Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
19 Janvier 2026
MINUTE : 26/00018
N° RG 25/09420 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33LT
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEURS :
Madame [Y] [P] épouse [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS,
ET
DEFENDEURS:
Monsieur [O] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Emilie ISAL-PICHOT de l’AARPI DALIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 430
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 08 Décembre 2025, et mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 19 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extrajudiciaire du 9 mai 2025, a été dénoncée à Mme [Y] [P] épouse [U] une saisie-attribution opérée le 5 mai 2025 sur son compte ouvert à la banque Postale, pour un montant de 12 250,06 euros, diligentée par M. [O] [B] et M. [I] [F] sur le fondement d'une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers en date du 20 février 2025.
Deux autres saisies-attributions ont été diligentées à l'encontre de M. [G] [U] sur des comptes ouverts auprès de Attijariwafa Bank et Revolut Bank le 5 mai 2025 par les mêmes créanciers sur le fondement de la même décision judiciaire. Infructueuses, elles n'ont fait l'objet d'aucune dénonciation auprès de M. [G] [U].
C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 2025, Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] ont assigné M. [O] [B] et M. [I] [F] à l'audience du 29 septembre 2025 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans, auquel ils demandent de prononcer la nullité d'actes de signification et la mainlevée des saisies-attributions.
Après un renvoi, à l'audience du 8 décembre 2025, Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U], représentés par leur conseil, s'en rapportent à leurs conclusions visées par le greffe le jour même aux termes desquelles ils sollicitent :
- A titre principal de voir prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance rendue le 20 février 2025 et réalisée le 18 avril 2025 et par conséquent ordonner la mainlevée des saisies-attributions réalisées entre les mains de la Banque Postale et la Revolut Bank UAB,
- A titre subsidiaire, donner la mainlevée des mêmes saisies- attributions,
- A titre reconventionnel, condamner solidairement les défendeurs :
o à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
o à leur payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o aux dépens.
M. [O] [B] et M. [I] [F], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs conclusions visées par le greffe le jour même et demandent au juge de l'exécution de :
- rejeter toutes les demandes fins et conclusions des demandeurs,
- les recevoir en leurs demandes et les y dire bien fondés,
- rejeter des débats la pièce adverse n°6,
- condamner solidairement les demandeurs à leur payer la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par note en délibéré expressément autorisée, les requérants ont transmis au greffe du tribunal leur pièce n°6.
Par note en délibéré expressément autorisée, les défendeurs ont rappelé avoir demandé le rejet de cette pièce dans leurs écritures et ont à titre subsidiaire indiqué qu'il n'existe aucune certitude sur l'identité des interlocuteurs de cette conversation téléphonique retranscrite, que la véracité des propos qui sont tenus n'est pas démontrée, qu'enfin les demandeurs reconnaissent avoir repris possession des lieux postérieurement aux évènements qu'ils dénoncent et ne démontrent pas avoir restitué les clefs au bailleur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance du 20 février 2025
Sur l'omission ou la présence de l'ordonnance dans l'acte de signification du 20 février 2025
L'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En l'espèce, le procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé du 20 février 2025 mentionne que l'acte comporte 6 feuilles.
Le nombre de feuilles indiqué est cohérent avec la longueur de la décision signifiée.
Les mentions de l'acte de signification faisant foi jusqu'à inscription de faux, M. et Mme [U], sur lesquels pèsent la charge de la preuve, échouent à démontrer l'absence de l'ordonnance de référé dans l'acte de signification.
Sur les diligences effectuées pour vérifier l'adresse des requérants au cours des actes ayant suivi l'ordonnance de référé du 20 février 2025
L'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En tant qu'acte d'huissier de justice, la signification d'une décision est soumise à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Aux termes de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Aux termes de l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice.
Il est constant que la seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boite aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile (Civ 2ème 8 septembre 2022).
En l'espèce, la signification de l'ordonnance de référé du 20 février 2025 a été délivrée à Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] le 18 avril 2024 à étude, à l'adresse [Adresse 4], le commissaire de justice précisant que le nom figure sur la boite aux lettres et que l'adresse est confirmée par un voisin.
Il apparait que le commissaire de justice a estimé le domicile certain non uniquement en raison du nom inscrit sur la boite aux lettres mais également en raison d'une confirmation du domicile par un voisin. Les diligences sont donc suffisantes pour s'assurer de la réalité du domicile.
Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] ne démontrent pas par ailleurs qu'ils résidaient à une autre adresse le 18 avril 2024, ne produisant aucun avis d'échéance ou quittance pour cette période, et que le commissaire de justice, ou ses mandants, ne pouvaient ignorer qu'ils résidaient à une adresse différente.
La demande de nullité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé sera en conséquence rejetée.
Il ne sera pas en outre fait droit à la demande de mainlevée fondée sur les mêmes moyens que ceux fondant la demande de nullité.
Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions
Selon l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
M. et Mme [U] indiquent que M. [F] et M. [B] ne pouvaient ignorer leur départ des lieux à la fin du mois de janvier 2024. Ils ne sauraient donc être tenus au paiement de loyers au-delà de cette date.
En l'espèce, les saisies-attributions opérées le 5 et 6 mai 2025 sont fondées sur un titre exécutoire, dont il a été dit précédemment qu'il a été régulièrement signifié aux requérants et pour lequel il a été délivré un certificat de non appel le 4 juillet 2025.
Ce titre exécutoire condamne solidairement M. et Mme [U] à régler à leurs bailleurs :
- la somme de 4000 euros au titre de la dette locative,
- une indemnité mensuelle d'occupation également au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi et ce du 1er mai 2024 jusqu'à la date à laquelle les lieux ont été libérés,
- une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La production d'un nouveau bail, d'une demande de résiliation antérieure et d'une plainte ne démontrent pas la libération des lieux par la remise des clés aux bailleurs à la fin du mois de janvier 2024 comme le prétendent M. et Mme [U].
Dans ces conditions, aucune mainlevée des saisies-attributions ne sera prononcée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive
L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, au regard des développements précédents, il apparait que les requérants échouent à démontrer que M. [B] et M. [F] ont commis une faute en procédant aux saisies-attributions litigieuses.
La demande de dommages et intérêts pour saisie abusive sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de mettre les dépens à la charge de M. et Mme [U].
Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. et Mme [U], condamnés aux dépens, seront tenus de verser in solidum à M. [B] et M. [F], une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de nullité des saisies-attributions opérées le 5 mai 2025 sur les comptes de Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] par M. [O] [B] et M. [I] [F],
REJETTE la demande de mainlevée des saisies-attributions opérées le 5 mai 2025 sur les comptes de Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] par M. [O] [B] et M. [I] [F],
REJETTE la demande indemnitaire de Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] pour saisie abusive,
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] au paiement des dépens,
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [P] épouse [U] et M. [G] [U] à payer à M. [O] [B] et M. [I] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
FAIT À BOBIGNY LE 19 JANVIER 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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