Texte intégral
Minute n° 26/342
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 Juin 2026
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DEMANDEUR :
S.C.I. [B]
4 Rue de Pilleux
44100 NANTES
représenté par Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES - 330
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
Appartement 101 Etage 1
54 Rue Maisdon Pajot
44100 NANTES
non comparant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors de l’audience : Pascale MOQUET
GREFFIER lors du délibéré : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 avril 2026
date des débats : 27 Avril 2026
délibéré au : 01 Juin 2026
RG N° RG 26/00920 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOG6
COPIES AUX PARTIES LE :
CCFE + CCC à Me [X]
CCC à M. [E]
CCC à la préfecture
Par acte sous seing privé du 20 novembre 2021, la S.C.I. [B] a donné à bail à Monsieur [U] [E] un immeuble à usage d'habitation situé au 54 rue Maisdon Pajot - 44100 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 619 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.723 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 2 mars 2026, la S.C.I. [B] a fait citer Monsieur [U] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.853 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 619 euros ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer.
A l'audience du 27 avril 2026, la S.C.I. [B] maintient toutes ses demandes. Elle précise qu’elle est composée par une mère et ses enfants. Elle déclare que Monsieur [U] [E] serait incaréré.
Monsieur [U] [E], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 3 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La société bailleresse réclame une somme de 1.853 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 9 janvier 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [U] [E] au paiement de la somme de 1.853 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 24 novembre 2025, la société bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.723 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse au 24 janvier 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 619 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût des commandements en date des 31 juillet et 24 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 20 novembre 2021 entre la S.C.I. [B] et Monsieur [U] [E] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 54 rue Maisdon Pajot - 44100 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 24 janvier 2026 ;
Condamne Monsieur [U] [E] à payer à la S.C.I. [B] la somme de 1.853 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [U] [E] à payer à la S.C.I. [B] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 619 euros due à compter du 1er février 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Dit n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [U] [E] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer des 31 juillet et 24 novembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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