Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00875 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 05 Novembre 2026
DEMANDEURS :
Copie délivrée à :
- Me GENDREAU
- Me DROUINEAU
Monsieur [Z] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [N] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
SAS Sacoa des Nations
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 9 avril 2025, Monsieur [Z] [D] et Madame [N] [K] ont fait assigner la société SACOA DES NATIONS aux fins notamment de voir prononcer à titre principal la résolution de la vente d’un véhicule Renault Zoé R90 Intens immatriculé [Immatriculation 1] qu’ils ont acquis suivant facture du 8 septembre 2023 et certificat de cession du 9 septembre 2023 et la voir condamner à réparer les préjudices subis.
Une mesure de médiation a été ordonnée.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, Monsieur [D] et Madame [K] demandent au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 2044 et suivants du code civil
Vu les articles 384, 785-1 et 787 du code de procedure civile
Homologuer le protocole d‘accord transactionnel conclu entre Monsieur [D] et Madame [K] d'une part et la société Sacoa des Nations d'autre part
Constater l’extinction de l‘instance
Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens”.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2026, la SOCOA DES NATIONS demande que l’accord des parties soit constaté, que le protocole transactionnel signé les 1er et 7 février 2026 soit homologué, que l’extinction de l’instance et le dessasissement du tribunal soient constatés, qu’il soit dit que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 785-1 du code de procédure civile édicte que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent, l’article 787 du même code disposant que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Le protocole d’accord transactionnel signé les 16 janvier, 1er et 7 février 2026 par les parties comportant des concessions réciproques, il sera homologué et recevra force exécutoire.
Il sera constaté le désistement d’instance ressortant des conclusions notifiées par Monsieur [D] et Madame [K] et par-là l’extinction de l’instance.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Chacune des parties est d’accord pour supporter la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire,
HOMOLOGUONS et RENDONS EXECUTOIRE l’accord transactionnel signé les 16 janvier, 1er et 7 février 2026 par Monsieur [Z] [D] et Madame [N] [K] et la société SACOA DES NATIONS, accord qui sera annexé à la présente ordonnance,
CONSTATONS le désistement d’instance,
le DISONS parfait,
DISONS que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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