Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01189 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MYJ
AFFAIRE : S.A.S.U. UNIVERS PISCINES C/ S.A.S. [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. UNIVERS PISCINES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [O] et Madame [F] [Y], son épouse (les époux [O]), propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1], ont confié l'installation d'une piscine enterrée à coque polyester à la SASU NAVIGO-PISCINES, devenue la SASU UNIVERS PISCINES, selon facture datée du 14 juin 2016, d'un montant de 13 735,00 euros TTC, laquelle s'est fournie auprès de la SAS [Adresse 1].
Au mois d'octobre 2024, les époux [O] ont constaté l'apparition de fissures sur les marches de la piscine et fait état du désordre à la SASU UNIVERS PISCINES, qui a pris l'attache de son fournisseur.
Le 07 mars 2025, un technicien de la SAS [Adresse 1] a retiré le bouchon de vidange de la piscine.
La paroi nord de la piscine, vidée de son eau, s'est déformée vers l'intérieur du bassin et affaissée de quelques centimètres.
La SASU UNIVERS PISCINES a réinstallé le bouchon de vidange de la piscine, qui a été remise en eau.
Le 1er juillet 2025, Maître [C], commissaire de justice mandaté par les époux [O], a dressé un procès-verbal de constat des désordres affectant la piscine.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026 (RG 26/01190), les époux [O] ont fait assigner en référé
la SASU UNIVERS PISCINES ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026 (RG 26/01189), la SASU UNIVERS PISCINES a fait assigner en référé
la SAS [Adresse 1] ;
aux fins de lui rendre communes et opposables l'expertise sollicitée par les époux [O].
A l'audience du 24 août 2026, la demande de jonction des instances a été rejetée.
A cette même audience, la SASU UNIVERS PISCINES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire à ordonner ;
réserver les dépens.
La SAS [Adresse 1], citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2026 (RG 26/01190), le juge des référés du le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [O], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SASU UNIVERS PISCINES ;
s'agissant des désordres de la piscine, et en a confié la réalisation à Monsieur [P] [I], expert.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la défenderesse a notamment fourni à la demanderesse la coque de piscine dont il est allégué qu'elle serait affectée de désordres, puis est intervenue sur celle-ci au mois de mars 2025, après signalement de l'apparition de fissures au niveau des marches.
Les désordres constatés le 1er juillet 2025 sont susceptibles d'être apparus entre la vidange de la piscine au mois de mars 2025, consécutive au retrait du bouchon de vidange par la défenderesse, et la repose dudit bouchon par la demanderesse.
Dès lors, ils pourraient être imputables, en tout ou partie, à l'intervention de la défenderesse, qui a mis fin à son intervention sans repositionner le bouchon de vidange, ou à la coque de la piscine elle-même, rendant plausible l'exercice d'une action ou d'un recours à son encontre.
Partant, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SAS [Adresse 1] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [P] [I] en exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2026 (RG 26/01190) ;
DISONS que la SASU UNIVERS PISCINES lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [P] [I] devra convoquer la SAS [Adresse 1] dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SASU UNIVERS PISCINES devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SASU UNIVERS PISCINES aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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