Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F11534 Numéro de Procédure collective : 2025RJ192
Jugement de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire et prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation
AINSI COMPOSE LORS DES
DEBATS EN
CHAMBRE
DU
CONSEILА
L'AUDIENCE DU 02/06/2026 :
PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR) : Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD
JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE
REFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A L'EGARD DE :
* LOC AUTO [F] SARL RCS : 841 913 106
[Adresse 1] Chez M [N] [Z] [Localité 1]
Gérant : Monsieur [Z] [N]
Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [K] [T] prise en la personne de Maître [R] [L]
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [S] [J]
LE TRIBUNAL :
Par jugement en date du 03/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LOC AUTO [F], a fixé la durée de la période d'observation à six mois, a désigné Monsieur [A] [Y], juge-commissaire, la SELARL AJILINK [K] [T] en la personne de Maître [R] [L], administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [S] [J], mandataire judiciaire.
Par requête reçue au greffe le 28/05/2026, la SELARL AJILINK [K] [T] en la personne de Maître [R] [L] a demandé au tribunal de prononcer le redressement judiciaire et de prolonger de manière exceptionnelle la période d'observation.
A l'audience du 02/06/2026, l'administrateur judiciaire a maintenu sa requête.
Le mandataire judiciaire a également sollicité la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Suivant avis en date du 28/05/2026, Monsieur le juge-commissaire a déclaré être favorable au redressement judiciaire.
Le ministère public a également requis en ce sens.
La décision a été mise en délibéré au 04/06/2026 par mise à disposition au greffe aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L.622-10 du code de commerce dispose que :
« À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, à la demande de l'administrateur, du mandataire judicaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies. »
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »
En l'espèce, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que les conditions d'ouverture d'un redressement judicaire sont réunies, dès lors que l'entreprise LOC AUTO
[F] accuse un passif postérieur notamment auprès de SOGELA, caractérisant un état de cessation des paiements, et alors que le redressement n'apparait pas manifestement impossible.
Ainsi, il y aura lieu de convertir la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL LOC AUTO [F] en redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et de prolonger de manière exceptionnelle la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions ;
Vu le rapport du juge-commissaire ;
Prononce la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire de la SARL LOC AUTO [F] ;
Constate l'état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date au 31/12/2025 ;
Maintient Monsieur [A] [Y], en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Madame [M] [C], en qualité de juge-commissaire suppléante ;
Maintient la
SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [S] [J]
, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Maintient la SELARL AJILINK [K] [T] en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 3], administrateur de la procédure, afin de poursuivre l'activité pendant la période d'observation, et qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister, le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de son patrimoine et fournira au juge commissaire tous les éléments d'information sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ;
Désigne
Maître [O] [B]
, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ;
Rappelle qu'en vertu de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le Président du Tribunal Mixte de Commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte détaillé selon le tarif applicable ;
Fixe à
5 semaines
à compter de la présente décision, le délai imparti au commissaire de justice pour déposer son inventaire ;
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois de la société LOC AUTO [F] SARL à compter du 03/06/2026 ;
Renvoie l'affaire à l'audience du
lundi 21 septembre 2026 à 9h00 (Salle C)
, soit en vue de la prorogation de la période d'observation ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Avise le débiteur que le tribunal risque en son absence de convertir le redressement en liquidation judiciaire ;
Dit que le greffier de ce Tribunal devra :
* adresser immédiatement une copie du jugement aux autorités désignées à l'article R.621-7 du Code de Commerce ;
* effectuer les publicités prescrites à l'article R.621-8 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.
Ainsi jugé et prononcé les jour et mois ci-dessus mentionnés.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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