Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4FW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS- RG n° 11-23-003954
APPELANTE
S.A. D'HLM [Localité 1]
immatriculée au RCS [Localité 2] 582 142 816
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199
INTIMÉE
Madame [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 22 octobre 2024, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 17 décembre 1990, la société Pax Progres Pallas aux droits de laquelle vient la société [Localité 1] a donné à bail à M. [C] et Mme [S] [U] épouse [C] un logement situé au [Adresse 4] [Localité 5].
Suite au jugement de divorce pronocé par le Tribunal de grande instance de Bobigny le 15 juin 2006, Mme [S] [U] est désignée seule titulaire du bail.
Par jugement contradictoire du 27 juin 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois :
- Déboute la SA d'HLM [Localité 1], venant aux droits de la SA d'HLM Pax Progres Pallas, de sa demande de résiliation du bail
- Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes (expulsion, indemnité mensuelle d'occupation, sort des meubles)
- Condamne Mme [S] [U] à payer à la SA d'HLM [Localité 1] la somme de 5 680,69 euros au titre des impayés de loyers et charges échus, terme du mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
- Déboute la SA d'HLM [Localité 1] du surplus de sa demande en paiement
- Autorise Mme [S] [U] à s'acquitter de la dette ainsi fixée en 36 mensualités, dont 35 d'un montant minimum de 50 euros payables en sus du loyer courant majoré des charges et au plus tard, le 20 du mois, la première mensualité étant due au plus tard le 20 du mois suivant la signification de la présente décision et la 36ème et dernière devant solder la dette, sauf meilleur accord entre les parties
- Rappelle qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'etre dues
- Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme ou des loyers et charges dûment justifiées à leur échéance, la SA d'HLM [Localité 1] pourra exiger le paiement de l'intégralité du solde de la dette un mois après un commandement de payer rester infructueux
- Condamne Mme [S] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, sans autre frais antérieur à la présente décision
- Déboute la SA d'HLM [Localité 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
- Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision
La SA [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 26 juillet 2024 et par ses dernières conclusions déposées électroniquement le 16 octobre 2024, elle demande à la cour de :
-Infirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
-Prononcer la résiliation du bail du 17 décembre 1990 aux torts et griefs de Mme [U]
-Ordonner par suite l'expulsion de Mme [U], ainsi que celle de tous occupants du chef de Mme [U], des lieux sis [Adresse 5], 2e étage, porte n°21 objet dudit bail ;
-Condamner Mme [U] à payer à la société [Localité 1] :
o la somme de 6.696 ,87 euros au titre des loyers et des charges au 30 septembre 2024 (échéance de septembre 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de 29 octobre 2022.
o à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au prononcé de la résiliation, les loyers et charges contractuels
oà compter du prononcé de la résiliation jusqu'à la reprise des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû, avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles, et ce avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances
-Débouter Mme [U] de toutes ses demandes et notamment de son éventuelle demande de délais de paiement.
En tout état de cause,
-Condamner Mme [U] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
-Condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera effectué par Maître CATTONI, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Mme [S] [U] à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiés le 22 octobre 2024 à étude n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Vu l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989,
Vu l'avenant du 24 avril 2006 au bail précité et le commandement de payer la somme de 657,73 euros, correspondant à l'arriéré au 7 octobre 2022, vainement notifié à Mme [S] [U] le 19 octobre 2022 (pièces 3 et 5), la dette de loyers et charges, qui ne cesse d'augmenter en l'état d'impayés, constants, remontant à juin 2022, s'élève à la somme de 6.696,87 euros au 30 septembre 2024 (pièce 14).
Ces manquements répétés à l'obligation essentielle du locataire de payer les loyers et charges convenus sont suffisamment graves par leur constance depuis 2022 pour justifier la résiliation du bail.
Il doit donc être fait droit aux demandes de l'appelante à ce titre dans les limites ci-dessous, étant rappelé que la nature indemnitaire et compensatoire de l'indemnité d'occupation conduit à la fixer au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce jusqu'à libération effective et complète des lieux et que, faute de décompte d'intérêts, ceux-ci courront à compter du présent arrêt ;
Le jugement entrepris a fait une exacte application de l'article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l'article 700 de ce code.
Le jugement entrepris est donc infirmé sauf des chefs des dépens et de l'indemnité de procédure.
L'intimée, partie perdante, doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut,
Infirme le jugement entrepris sauf des chefs des dépens et de l' indemnité de procédure ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la résiliation du bail conclu entre les parties le 17 décembre 1990, à compter du jugement entrepris, soit le 27 juin 2024 ;
Ordonne par suite la libération des lieux loués, situés [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7], [Adresse 7], à défaut, l'expulsion de Mme [U], ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
Condamne Mme [S] [U] à payer à la société [Localité 1] , à compter du 27 juin 2024 et jusqu'à libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû, avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles ;
Condamne Mme [S] [U] à payer à la société [Localité 1] la somme de 6.696, 87 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
Condamne Mme [S] [U] aux dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la société [Localité 1] une indemnité de procédure de 1 000 euros ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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