Texte intégral
Rôle 2026 008407
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur François LECUYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[C] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Messieurs [T] [Z] et [N] [Y], gérants
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 28 septembre 2026, Monsieur [T] [Z], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [C] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [C], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 31 juillet 2025, un restaurant. Elle n'emploie pas de salariés et a réalisé un chiffre d'affaires estimé aux alentours de 65.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 15.092,17 € pour un actif estimé à 6.000 €. La société [C] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.847 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.505,02 € et ses loyers pour la somme de 1.974,15 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 7.766 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [C] attribue ses difficultés à un chiffre d'affaires insuffisant pour régler les fournisseurs.
La rentabilité d'exploitation ne pouvant être atteinte, l'activité a été arrêtée début septembre 2026.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [C] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 5 septembre 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [U].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [B] [Adresse 2]
Dit que Me [P] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [I] [F] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Messieurs [T] [Z] et Monsieur [N] [Y], gérants.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque
la société
[C]
et
Me [P] [B]
à l'audience du tribunal du 13 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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