Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026034747
ENTRE :
SASU GIRASOLE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre : 921 030 789
Partie demanderesse : assistée du cabinet APG Avocats, agissant par Maître Jean-Marie GAZAGNES, Avocat (L0036) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)
ET :
1) SAS FREE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris : 450 853 957, pris en son établissement secondaire [Etablissement 1] [Localité 4]
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [B] [I], domicilié au [Adresse 5], ci-devant et actuellement sans adresse connue, assigné selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SASU GIRASOLE SERVICES a pour activité le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables.
La SAS FREE INVEST est une société holding détenue à 98% par M. [B] [I], président de cette société.
Le 1er août 2025, GIRASOLE SERVICES a acquis l'intégralité des actions de la société MONT BORON, développeur de projets solaires, dont les actions étaient détenues par FREE INVEST (99%) et M. [I] (1%).
Le 5 août 2025, GIRASOLE SERVICES a séquestré le prix de cession, comme stipulé au contrat. Cependant, le transfert des titres n'est pas intervenu avant l'échéance butoir du 6 août 2025 minuit.
GIRASOLE SERVICES a alors demandé le remboursement de ses coûts d'acquisition, vainement.
Par courriers des 9 octobre, 13 novembre et 17 décembre 2025, GIRASOLE SERVICES a mis les cédants en demeure de lui rembourser lesdits coûts, en vain. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte en date du 19 mars 2026, signifié à personne habilitée, GIRASOLE SERVICES assigne FREE INVEST et par acte du 27 mars 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, GIRASOLE SERVICES assigne M. [I]. Par ces actes, dans le dernier état de ses prétentions, GIRASOLE SERVICES demande au tribunal de :
Condamner
in solidum
M. [I] et FREE INVEST à payer à GIRASOLE SERVICES la somme de 132 520 euros assortie des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2025 avec anatocisme,
Condamner
in solidum
M. [I] et FREE INVEST à payer à GIRASOLE SERVICES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner
in solidum
M. [I] et FREE INVEST aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [I] et FREE INVEST ne se sont pas constitués et n'ont été représentés à aucune audience.
A l'audience de mise en état du 4 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 3 septembre 2026. A cette audience, seule la demanderesse se présente. Après avoir entendu ses seules observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 25 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le seul demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, l'assignation a été délivrée :
à l'adresse du siège social de FREE INVEST, remise à personne se déclarant habilitée,
à l'adresse du domicile figurant sur l'extrait Kbis de FREE INVEST ([Adresse 5] à [Localité 3]), selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Le tribunal relève que le commissaire de justice a interrogé un voisin, qui a déclaré que M. [B] [I] était parti sans laisser d'adresse. Les recherches sur internet opérées par le commissaire de justice n'ont pas permis de trouver l'adresse de M. [I]. Le tribunal relève également que le directeur général de FREE INVEST avait confirmé au commissaire de justice l'adresse personnelle de M. [I].
L'extrait du registre du commerce et des sociétés de Paris du 30 août 2026, communiqué lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ne révèle aucune procédure collective en cours.
Au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci apparaissent régulières.
En outre, la qualité à agir de GIRASOLE SERVICES, signataire du contrat litigieux, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande de GIRASOLE SERVICES à l'encontre de FREE INVEST et de M. [I] est régulière et recevable.
2. Sur le remboursement des frais
GIRASOLE SERVICES
soutient au visa de l'article 9.4.2 du contrat que le manquement des cédants à leurs obligations lui ouvre droit à remboursement de ses frais de négociation, d'ailleurs détaillés en annexe du contrat.
M. [I] et FREE INVEST
n'ont développé aucun moyen de défense.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, le 1er août 2025 GIRASOLE SERVICES d'une part, FREE INVEST et M. [I] d'autre part, ont signé le contrat de cession d'actions de la société MONT BORON. Au visa des articles 1 et 4 dudit contrat, le transfert de propriété devait intervenir après transmission de documents par les cédants avant une date butoir, en l'occurrence le 6 août 2025 à minuit. A défaut, si cette transmission n'était pas effective à cette date, l'article 9.4.2 stipule notamment que « les cédants demeurent tenus, conjointement et solidairement, au remboursement intégral des coûts exposés par le cessionnaire (et dont la liste figure en annexe 9.4.2) au titre de la préparation, de la négociation et de l'exécution des documents nécessaires à la réalisation de la cession et des opérations qui y sont visées dans l'hypothèse
où la cession ne serait pas réalisée à la date butoir. La dite obligation de remboursement s'exécutera sans constitution d'aucun séquestre ni blocage de fonds. »
GIRASOLE SERVICES produit au débat la preuve du virement de 663 000 euros qu'elle a effectué le 5 août 2025 sur le compte Carpa du conseil désigné à l'article 3.2 : le tribunal vérifie que cette somme correspond au prix défini à l'article 3.1 et que les conditions de paiement ont ainsi été satisfaites dans les délais stipulés.
GIRASOLE SERVICES, seule présente à l'audience, soutient que les cédants n'auraient pas rempli leurs obligations documentaires détaillées à l'article 4.2 dudit contrat.
Aucune pièce ne vient directement établir cette allégation. Le tribunal relève cependant que GIRASOLE SERVICES a demandé à 3 reprises aux cédants l'application de la clause de remboursement, motivée par la non-réalisation de la cession :
Par courrier recommandé de GIRASOLE SERVICES daté du 9 octobre 2025, réceptionné le 16 octobre 2025,
Par courrier recommandé du 13 novembre 2025, avisé mais non retiré, et retourné à son expéditeur GIRASOLE SERVICES,
Par courrier recommandé du conseil de GIRASOLE SERVICES daté du 17 décembre 2025, réceptionné le 23 décembre 2025.
Les cédants, valablement convoqués et régulièrement assignés, étaient donc informés du motif du litige : ils ne se sont pas constitués et ont de ce fait renoncé à toute défense au fond.
Le tribunal retient dès lors que les conditions de mise en œuvre de l'article 9.4.2 sont réunies.
L'annexe 9.4.2 du contrat, produite au débat, détaille la liste des coûts engagés au titre de la cession et ses opérations connexes, pour un total de 157 500 euros.
Le tribunal relève que la somme demandée dans le dispositif de l'assignation, pour mémoire 132 520 euros, est inférieure à la somme précédente. Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, GIRASOLE SERVICES explique avoir réussi à limiter le coût du financement de son projet en revendant sur le marché ses « swaptions ».
Mais le tribunal relève que la somme demandée n'est justifiée par GIRASOLE SERVICES qu'à hauteur de 130 520 euros : les décomptes produits dans les pièces et les calculs détaillés dans le corps de l'assignation indiquent un total de 130 520 euros. Le tribunal retient cette valeur.
En conséquence, le tribunal dit que GIRASOLE SERVICES détient une créance certaine, liquide et exigible de 130 520 euros à l'encontre de FREE INVEST et de M. [I], et les condamnera au paiement de cette somme, rejetant le surplus de la demande.
Le fondement du litige étant contractuel, FREE INVEST et M. [I] étant tous deux signataires du contrat, la condamnation sera prononcée avec solidarité à leur encontre.
Les intérêts de retard de paiement seront calculés à compter du 16 octobre 2025, date de réception de la première mise en demeure restée infructueuse.
L'anatocisme étant sollicité en application de l'article 1343-2 du code civil, il sera ordonné. En conséquence, les intérêts de retard porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière.
3. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
GIRASOLE SERVICES, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera in solidum FREE INVEST et M. [I] à verser la somme de 2 000 euros à GIRASOLE SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1er janvier 2020.
Enfin, puisqu'ils succombent en leurs prétentions, FREE INVEST et M. [I] seront condamnés
in solidum
aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Dit régulière et recevable la demande formée par la société GIRASOLE SERVICES à l'encontre de la société FREE INVEST et de M. [B] [I] ;
Condamne solidairement la société FREE INVEST et M. [B] [I] à payer à la société GIRASOLE SERVICES la somme de 130 520 euros, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 16 octobre 2025, avec anatocisme ;
Condamne
in solidum
la société FREE INVEST et M. [B] [I] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,28 € dont 13,50 € de TVA ;
Condamne
in solidum
la société FREE INVEST et M. [B] [I] à verser la somme de 2 000 euros à la société GIRASOLE SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les autres demandes de la société GIRASOLE SERVICES.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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