Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYB
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 17 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [D] [N] et de Monsieur [T] [S], auditeurs de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier, assistés de Madame [P] [C], greffier stagiaire
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par Madame [F] [M] née [H] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITRICE :
Madame [F] [M] née [H]
[Adresse 2]
comparante en personne
CRÉANCIERS :
Société [1]
00000166781, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
5032160079, 5032158654, demeurant Chez [3] - Secteur surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 octobre 2025, Mme [F] [M] née [H] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 13 novembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 12 février 2026, elle a adopté des mesures imposées consistant en un plan de remboursement sur 35 mois avec une mensualité du montant de 409,89 euros, avec un taux à 00,0%.
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 24 février 2026, Mme [F] [M] née [H] a contesté les mesures imposées par la commission qui lui ont été notifiées le 20 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.
A l’audience du 25 juin 2026, la débitrice affirme que la mensualité du plan de remboursement est trop élevée. Elle estime pouvoir donner 200 euros par mois. Elle perçoit 1.941 euros de pension retraite. Elle a déménagé pour un logement moins cher avec un loyer à hauteur de 500 euros. Elle explique payer la taxe sur les ordures ménagères de 95,98 euros pour l’année. Elle paie 44 euros par mois d’électricité. Elle a aussi à charge 144 euros pour la mutuelle. Elle paye une partie de la mensualité de la location du véhicule de son fils à hauteur de 160 euros. Elle donne aussi 20 euros pour la SPA, qui se déduisent de ses impôts, 15 euros à la [4] pour une assurance décès et 37,06 euros pour un contrat obsèques. Son fils est reconnu travailleur handicapé et dispose de son propre logement. Il perçoit 900 euros par mois. Elle affirme le prendre en charge au niveau de son alimentation. Elle indique qu’elle peut donner 200 euros pour le plan de remboursement.
Les créanciers n’ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »
Ainsi que :
« 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement »
Ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La commission de surendettement a retenu que Mme [F] [M] est débitrice de plusieurs dettes d’un montant total de 14.345,90 euros.
Il résulte des pièces produites à l’audience que les ressources de la débitrice sont les suivantes :
- pension retraite : 1.941 euros
Ses ressources mensuelles s’élèvent à 1.941 euros.
La débitrice vit seule et n’a personne à sa charge.
Concernant ses charges, elles se composent comme suit :
- forfait de base : 652 euros
- forfait d’habitation : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- logement : 457,26 euros.
- location voiture leasing de son fils : 165 euros
- forfait excédent de mutuelle : 78 euros
- assurance décès : 37,06 euros
- assurance obsèques : 15,06 euros
- impôts : 22 euros.
Les charges mensuelles s’élèvent à 1.694,38 euros.
Sa capacité réelle de remboursement est de 246,62 euros.
La quotité saisissable est de 432,38 euros.
Elle a déjà bénéficié d’un plan pendant 22 mois, de sorte que la durée du présent plan ne peut dépasser 62 mois.
Un nouveau plan de remboursement tenant compte de ce paramètre et avec une mensualité de 246 euros, joint au présent jugement, sera établi pour le remboursement des créanciers.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que les dettes de Mme [F] [M] née [H] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,
DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er octobre 2026,
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [F] [M] née [H] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,
RAPPELLE que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,
SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Mme [F] [M] née [H] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Mme [F] [M] née [H],
DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Mme [F] [M] née [H] devra reprendre contact avec la commission,
RAPPELLE que Mme [F] [M] sera déchue du bénéfice de la présente procédure si :
- elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,
- elle ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens à la charge de l’État,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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