Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00158
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXSM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
M. [W] [M],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yves BONHOMMO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
ET :
M. [T] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AKR SERVICES, inscrit au Registre National des Entreprises sous le N° 514 324 409,, demeurant [Adresse 2]
défaillant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 01 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Yves BONHOMMO
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [M] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Courant 2022, il faisait appel à Monsieur [X] [F] (AKR SERVICES) pour la réalisation d'une dalle en béton.
Un devis était établi pour un montant de 2352 euros TTC et les travaux étaient réalisés en juin 2023. La facture était intégralement acquittée.
En 2025, Monsieur [M] constatait l’apparition de fissures sur la dalle. Il déclarait ce sinistre à son assureur protection juridique, lequel mandatait le Cabinet SARETEC aux fins d’expertise amiable.
Le 15 décembre 2025, l’expert déposait son rapport et concluait à un défaut de mise en œuvre des produits de finition ou de préparation du support, engageant pleinement la responsabilité de l’artisan.
Le coût des travaux de reprise était évalué à 7.808,11 euros TTC.
C'est dans ces circonstances que, par exploit du 12 juin 2026, Monsieur [M] faisait assigner Monsieur [F] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Monsieur [F] ne comparaît pas.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les relations contractuelles ayant existé entre les parties sont suffisamment démontrées par le devis du 15 décembre 2022 et la facture acquittée du 20 janvier 2023 ;
Les désordres affectant la dalle réalisée par Monsieur [F] ont été constatés par l’expert amiable dans son rapport amiable du 15 décembre 2025. La responsabilité de Monsieur [F] est susceptible d’être engagée.
Ces premiers éléments sont suffisants pour caractériser le motif légitime permettant d'ordonner une mesure d'expertise.
Aucune des parties ne succombant au fond, chacune d'entre elles supportera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne une expertise et désignons en qualité d’expert M. [E] [Y], expert près la cour d'appel de Nîmes, demeurant [Adresse 4] avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- Se faire communiquer tous documents contractuels utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Procéder à toutes investigations et analyses qu'il estimera utiles ;
- Déterminer l'origine exacte des désordres affectant la dalle réalisée par Monsieur [F] ;
- En relever l'antériorité par rapport à la livraison de l'ouvrage ;
- Entendre tout sachant, le cas échéant ;
- Donner tous éléments permettant à la juridiction statuant au fond de déterminer les responsabilités encourues ;
- Déterminer l'importance de l'inaptitude de l'ouvrage à sa destination et, le cas échéant, chiffrer le coût des réparations nécessaires ;
- Chiffrer le préjudice subi par le demandeur, outre le remboursement du prix payé, et, au besoin, l'autoriser dès à présent à recueillir l'avis d'un autre technicien, lequel sera joint au rapport que l'expert devra déposer au greffe du tribunal ;
Rappelons que l’expert peut concilier les parties ;
Disons que Monsieur [M] devra consigner au greffe de ce tribunal, avant le 30 octobre 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 euros) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de QUATRE MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;
Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;
Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;
Réservons les dépens ;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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