Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO
7 Rue du Regard
75006 PARIS
représentée par Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocate au barreau de PARIS,
substituée par Maître Anne-Sophie MEDANA, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
22 rue des Renardières
Rez de Chaussée Bâtiment A
44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00383 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLV7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY
CCC à Monsieur [U] [E] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 4 décembre 2019, la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO a donné à bail à Monsieur [U] [E] un immeuble à usage d'habitation situé au 22 rue des Renardières, rez-de-chaussée - 44100 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 1.028,14 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 26 août 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.955,84 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2025, le bailleur a de nouveau fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.213,91 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 3 février 2026, la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO a fait citer Monsieur [U] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 6.062,07 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 10% ;Le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1.000 euros ;Une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 4 juin 2026, la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO, représentée, actualise sa créance à la somme de 4.202,77 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [U] [E] régulièrement assigné à étude, a comparu et expose qu’il règle 1.500 euros depuis le 9 décembre 2025. Il déclare avoir effectué un versement le jour de l’audience. Monsieur [U] [E] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. A ce titre, il propose de verser 225 euros en sus du loyer courant et des charges.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Par une note en délibéré en date du 17 juin 2026, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 2.702,77 euros, attestant du versement effectué par le locataire le 4 juin 2026.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 29 septembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 18 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2.702,77 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 17 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 401,59€.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [U] [E] au paiement de la somme de 2.301,18 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 25 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.213,91 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 26 novembre 2025.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que Monsieur [U] [E] a repris le paiement de ses loyers en décembre 2025 auxquels s’ajoutent 470 euros afin de commencer à apurer sa dette locative. Malgré l’absence de versement en janvier 2026, Monsieur [U] [E] a maintenu ledit versement jusqu’à l’audience.
A l’audience, Monsieur [U] [E] a indiqué avoir effectué un versement, lequel est confirmé par une note en délibéré transmise le 17 juin 2026. Par ailleurs, il a indiqué avoir signé un contrat à durée indéterminée. Enfin, il a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et a proposé de verser 225 euros en sus du loyer courant et des charges.
Au regard de ces éléments, compte tenu de la reprise du paiement des loyers, de la capacité financière à apurer la dette locative et des efforts fournis par Monsieur [U] [E], il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 1.028,14 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 4 décembre 2019 entre la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO et Monsieur [U] [E] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 22 rue des Renardières, rez-de-chaussée - 44100 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 26 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO la somme de 2.301,18 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 17 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
AUTORISE Monsieur [U] [E] à se libérer de sa dette d'un montant de 2.301,18 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 225 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [U] [E], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 1.028,14 euros, sera versé à la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
DEBOUTE la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO de sa demande en dommages et intérêts ;
DEBOUTE la S.A.S. ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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