Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
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N° : N° RG 23/02639 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHTW
Pôle Civil section 1
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic de copropriété en exercice la société CITYA,
représenté par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.C.I. RAPHAEL, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 449 606 953, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à Montpellier, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA, a fait assigner la SCI RAPHAEL devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de:
- juger que les travaux réalisés par la SCI RAPHAEL n'ont pas été autorisés par vote de l'assemblée générale des copropriétaires,
- juger que ces travaux affectent les parties communes et privatives des voisins,
- juger que la SCI RAPHAEL encombre les parties communes,
- condamner la SCI RAPHAEL à lui verser la somme de 4 000 € en indemnisation des préjudices collectifs subis du fait de la réalisation de travaux en parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale et l'appropriation des parties communes litigieuses,
- condamner la SCI RAPHAEL à remettre les choses en l'état sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard pour les travaux,
- condamner la SCI RAPHAEL à remettre les choses en l'état sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard pour les encombrants,
- condamner la SCI RAPHAEL à lui la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SCI RAPHAEL aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire des condamnations à venir.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- juger que les travaux réalisés par la SCI RAPHAËL dans le lot n° 12 et dans les parties communes de l’immeuble ont été effectués sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, en violation de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété,
- juger que ces travaux portent atteinte aux parties communes et aux droits des autres copropriétaires, ainsi qu’à la structure et à la sécurité de l’immeuble,
- juger que la SCI RAPHAËL a fait un usage abusif et irrégulier des parties communes en y entreposant ses effets personnels, en violation de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété,
- condamner la SCI RAPHAËL
à remettre en état, sous le contrôle d’un professionnel qualifié, les parties communes et privatives affectées par les travaux litigieux conformément aux règles de l’art et au règlement de copropriété, jusqu’à constat contradictoire de la bonne exécution des travaux et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à libérer intégralement les parties communes de tout objet, matériel ou effet lui appartenant, et s’abstenir à l’avenir de tout encombrement des couloirs, paliers et autres espaces communs, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, - condamner la SCI RAPHAEL à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, collectif et financier subi du fait des travaux non autorisés, des atteintes aux parties communes et de l’encombrement prolongé, la procédure n’ayant été engagée qu’en raison du comportement fautif de manière persistant de la SCI RAPHAËL,
- rejeter toutes l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de la SCI RAPHAEL, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI RAPHAEL à lui verser la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que :
- la SCI n’a jamais ni sollicité ni obtenu d’autorisation préalable de l’assemblée générale pour réaliser les travaux litigieux,
- ces travaux ont fait l’objet de deux procès-verbaux des 20 septembre et 17 novembre 2022 révélant l’existence de multiples désordres,
- aucune facture de remise en état n’a été produite par la SCI RAPHAEL pour justifier de la réalisation conforme des travaux,
- l’article 6 du règlement de copropriété précise que les modifications intérieures ne sont libres qu’à la condition de ne pas toucher au gros œuvre, aux gaines, aux canalisations et colonnes de chute, or des percements de planchers/plafonds, des sections de canalisations ont été effectués lors de ces travaux qui empiètent sur les parties communes,
- l’urgence alléguée et l’invocation de la sécurité ne dispensent pas le copropriétaire de respecter les règles impératives de la loi du 10 juillet 1965,
- ces travaux réalisés sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état antérieur des lieux,
- la SCI prend en outre régulièrement la liberté d’entreposer ses effets personnels dans la cour intérieure, traduisant ainsi une nouvelle volonté de nuire à la copropriété,
- la SCI a pendant plusieurs mois encombrés les couloirs communs par les matériaux liés aux travaux litigieux.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 3 avril 2025, la SCI RAPHAEL demande au tribunal de :
- juger que le syndicat des copropriétaires n’a pas maintenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement et d’utilisation et qu’il n’a pas veillé à procéder aux adaptations électriques nécessaires pour lui garantir la jouissance de son lot numéro 12,
- juger qu’elle a entrepris les travaux de remise en état demandés par le syndicat des copropriétaires le 3 juillet 2024, conformément à un procès-verbal d’assemblée générale du 29 juin 2023,
- juger qu’elle a indemnisé les époux [Y] des désordres dans leur appartement, par chèque en date du 31 octobre 2023,
- juger que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu’elle encombrerait les parties communes de l’immeuble,
- rejeter l’intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires,
- condamner le syndicat des à lui verser une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance,
- juger que si elle voit sa prétention déclarée fondée, elle sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Au soutien de ses demandes, elle expose que :
- elle est propriétaire des lots n°26 et 27, anciennement lot n°6 constituant l’entier 2ème étage de l’immeuble, du lot n°17 (cave) et du lot n°12 (chambre de bonne à usage d’habitation au 5ème étage),
- elle s’est conformée au règlement de copropriété qui l’autorise à effectuer toute modification intérieure qu’il lui plaira et à se brancher à ses frais sur les colonnes de distribution électrique,
- elle s’est contentée de relier le lot n°12 située au 5ème étage à un de ces lots situés au 2ème étage,
- ces travaux ont été réalisés par une entreprise professionnelle bénéficiant d’une assurance responsabilité civile,
- l’absence de compteur individuel pour desservir le lot n°12 constituait une atteinte à son droit de jouissance,
- ces travaux d’installation d’un compteur individuel qui ne portent pas atteinte aux parties communes et garantissent la sécurité des occupants de l’immeuble permettront à terme de diminuer les charges de la copropriété,
- ses multiples démarches pour obtenir l’autorisation de la copropriété n’ont pas abouties, et notamment sa demande de mise à l’ordre du jour du 8 décembre 2022 de ratification a postériori de l’installation électrique et de la mise en sécurité hors installation commune à la copropriété,
- ce n’est qu’en cours de procédure que sa demande a fait l’objet de la résolution n° 4 de l’assemblée générale du 29 juin 2023, laquelle a été rejetée par les copropriétaires,
- il a réalisé les travaux de remise en état sollicités par M. [Y], membre du conseil syndical,
- il n’existe plus aujourd’hui de conséquence dommageable liée à la réalisation des travaux,
- les désordres constatés par commissaire de justice en date du 20 septembre 2022 sont sans lien avec le présent litige, s’agissant alors d’un perçage du tuyau d’alimentation en eau, et ont été réparés,
- elle conteste l’existence d’encombrants lui appartenant dans les parties communes.
La clôture de la procédure a été différée au 11 mai 2026. A l’issue de l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
➢Sur les demandes de condamnation sous astreinte
Sur les travaux d’électricité réalisés dans le lot n°12
Il résulte de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que pour effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, le copropriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix.
En l'espèce, au visa de l'article précité et du règlement de copropriété qui autorise les modifications des parties privatives sous certaines conditions, le syndicat des copropriétaires sollicite la remise en l’état initial des lieux.
La SCI RAPHAEL qui ne conteste pas avoir réalisé des travaux d’installation d’un compteur individuel en alimentation électrique dans son lot n°12 constitué d’une chambre de bonne à usage d’habitation au cinquième étage de l’immeuble, sans y avoir été préalablement autorisée, soutient la nécessité et l’urgence de poser un compteur individuel dans le lot n°12.
Il n'est ainsi pas contesté que les travaux litigieux ont été réalisés sur des parties communes sans autorisation. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal du commissaire de justice du 3 septembre 2024 produit par la SCI RAPHAEL que le tableau électrique installé à l’intérieur du lot n°12 est relié au compteur électrique général de l’appartement de la SCI RAPHAEL situé au deuxième étage. Il ressort du même document que pour relier les deux compteurs, des câbles électriques insérés dans une goulotte longent les murs et plafonds des parties communes et s’insèrent dans les planchers, pour réapparaitre aux étages inférieurs.
Si comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, les travaux affectant les parties communes nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, il est également admis que de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret peuvent être dispensés d'autorisation.
La SCI RAPHAEL démontre avoir répondu aux injonctions des copropriétaires (assemblée générale du 29 juin 2023) concernant la remise en état des parties communes en ce que la comparaison entre le procès-verbal de commissaire de justice produit par le syndicat des copropriétaires en date du 17 novembre 2022 (pièce n°2 du demandeur) et celui établi à la demande la SCI RAPHAEL le 3 septembre 2024 (pièce 7 de la défenderesse) atteste de la mise en place de goulottes ainsi que le rebouchage des trous situés aux plafonds des 4ème et 5ème étage. Elle produit également un courrier électronique adressé le 3 juillet 2024 par le syndic, la société CITYA, confirmant la remise en état des lieux.
La SCI RAPHAEL justifie par ailleurs de la vétusté des câbles du compteur commun empêchant l’ajout du compteur électrique individuel du lot n°12 et nécessitant son raccordement au compteur général de son appartement situé au deuxième étage. Elle démontre également avoir indemnisé les copropriétaires des désordres constatés par le commissaire de justice le 17 novembre 2022 par la remise d’un chèque d’un montant de 1 240,80 €.
Il s’évince de ces éléments que ces travaux conformes à la destination de l'immeuble et ne portant pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, ont un aspect discret pouvant être dispensés d'autorisation.
Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de remise en l’état initial des lieux formulée par le syndicat des copropriétaires.
Sur l’encombrement des parties communes par la SCI RAPHAEL
Le syndicat des copropriétaires sollicite également la condamnation sous astreinte de la SCI RAPAHEL à libérer intégralement les parties communes de tout objet, matériel ou effet lui appartenant, et s’abstenir à l’avenir de tout encombrement des couloirs, paliers et autres espaces communs.
Au soutien de sa demande, il produit les documents suivants : un courrier électronique du 31 août 2022 faisant état de l’engagement non tenu de la SCI RAPAHEL de retirer une table entreposée dans la cour et un rapport de visite établi par le syndic composé de sept photographies dont trois montrent la présence d’objets dans une cours avec la mention «à débarrasser ou demander l’enlèvement» et deux photos d’un pallier avec l’observation suivante : «il sera demandé à Monsieur [F] le retrait des câbles et tige».
Or ces éléments ne peuvent suffire à démontrer le trouble manifestement illicite dont se prévaut le syndicat des copropriétaires pour faire droit à sa demande.
Il convient en conséquence de rejeter la demande tendant à la condamnation sous astreinte de la SCI RAPAHEL à libérer intégralement les parties communes de tout objet, matériel ou effet lui appartenant, et s’abstenir à l’avenir de tout encombrement des couloirs, paliers et autres espaces communs.
➢Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la SCI RAPAHEL au paiement de 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, collectif et financier subi du fait des travaux non autorisés, des atteintes aux parties communes et de l’encombrement prolongé.
Compte tenu de la solution donnée au litige, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à ce titre.
➢Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
L'équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI RAPAHEL la somme de 1.600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
➢ Sur la demande de dispense fondée sur l’article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, disposant que le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, il y a lieu d'accueillir la demande formulée par la SCI RAPHAEL à ce titre.
➢ Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que conformément à l’article 514 du code de procédure civile applicable en l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif ne permet de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à Montpellier, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA, à payer à la SCI RAPHAEL la somme de 1.600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA, aux dépens,
DIT que la SCI RAPAHEL sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.