1 du 18 décembre 2024 de la BANQUE CIC NORD OUEST,
* Aux conclusions responsives et récapitulatives de Monsieur [T] [C],
* Aux conclusions de les sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (SA) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de jonction d'instances
Monsieur [C] et les sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (SA) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sollicitent la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG N°2024 000694 (action principale) et l'instance enrôlée sous le numéro RG N°2024 001909 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Par jugement en date du 10 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances.
En conséquence, le tribunal constate que la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros RG N°2024 000694 et RG N°2024 001909 a déjà été prononcée.
Sur l'intervention volontaire
Les sociétés ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (SA) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demandent de dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD et d'ordonner la mise hors de cause de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - ACM VIE au nom de laquelle n'ont pas été souscrites les garanties Invalidité Permanente et Incapacité Temporaire Totale d'Emploi, dont la mobilisation est sollicitée par Monsieur [T] [C],
A l'audience, aucune des autres parties ne s'opposent à ces demandes ; il y sera fait droit.
Sur la nullité du contrat de cautionnement
Monsieur [C] sollicite la nullité du contrat de cautionnement souscrit le 2 novembre 2018.
Il invoque l'article L. 332-1 du Code de la consommation (ancien) qui dispose que :
"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation".
Monsieur [C] soutient que cet engagement est disproportionné, tant à l'égard de la capacité financière de la SARL [T] COUVERTURE qu'à l'égard de ses revenus personnels.
Concernant la capacité financière de la SARL [T] COUVERTURE, Monsieur [C] fait valoir que :
Il ressort des comptes annuels de l'exercice du 01 mai 2016 au 30 avril 2017 que le résultat net comptable de la SARL n'était que de 3.660,39 € avec des disponibilités bancaires qu'à hauteur de 7.573,39 €.
La SARL a subi une perte de résultat de 11.028,94 € entre 2016 et 2017 (14.689 €).
Il ressort également du bilan de l'exercice du 01 mai 2017 au 30 avril 2018 que le résultat net comptable de la SARL n'était que de 5.634,53 € avec aucune disponibilité bancaire.
Ce bilan clos au 30 avril 2018, dont avait connaissance la banque, démontre que la situation financière et économique de la société était plus que précaire :
* Découvert bancaire : 5.822 €,
* Emprunts et dettes : 12.066 € (Dont découvert bancaire : 5.822 €),
* Dette fournisseur : 11.261 €
* Dette fiscale et sociale : 22.888 €
* Excédent brut d'exploitation : seulement de 6.740 € (Et 9.370 € sur l'exercice précédent),
* Résultat d'exploitation : 6.740 € (4.762 € sur l'exercice précédent),
* Résultat d'exercice : 5.635 €
* Une capacité d'autofinancement limité à 11.931 €
* Une capacité de remboursement : 1,66%
* Rentabilité financière : 0,22%
* Rentabilité commerciale : 0,03%.
Monsieur [C] en conclut que l'ensemble de ces éléments démontre que la société n'était pas en bonne santé économique et financière, et qu'elle était dans l'incapacité de supporter la charge d'un nouvel emprunt.
Il affirme que la Banque a octroyé ce prêt alors que la Société n'avait aucune disponibilité bancaire et qu'elle avait connaissance de son incapacité financière à rembourser ce crédit.
Monsieur [C] soutient qu'il était donc disproportionné de faire souscrire un tel contrat de prêt à la SARL [T] COUVERTURE, qui était d'ores et déjà dans une situation financière difficile.
Il ajoute qu'il était disproportionné et abusif de faire souscrire un contrat de cautionnement à son unique associé pour garantir ce prêt, dont il n'était pas en capacité d'y répondre.
Monsieur [C] affirme qu'il n'a jamais été informé, par la Banque CIC NORD, du caractère disproportionné du prêt par rapport à la capacité de remboursement de la Société ni des risques liés à la défaillance du débiteur principal.
Il en conclut que la banque a manqué à ses obligations de prudence, d'information et de conseil.
Concernant ses revenus personnels, Monsieur [C] fait valoir que :
Il ne disposait d'aucune autre ressource que ces maigres revenus tirés de la SARL [T] COUVERTURE, dont il était l'associé unique.
En 2018, année de l'engagement de caution, son revenu imposable n'était que de 10.890 €, soit 907 € par mois.
Il vivait seul et vit seul.
En 2018, il avait son fils à charge. Ce fils est devenu salarié de la SARL.
Bien qu'il soit propriétaire d'une maison, il est seul engagé dans un prêt immobilier concernant l'achat de cette maison.
Il n'a pas eu d'autre chose que de se porter caution puisque sans cette garantie la banque n'aurait pas consenti ce prêt à la société.
Monsieur [C] soutient que la situation de la SARL, déjà obérée, ne s'est pas améliorée, au contraire puisque la société est aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Il affirme que la disproportion, qui existait déjà au jour de la conclusion du contrat, existe toujours aujourd'hui.
Monsieur [C] fait valoir que ses revenus personnels n'ont pas augmenté. En 2023, ses revenus imposables n'étaient que de 16.253 €, soit 1.354 € mensuel.
Il ajoute que depuis le 01 mai 2023, il ne perçoit qu'une pension invalidité d'un montant de 886,06 € brut qui ne lui permet même pas de faire face à ses charges personnelles.
Monsieur [C] en conclut que la banque a manqué à son obligation de conseil et d'information et de prudence à son préjudice.
La BANQUE CIC NORD OUEST conteste le caractère disproportionné du cautionnement.
Elle soutient que la charge de la preuve de la disproportion invoquée par Monsieur [C] lui incombe.
La BANQUE CIC NORD OUEST fait valoir que Monsieur [C] ne fournit aucune pièce justifiant de sa situation patrimoniale antérieure à son engagement de caution du 2 novembre 2018.
Elle ajoute que Monsieur [C] se contente de fournir ses avis d'imposition pour les revenus perçus en 2019, 2020 et 2021.
La BANQUE CIC NORD OUEST souligne que seule une copie écran inexploitable concernerait les revenus de Monsieur [C] pour 2017.
Elle rappelle que lorsque Monsieur [C] s'est engagé comme caution, il a renseigné une fiche de situation patrimoniale qui fait apparaître les informations suivantes :
* Propriétaire d'un bien immobilier évalué à 160.000 € ;
* Redevable d'un prêt immobilier au solde de 60.000 € ;
* Revenu mensuel de 1.500 €.
La BANQUE CIC NORD OUEST en déduit que l'actif net de Monsieur [C] était donc de 100.000 € (160.000 -60.000).
Elle souligne que Monsieur [C] n'a pas déclaré un autre passif que le prêt immobilier.
La BANQUE CIC NORD OUEST affirme que le patrimoine de Monsieur [C] lui permettait donc très largement de faire face à un engagement de caution limité à 24.000 euros.
Elle en conclut que l'engagement de caution conclu par Monsieur [C] à son profit n'est donc pas disproportionné aux biens et revenus déclarés par Monsieur [C], dont la fiche de situation patrimoniale ne révèle aucune anomalie apparente.
La BANQUE CIC NORD OUEST soutient que dès lors, elle n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations de Monsieur [C].
Elle ajoute que Monsieur [C] ne fournit d'ailleurs aucun document qui pourrait laisser supposer que sa situation était différente de celle décrite par ses soins dans la fiche patrimoniale.
La BANQUE CIC NORD OUEST fait également valoir que le patrimoine de Monsieur [C], au moment où celui-ci est appelé à respecter son engagement de caution, lui permet de faire face à son obligation.
Elle souligne que Monsieur [C] est toujours propriétaire du bien immobilier figurant sur sa fiche patrimoniale.
La BANQUE CIC NORD OUEST rappelle que Monsieur [C], dans la fiche patrimoniale renseignée en 2017 a lui-même valorisé ce bien à 160.000 euros.
Elle affirme que depuis 2017, le passif résiduel de Monsieur [C], constitué de son seul prêt immobilier, a nécessairement diminué et peut désormais être évalué à un maximum de 20.000 €.
La BANQUE CIC NORD OUEST en déduit qu'à tout le moins, l'actif net de Monsieur [C] peut donc être évalué à 140.000 euros.
Elle ajoute qu'au surplus, Monsieur [C] perçoit une pension annuelle de 10.632,74 €.
La BANQUE CIC NORD OUEST souligne que la notification de la pension d'invalidité de Monsieur [C] précise que son revenu annuel moyen est de 21.265,49 €, soit un montant supérieur à celui qu'il affirme dans ses écritures avoir perçu.
Elle en conclut que le patrimoine et les revenus actuels de Monsieur [C] lui permettent de désintéresser sa créance.
La BANQUE CIC NORD OUEST affirme que Monsieur [C] est donc parfaitement en mesure de respecter son engagement de caution dès lors qu'il lui est réclamé une somme de 13.449,86 euros.
Le tribunal relève que l'article L.332-1 du code de la consommation (dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022) dispose que :
"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."
Le tribunal constate que la jurisprudence a précisé que :
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. (Com. 11 mars 2020 n° 18-25.390)
La charge de la preuve incombe à la caution à qui il revient d'établir que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (Cour de Cassation, Ch. com., 17 mai 2011, n°10-11810 ; Cour de Cassation, Ch. com., 22 janv. 2013, n°11-25.377; Cour de Cassation, Ch. com., 13 sept. 2017, n°15-20.294).
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalie apparente, n'a pas à vérifier l'exactitude (Cour de Cassation, Ch. Com., 14 décembre 2010, n°09-69807 et 13 mars 2012, n°11-13458).
Le tribunal constate que la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la société [T] COUVERTURE SARL une offre de prêt professionnel n°00020264302 de 20.000 €, pour financer un besoin de trésorerie. Au regard des résultats des années précédentes, il apparait que la société [T] COUVERTURE SARL était en mauvaise santé. La BANQUE CIC NORD OUEST a donc procédé à un soutien abusif de la société [T] COUVERTURE SARL, ce qui entraine la nullité du contrat de caution.
En conséquence, le tribunal prononce la nullité du contrat d'engagement de caution non solidaire, souscrit par Monsieur [C].
Sur les prétentions à l'encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA
Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de cautionnement.
En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [C] de l'ensemble de ses prétentions au préjudice de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [C] demande au tribunal de condamner solidairement la BANQUE CIC NORD OUEST et la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sollicite également la condamnation solidaire de la BANQUE CIC NORD OUEST et de la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA aux entiers dépens.
La BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [T] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Le tribunal relève que l'article 700 du Code de procédure civile dispose que :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionne lle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celleci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat."
En conséquence, le tribunal condamne la BANQUE CIC NORD OUEST à payer, à Monsieur [C], la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamne la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros RG N°2024 000694 et RG N°2024 001909 a déjà été prononcée.
Dit recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD et ordonne la mise hors de cause de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - ACM VIE au nom de laquelle n'ont pas été souscrites les garanties Invalidité Permanente et Incapacité Temporaire Totale d'Emploi, dont la mobilisation est sollicitée par Monsieur [T] [C].
Prononce la nullité du contrat d'engagement de caution non solidaire, souscrit par Monsieur [T] [C].
Déboute la BANQUE CIC NORD OUEST de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Déboute Monsieur [T] [C] de l'ensemble de ses prétentions au titre du préjudice de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA.
Condamne la BANQUE CIC NORD OUEST à payer, à Monsieur [T] [C], la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la BANQUE CIC NORD OUEST aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 104,31 €.