Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/999
DU : Jeudi 30 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00258 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYTJ
NAC : 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 30 Juillet 2026
ENTRE :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [Y] [I], mandataire muni d’un pouvoir général
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Pascal JACQUEMAIN, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 28 Mai 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
Faits et Procedure
Par recours du 25 Février 2025 M. [J] fait opposition à une contrainte de l'Urssaf d'un montant total de 613 euros, contrainte signifiée le 12 Février 2025. Il affirme à l'appui de son recours que l'Urssaf n'a jamais présenté aucune opération auprès de sa banque .
L' Urssaf a conclu à la validation de sa contrainte soutenant que M. [J] reconnaissait implicitement la somme due.
M. [J] n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Motifs
Il est vrai que la motivation du recours de M. [J] peut s'analyser comme une reconnaissance implicite de la somme due.
Par ailleurs l'Urssaf peut solliciter un titre pour la sureté de sa créance même en l'absence de tentative d'exécution.
Il convient de valider la contrainte pour son entier montant de 613 euros (584 euros de cotisations, 29 euros de majorations de retard)
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort :
- valide la contrainte de l'Urssaf signifiée à Monsieur [J] [B] le 12 Février 2025 pour son entier montant de 613 euros (584 euros de cotisations, 29 euros de majorations de retard)
- condamne aux dépens Monsieur [J] [B], dépens comprenant les frais de signification de 42,22 euros
- rappelle que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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