Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026. 26/01258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Octobre 2026 No R.G. : N° RG 26/01258 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFW3 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [B] [T], [E] [O] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (10) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Et Monsieur [C] [J],[A] [H] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (52) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Charlotte COUET de la SELARL CHARLOTTE COUET, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Octobre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, En présence de [J] [D], auditieur de justice DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Magalie [K] et Madame Annie MONNOT Copie exécutoire Me RETAILLEAU, Me COUET [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 20 avril 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [B], [T], [E] [O] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (10 ) ; et de : Monsieur [C], [J], [A] [H] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (52) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (52) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de cessation de toute collaboration et cohabitation entre les époux, soit au 6 décembre 2025; RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent l'usage du nom de l'autre conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; DIT n'y avoir lieu, conformément à l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire conformément à l'accord des parties ; CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RAPPELLE que madame [B] [O] et monsieur [C] [H] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ; FIXE alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père et de leur mère avec changement de résidence chaque vendredi sortie de classes, le père bénéficiant des semaines paires (à compter du vendredi des semaines impaires) et la mère des semaines impaires (à compter du vendredi des semaines paires); DIT que les enfants résideront pour les vacances de [Localité 6], Noël, Février et printemps - les années impaires : * chez la mère, la première moitié des vacances; * chez le père, la seconde moitié des vacances; - les années paires : * chez la mère, la seconde moitié des vacances; * chez le père, la première moitié des vacances scolaires; DIT que les enfants résideront pour les vacances d’été - les années impaires : * chez la mère, 1er et 3ième quarts des vacances * chez le père, 2ième et 4ième quarts des vacances - les années paires : * chez la mère, 2ième et 4ième quarts des vacances; * chez le père, 1er et 3ième quarts des vacances ; à charge pour celui devant excercer son droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à l’autres parents ou auprès de l’établissement scolaire ; Etant précisé que - les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant concerné à sa résidence s’il est inscrit dans une école publique et celles de son établissement scolaire s’il est scolarisé dans une école privée - le premier jour de vacances débute le dernier jour d’école sortie de classe ;le dernier jour de vacances se termine le jour de la rentrée d’école rentrée des classes ; l’échange de l’enfant au milieu des périodes de vacances s’effectuera à 18 heures si le nombre de jours de vacances est pair et à 12 heures si le nombre de jour est impair, sauf meilleur accord ; DIT que les frais scolaires et les frais de fournitures scolaires seront pris en charge par moitié par chacun des parents et au besoin les y condamne ; DIT que les frais extra-scolaires seront pris en charge par moitié par chacun des parents sous réserve d’un accord préalable de chacun d’eux à l’inscription de l’enfant à ladite activité et au besoin les y condamne ; DIT que les frais de cantine seront pris en charge par chacun des parents au prorata des inscriptions qui seront faites par eux-mêmes lors de la semaine durant laquelle ils auront les enfants en résidence et au besoin les y condamne ; DIT que les frais médicaux et para médicaux restant à charge, les frais de voyage scolaire, les frais de permis de conduire seront pris en charge par moitié par moitié par chacun des parents et au besoin les y condamne ; DIT que les autres frais exceptionnels (frais de scolarité privée, frais de logement d’étudiant, frais d’études supérieures, frais d’internant) seront pris en charge par moitié par chacun des parents sous réserve d’un accord préalable de chacun d’eux et au besoin les y condamne ; CONSTATE l’accord des parties pour que les prestations familiales soient partagées par moitié entre les parents, madame [O] reversant chaque mois la moitié à monsieur [H] . DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,conformément à l'article 1125 du code de procédure civile Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le quinze Octobre deux mil vingt six. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,