Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026
Débats en audience publique le 17/06/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame Myriam BOULLAY
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1] BANQUE POPULAIRE [Adresse 2]
[Adresse 3], 552091795 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [B] - [Adresse 4].
PARTIES EN DEFENSE :
* [Z] [J] SELARL [Adresse 5], 978748259 DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [Z] [J] [Adresse 6], DÉFENDEUR -
non comparant
PROCEDURE ET EXPOSÉ DES FAITS
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, remis à personne, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner la SELARL [Z] [J] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026 remis à étude, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner M. [Z] [J] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.
Aux termes de ses assignations, elle demande de :
Condamner solidairement la société [Z] [J] en sa qualité de débitrice principale et M. [Z] [J] en sa qualité de caution solidaire à lui payer la somme de 83 345,28 euros avec intérêts au taux de 9,95% l'an à compter du 5 mars 2026 sur 74 851,58 euros et au taux légal pour le surplus,
Condamner in solidum la société [Z] [J] et M. [Z] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l'instance,
Au soutien de ses demandes, la SA Bred Banque Populaire expose avoir consenti à la société [Z] [J] un prêt professionnel portant sur la somme de 79 000 euros au taux de 6,95% l'an remboursable en 84 mensualités. Elle indique que M. [Z] s'est porté caution solidaire de la société pour une durée de 108 mois et à hauteur de 94 800 euros. Elle ajoute avoir été contrainte, par courrier du 24 avril 2025, de mettre en demeure la débitrice principale et la caution de régulariser la situation et de payer la somme de 6 223,14 euros. Elle précise qu'aucun règlement n'est intervenu et avoir informé la société [Z] [J] et M. [Z] [J], par courrier du 19 août 2025 qu'elle avait prononcé la déchéance du terme et demandait paiement de la somme de 79 325,55 euros.
[…]
L'affaire a été évoquée à l'audience du 17 juin 2026, lors de laquelle la SA Bred Banque Populaire, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La société [Z] [J] et M. [Z] [J] n'étaient ni présentés.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement du prêt n° 2023170392
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la SELARL [Z] [J] a conclu avec la SA Bred Banque Populaire un contrat de prêt n° 2023170392 portant sur un montant de 79 000 euros remboursable en 84 échéances mensuelles à compter du 27 janvier 2024 moyennant un taux de 6,95% l'an.
Selon les dispositions de l'article 12 des conditions générales du prêt, « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur par lettre recommandée avec effet immédiat et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas de non paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue, en cas d'impayés sur tout prêt ou crédit consenti par le prêteur ou par tout autre établissement bancaire ou financier ».
En outre, il a été contractuellement prévu, à l'article 5, qu'à défaut de paiement à bonne date d'une somme due au titre du concours, ce montant impayé produira des intérêts de retard au taux conventionnel majoré de trois points ».
La SA Bred Banque Populaire justifie avoir mis en demeure la débitrice principale par courrier daté du 24 avril 2025. Par ailleurs, elle l'a informée par courrier en date du 19 août 2025 qu'elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de remboursement avant 30 jours de la somme de 79 325,55 euros.
Faute de régularisation, la SA Bred Banque Populaire se prévaut de la résolution du contrat et de l'exigibilité anticipée du concours bancaire.
Selon le dernier décompte actualisé au 5 mars 2026, la SELARL [Z] [J] reste redevable de la somme de 83 345,28 euros avec intérêts au taux de 9,95% à compter du 5 mars 2026 à hauteur de 74 851,58 euros et avec intérêts au taux légal pour le surplus.
Sur le cautionnement
Par acte séparé daté du 15 décembre 2023, M. [Z] [J] s'est porté caution solidaire de la société [Z] [J] dans la limite de 94 800 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 108 mois.
Cet acte de cautionnement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle il s'engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens, si la société [Z] [J] n'y satisfait pas elle-même.
La SA Bred Banque Populaire justifie avoir mis en demeure la caution par courrier daté du 24 avril 2025. Par ailleurs, elle l'a informée par courrier en date du 19 août 2025 qu'elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de remboursement avant 30 jours de la somme de 79 325,55 euros.
Faute de régularisation, la SA Bred Banque Populaire se prévaut de la résolution du contrat et de la mise en œuvre du cautionnement conformément aux dispositions de l'article 10 du contrat.
Selon le dernier décompte actualisé au 5 mars 2026, M. [Z] [J] reste redevable de la somme de 83 345,28 euros avec intérêts au taux de 9,95% à compter du 5 mars 2026 à hauteur de 74 851,58 euros et avec intérêts au taux légal pour le surplus.
Sur les frais du procès
La SELARL [Z] [J] et M. [Z] [J], succombant à l'instance, seront condamnés au paiement in solidum des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA Bred Banque Populaire pour faire valoir ses droits, la SELARL [Z] [J] et M. [Z] [J] seront également condamnés à lui verser in solidum une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement la SELARL [Z] [J] et M. [Z] [J] à payer à la Bred Banque Populaire SA la somme de 83 345,28 euros avec intérêts au taux de 9,95% à compter du 5 mars 2026 à hauteur de 74 851,58 euros et avec intérêts au taux légal pour le surplus.
CONDAMNE la SELARL [Z] [J] et M. [Z] [J] à payer in solidum à la Bred Banque Populaire SA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum la SELARL [Z] [J] et M. [Z] [J] aux dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 73,22 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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