Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 11 Septembre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02990 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSAK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 22/00554
APPELANT
Monsieur [L] [N]
né le 10 Mai 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne, assisté de Me Nathalia MARLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : E1718
INTIMES
FRANCE TRAVAIL, venant aux droits de POLE EMPLOI, établissement public national, pris en son établissement de [1], représenté par le directeur de [2] et faisant élection de domicile au [Adresse 2].
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [L] [N] d'un jugement rendu le 23 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/00554) dans un litige l'opposant à Pôle Emploi, aux droits duquel vient l'Agence France Travail.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par courrier du 14 octobre 2021, Pôle Emploi a notifié à M. [L] [N] sa décision refusant de l'admettre au bénéfice de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (" ARE ") au motif que l'examen de son dossier confirmait l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement de ses fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle il se prévalait d'un contrat de travail.
M. [N] a contesté cette décision devant le médiateur de Pôle Emploi, lequel a confirmé la décision de Pôle Emploi le 02 décembre 2021.
C'est dans ce contexte que M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la décision de non-admission au bénéfice de l'ARE.
Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal a :
- retenu sa compétence dans le litige soumis,
- déclaré M. [L] [N] recevable en son recours,
- débouté M. [L] [N] de l'ensemble de ses prétentions,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné M. [L] [N] à payer à Pôle Emploi Ile de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [L] [N] aux dépens.
Le jugement a été notifié à M. [N] le 05 avril 2023 lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 27 avril 2023.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 05 janvier 2026 puis renvoyée, pour mise en état des parties, à l'audience du 07 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient assistées ou représentées.
M. [N], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- juger son appel recevable et bien fondé,
-infirmer le jugement du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire d'Evry en ce qu'il a :
" o 1er chef de jugement critiqué : Débouté Monsieur [N] [L] de l'ensemble de ses prétentions ;
o 2e chef de jugement critiqué : Condamné Monsieur [N] [L] à payer à Pôle Emploi Ile de France la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
o 3e chef de jugement critiqué : Condamné Monsieur [N] [L] aux dépens ; "
Et statuant à nouveau :
-juger qu'il a bien la qualité de salarié,
Et en conséquence, il demande à la cour de :
- infirmer la décision de Pôle Emploi Ile-de-France de non-admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi dite ARE pour absence de fondement,
- condamner Pôle Emploi Ile-de-France, aux droits duquel vient [3], à lui verser l'intégralité des indemnités ARE échues sur la base de 126,60 euros par jour pour une durée maximum de 392 jours maximum, soit la somme de 49 627,20 euros,
- assortir le paiement des indemnités ARE dues de l'intérêt légal à compter de son exigibilité en fin du mois considéré jusqu'à parfait paiement outre la capitalisation,
- débouter Pôle Emploi Ile-de-France, aux droits duquel vient [3], pour le surplus de ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires,
- condamner Pôle Emploi Ile-de-France, aux droits duquel vient [3], à lui verser à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
France Travail, venant aux droits de Pôle Emploi, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- dire et juger que M. [N] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination entre la SAS [4] et M [H] et lui-même entre le 07 octobre 2019 et le 30 octobre 2020 et, en conséquence,
- débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] aux frais et dépens du procès.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 08 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la demande tendant à bénéficier de l'ARE
Le tribunal a relevé que le demandeur au bénéfice de l'ARE, qui déclare avoir exercé des fonctions pour une même société à la fois comme mandataire social et comme salarié, doit démontrer qu'il a exercé de manière effective des fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de dirigeant, rémunérée en tant que telle et dans un lien de subordination à l'égard de la Société et a précisé qu'aucune disposition n'excluait qu'un mandataire social puisse cumuler des fonctions de dirigeant social avec des fonctions techniques en tant que salarié au sein de la même société. Le tribunal a estimé que le statut de salarié allégué relevait d'une fiction juridique et n'avait été élaboré que pour obtenir des avantages indus alors que les fonctions techniques évoquées dans le contrat de travail recouvraient celles qu'il avait déjà en qualité de dirigeant social, que le contrat de travail était signé par son associée, présentée comme " directrice " alors qu'en réalité il était le seul représentant de la société aux termes de ses statuts et que cette associée ne disposait d'aucun pouvoir d'engagement ou de représentation de la société et ne pouvait donc exercer un pouvoir de direction ou de contrôle et que la réalité de fonctions techniques distinctes de son mandat social ne résultait pas des éléments du dossier.
Moyens des parties
M. [N] fait valoir que le cumul des fonctions de mandataire social et de salarié est licite au sein d'une SAS. Il soutient que l'ensemble des éléments du dossier établissent la réalité d'un contrat de travail apparent, de sorte qu'il appartenait à Pôle Emploi, sur qui repose alors la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail, de réaliser les investigations nécessaires pour le démontrer. Il estime que le jugement entrepris a inversé cette charge de la preuve et invoque l'absence de procédure initiée par Pôle Emploi à son encontre pour fraude ni de procédure en faux pour les attestations produites. M. [N] estime au contraire que de nombreux éléments démontrent qu'il était soumis à un lien de subordination avec la société qui l'employait, rendant ainsi possible le cumul avec ses fonctions de mandataire social de la société. Il expose alors qu'il ne choisissait pas ses clients, qu'il ne déterminait pas le prix et la nature de la prestation, qu'il ne choisissait pas ses horaires pas plus qu'il n'exerçait d'activité à son compte, étant en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société. Il ajoute qu'il ne percevait aucune rémunération complémentaire au titre de son activité de dirigeant.
[3] expose que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif. Elle oppose que les trois conditions retenues par la jurisprudence pour établir le caractère réel et sérieux d'un contrat de travail ne sont pas réunies. L'agence estime, en effet, que les conditions tenant à l'existence de fonctions spécifiques et distinctes du mandat social, d'une rémunération distincte pour le mandat de gérant et d'un lien de subordination avec la société [4] et [5] ne sont pas remplies.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1353 du code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en rapporter la preuve, la qualité d'associé n'étant pas incompatible avec celle de salarié (Soc. 23 octobre 2011). En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve (Soc 11 janvier 2012, n°10-10439 ; Soc. 30 avril 2014, n°12-35.219).
Le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par " l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ". (Soc, 13 novembre 1996, bull. 386 ; Soc. 1er décembre 2005, bull. n°349). La caractérisation de l'existence d'un lien de subordination se fait par la réunion d'un faisceau d'indices, tenant notamment au pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution, le pouvoir disciplinaire, l'exercice de l'activité dans les locaux de l'entreprise ou dans les lieux et conditions fixées par l'employeur, l'obligation de rendre compte de l'activité, la fourniture du matériel par l'employeur.
En l'espèce, M. [D] [N] est associé fondateur, avec Mme [O], de la société par actions simplifiée " [4] et [6] " immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 07 octobre 2019. L'objet social de cette société était la rénovation d'intérieur et notamment tous travaux de peinture, plomberie, électricité, carrelage, ravalement. Le capital de cette société était de 5 000 euros, chacun des associés disposant d'un nombre égal de parts sociales.
La Société a été dissoute le 31 octobre 2020.
M. [N] a sollicité le bénéfice de l'ARE qui lui a été refusé par Pôle Emploi par décision du 14 octobre 2021, au motif que la réalité d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie.
A l'appui de ses prétentions, M. [N] se prévaut du contrat de travail à durée indéterminée signé le 07 octobre 2019 avec cette société, l'engageant en qualité de maître d'ouvrage, fonction pour laquelle une rémunération mensuelle était prévue. Il verse également au débat des bulletins de paie des mois d'octobre et de novembre 2019 ainsi que les relevés des cotisations et contributions à verser auprès de l'Urssaf pour la période d'octobre 2019 au 14 janvier 2020 ainsi qu'une attestation de paiement d'indemnité journalières par l'assurance maladie au titre d'un accident du travail du 14 novembre 2019, lesquelles ont été réglées jusqu'au 14 juin 2021.
Ce faisant, il est fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail apparent. Toutefois, il ne s'agit que d'une présomption simple de contrat de travail pouvant être renversée par la preuve contraire.
Or, il ressort des pièces du dossier que M. [N] a été associé fondateur à égalité de parts sociales avec Mme [O] de la société par actions simplifiées " [4] et [6] ". Il a été désigné président de cette société par assemblée générale du 1er septembre 2019, le procès-verbal de cette assemblée précisant : " Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. "
L'article 12 des statuts de la société relatif au Président prévoit également : " La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par décision collective des associés pris dans les conditions pour les décisions ordinaires (') Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relève pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer une preuve ".
L'article 13 des statuts prévoit quant à lui que la rémunération du président est fixée pour ses fonctions par un traitement fixe ou variable par décision des associés.
Si M. [N] invoque avoir exercé les missions visées dans le contrat de travail du 07 octobre 2019 sous la subordination de sa co-associée, Mme [O], il ressort des termes mêmes des statuts de la société qu'il était, en sa qualité de Président, le seul associé habilité à diriger et à administrer la société. La cour relève, en outre, que c'est également lui et non son associée qui a été désigné pour assurer la liquidation de l'entreprise. Or, si le contrat de travail est signé pour la société par Mme [O], " agissant en qualité de directrice ", les statuts de la société ne prévoient aucunement cette fonction, pas plus que le procès-verbal d'assemblée générale du 1er septembre 2019 désignant M. [N] comme seul mandataire social de la Société habilité à agir en son nom. D'ailleurs, dans son attestation du 07 juin 2022, Mme [O] se présente uniquement comme responsable de la partie commerciale et non pas en qualité de directrice.
De même, il ne résulte pas des termes de cette attestation que Mme [O] avait un pouvoir de direction et de contrôle sur le travail de M. [N], mais au contraire l'existence d'un partage des tâches inhérentes à l'activité de l'entreprise, M. [N] ayant en sa qualité de maître d'ouvrage la responsabilité des travaux, Mme [O] assurant, quant à elle, en sa qualité de responsable commerciale les contacts avec la clientèle et organisant les plannings en fonction des contrats conclus. Ainsi, si M. [N], seul professionnel de l'art, lui rendait compte de l'avancement des travaux, c'était pour organiser ses interventions entre les différents clients de la société et non pas pour exercer un pouvoir de direction. Il convient de préciser à cet égard, que le contrat de travail invoqué indique expressément que M. [N] est recruté en qualité de maître d'ouvrage pour établir les devis et les factures des clients, gérer les équipes de réalisation des travaux sur les chantiers, exécuter et suivre l'avancement des travaux. Il est en outre fait mention à l'article 4 relatif à la durée du travail que compte tenu du niveau de responsabilité de M. [N] et de son degré d'autonomie dans l'organisation de son temps de travail, il est soumis au forfait annuel. Il n'y est de plus fait aucune mention d'une subordination ou contrôle exercé par Mme [O] dans l'exercice de son travail.
De même, les attestations de clients versées au débat par M. [N] ne permettent pas de remettre en cause l'organisation sociale résultant des statuts de la société et l'absence de lien de subordination entre M. [N] et son associée. La circonstance que le contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité n'est pas de nature à établir à elle-seule l'existence d'un lien de subordination.
Par ailleurs, compte tenu de l'indépendance des législations, le versement de cotisations sociales ou le bénéfice d'indemnité journalières ne permettent pas de retenir la qualification de contrat de travail.
En outre, comme relevé par les premiers juges et [3], dans le cadre d'une société de taille modeste, les fonctions visées dans le contrat de travail se confondent avec celles de mandataire social d'une société ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation.
Compte tenu de l'absence de lien de subordination entre M. [N] la société qu'il a créée et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres arguments des parties, M. doit être débouté de ses demandes tendant à obtenir l'infirmation de la décision lui ayant refusé le bénéfice de l'ARE et la condamnation de [3] à lui verser l'intégralité des indemnités ARE échues avec intérêts au taux légale et capitalisation. Le jugement entrepris doit donc être confirmé.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera condamné à payer à [7] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.
Il sera pour sa part débouté de la demande qu'il a formée sur le même fondement
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Déclare l'appel interjeté par M. [L] [N] recevable ;
Confirme en ses dispositions soumises en cause d'appel le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/00554) ;
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [N] aux dépens de l'instance ;
Condamne M. [L] [N] à verser [3], venant aux droits de Pôle Emploi, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande M. [L] [N] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente