Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 25/06/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F392
Procédure : SERVICES PROTECTIONS CONSEILS SAS [Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [Z], comparant,
Avocate : Me [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Z], comparante,
En présence de :
Administrateur judiciaire : la SCP [1] prise en la personne de Me [M] [B], comparant,
Mandataire judiciaire : la SAS LES [2] prise en la personne de Maître [C] [U], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B]
Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier U]
Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier O]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SERVICES PROTECTIONS CONSEILS SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [3] SAS de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
Le dernier relevé bancaire,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce
Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure (avec réserves levées à l'audience concernant la partie URSSAF)
* situation de trésorerie : 174 K €
* situation comptable allant du 01/01/2026 au 30/04/2026 : CA : 539 K € Résultat : - 140 K €
Que compte tenu de la situation, l'administrateur judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation aux fins de diligenter un appel d'offres de reprise sans délai pour préserver autant que faire se peut, tout ou partie des actifs et activités de la société et éviter une liquidation judiciaire sèche dès le mois d'août prochain, faute pour le dirigeant d'avoir mis en œuvre des mesures de restructuration requises ;
Que le mandataire judiciaire, présent à l'audience, n'est également pas opposé à la poursuite de la période d'observation aux fins exclusives de permettre à l'administrateur judiciaire de lancer un appel d'offre ; qu'il remarque que la trésorerie excédentaire est aussi liée à la prise en charge des salaires par l'organisme [4] ;
Qu'à l'audience, le Ministère Public représenté par Mme [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois, pour permettre de lancer un appel d'offres ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de SERVICES PROTECTIONS CONSEILS SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 23/07/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 25/06/2026
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier H]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier H], greffier associe.
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