Texte intégral
N° RG 24/02010 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG5D
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. -UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [P] [S], chargée de contentieux, munie d'un pouvoir écrit
DEFENDEURS :
Madame [J] [F] épouse [X] [V], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025007050 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Laura YRLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Q] [X] [V], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025002077 du 26/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Laura YRLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : SA UN TOIT POUR TOUS,Me Laura YRLES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2017 ayant pris effet le même jour, la SA UN
TOIT POUR TOUS a donné à bail à Madame [J] [F] épouse [X]
[V] et Monsieur [Q] [X] [V] un logement à usage
d’habitation situé [Adresse 4],
[Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de
505,09 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 202,73 euros.
Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2018 ayant pris effet le même jour, la SA UN TOIT
POUR TOUS a également donné à bail à Madame [J] [F] épouse [X]
[V] et Monsieur [Q] [X] [V] un box situé [Adresse 6]
[Adresse 7], référence 0453.99.99.0014, 34090
[Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 30,14 euros, outre une
provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 2,50 euros.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement en date du 8 septembre 2017.
Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q]
[X] [V] ont quitté le logement et un état des lieux de sortie a été effectué
contradictoirement le 11 juillet 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2024, la SA UN TOIT
POUR TOUS a mis en demeure Madame [J] [F] épouse [X] [V]
et Monsieur [Q] [X] [V] d’avoir à régler la somme de 1 027,42 euros
au titre de l’arriéré locatif et notamment des régularisations de chauffage, d’eau froide et d’eau
chaude pour l’année 2022.
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 27 juillet 2024 mais a donné lieu à
la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de Madame [J] [F]
épouse [X] [V] et Monsieur [Q] [X] [V].
Par acte de commissaire de justice délivrés à étude en date du 20 septembre 2024, la SA UN
TOIT POUR TOUS a fait assigner Madame [J] [F] épouse [X]
[V] et Monsieur [Q] [X] [V] devant le Juge des
contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 6 janvier
2025, aux fins de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : - - -
1 027,42 euros au titre de la régularisation des charges locatives d’eau et d’énergie pour
l’année 2022,
500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens, en ce compris le coût de délivrance de l’assignation.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été retenue à l’audience
du 31 août 2026.
2
A cette audience, la SA UN TOIT POUR TOUS, valablement représentée par Madame [P]
[S], chargée de contentieux au sein de la société, a sollicité :
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [F] épouse [X] [V] et Mr
[X] [V] [Q] à payer à la SA UN TOIT POUR TOUS la somme de
1027,42 euros représentant la régularisation de charges locatives 2022 d'eau et d'énergie du
logement qu'ils occupaient [Adresse 8].
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [F] épouse [X] [V] et
Mr [X] [V] [Q] à payer à la SA UN TOIT POUR TOUS la somme de
500 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [F] épouse [X] [V] et
Mr [X] [V] [Q] aux entiers dépens de la présente instance,
comprenant notamment le cout de délivrance de l'assignation.
DEBOUTER SOLIDAIREMENT Mme [F] épouse [X] [V] et
Mr [X] [V] [Q] de toutes leurs demandes, fins et prétentions telles que
formulées dans leurs conclusions.
DEBOUTER SOLIDAIREMENT Mme [F] épouse [X] [V] et
Mr [X] [V] [Q] de leur demande tendant à voir condamner le bailleur
à verser à leur avocat la somme de 21 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991.
Au soutien de ses prétentions, la SA UN TOIT POUR TOUS a rappelé que la dette au titre de
la régularisation des charges d’eau et de chauffage s’élève à la somme de 1 027,42 euros, et a
indiqué être d’accord pour que des délais de paiement soient accordés aux défendeurs.
En défense, Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V], représentés par leur avocat qui a déposé son dossier,
ont demandé :
A titre principal,
CONDAMNER solidairement Madame [J] [F] épouse [X] [V] et
Monsieur [Q] [X] [V] à verser à la SA UN TOIT POUR TOUS la
somme de de 54,61 € au titre de la régularisation de charges afférente aux postes eau chaude /
eau froide pour la période du 01/01/026 au 10/07/2026.
DEBOUTER la SA UN TOIT POUR TOUS de sa demande de régularisation de charges au titre
du poste gaz chaufferie pour la période du 01/01/026 au 10/07/2026.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V] à verser à la SA UN TOIT POUR TOUS la somme de
54,61 € au titre de la régularisation de charges afférente aux postes eau chaude/ eau froide
pour la période du 01/01/026 au 10/07/2026.
JUGER que le montant de 1.008,51 € afférent à la régularisation des charges (poste gaz
chaufferie) pour la période du 01/01/026 au 10/07/2026 est disproportionné et REDUIRE en
conséquence le montant dans de plus justes proportions.
OCTROYER les plus larges délais de paiement à Madame [J] [F] épouse [X]
[V] et Monsieur [Q] [X] [V] dans la limite de deux années.
En tout état de cause,
DEBOUTER la SA UN TOIT POUR TOUS de toutes ses demandes, fins et conclusions plus
amples ou contraires.
3
CONDAMNER la SA UN TOIT POUR TOUS à verser à Maître [D] [I] la somme de
1.000,00 € au lieu et place de la rétribution de l'Etat en application de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [J] [F] épouse [X] [V]
et Monsieur [Q] [X] [V] ont expliqué ne pas contester la somme de
54 euros dont le paiement est sollicité au titre de l’eau chaude et de l’eau froide, mais s’opposer
au montant de 1 008,51 euros dont le paiement est demandé au titre du gaz pour le chauffage
en l’absence de justificatif produit par la bailleresse, ni même de calcul détaillé. Ils ont souligné
qu’aucune régularisation n’est intervenue au titre des charges pour 2017, qu’une régularisation
en leur faveur a été effectuée en 2018 en raison d’un trop-versé, et qu’ainsi seule une
régularisation à hauteur de 291,29 euros a été effectuée sur une période de cinq ans. Ils ont donc
précisé être surpris de l’importance de la régularisation dont le paiement est sollicité au titre de
l’année 2022, et ce d’autant plus que le contrat de bail a pris fin au mois de juillet 2022. A titre
subsidiaire, les locataires ont demandé la réduction de la créance à de plus juste proportions,
ou, à défaut, des délais de paiement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux
conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularisation des charges locatives
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du
6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle,
qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en
contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes
accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun
de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur
dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de
l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations
et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces
présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes
bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords
collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du
développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas,
faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque
4
l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale,
par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par
nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les
locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de
chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle
de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil
d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues,
dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le
récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile
suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en
fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat
d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel
combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée
par le bailleur.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA UN TOIT POUR TOUS sollicite la condamnation solidaire de
Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q]
[X] [V] au paiement de la somme principale de 1 027,42 euros au titre de la
régularisation des charges d’eau et d’énergie pour l’année 2022.
La bailleresse verse aux débats un décompte individuel de charges d’eau et d’énergie pour la
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, lequel indique que Madame [J]
[F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q] [X] [V]
restent redevables des sommes de 30,34 euros au titre de l’eau chaude sanitaire, de 24,27 euros
au titre de l’eau froide et de 1 008,51 euros au titre du chauffage au gaz, après déduction des
provisions appelées et de la régularisation des autres charges.
Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q]
[X] [V] reconnaissent être redevables des sommes de 30,34 euros et
24,27 euros dont le paiement est sollicité au titre de l’eau chaude et de l’eau froide, soit la
somme totale de 54,61 euros.
Ils contestent en revanche être redevables de la somme de 1 008,51 euros dont le paiement est
demandé au titre du chauffage au gaz.
Afin de justifier le montant sollicité au titre de la régularisation de la consommation de gaz sur
l’année 2022 au prorata, la SA UN TOIT POUR TOUS verse notamment aux débats : -
les états des lieux d’entrée et de sortie - - -
le décompte individuel de charges d’eau et/ou d’énergie
le décompte individuel de régularisation des charges pour l’année 2022
les factures d’énergie pour l’année 2022, accompagnées d’un tableau récapitulatif des
factures et avoir d’énergie pour l’année 2022
5
Il convient tout d’abord de souligner que le « décompte individuel de charges d’eau et/ou
d’énergie » concerne la consommation personnelle des locataires, alors que le « décompte
individuel de régularisation des charges pour l’année 2022 » concerne les charges communes
dont bénéficient les locataires, réparties au prorata notamment de la surface habitable. Lesdites
charges communes ne sont pas contestées par Madame [J] [F] épouse [X]
[V] et Monsieur [Q] [X] [V], tout comme l’eau froide et
l’eau chaude.
Il n’est ainsi pas démontré que la ligne « Gaz chaufferie » présente sur les décomptes
individuels de régularisation des charges communes pour les années précédentes correspondrait
à la consommation personnelle des locataires tel qu’allégué par ces derniers.
Les états des lieux d’entrée et de sortie, tous deux établis contradictoirement et signés par les
locataires, indiquent respectivement des relevés de gaz de 18 921 kWh et 51 198 kWh. Les
différents index apparaissant dans les différents décomptes individuels de charges d’eau et/ou
d’énergie, généralement relevés aux mois de juin et novembre, permettent de mesurer la
consommation personnelle de Madame [J] [F] épouse [X] [V] et
Monsieur [Q] [X] [V] au cours des années.
La comparaison entre les différents décomptes permet ainsi de constater que la consommation
personnelle de gaz des locataires se situe généralement entre 800 et 900 kHw par mois sur les
mois de novembre à juin, et entre 100 et 200 kWh sur les mois de juillet à octobre. Il est
raisonnablement admis que la consommation de gaz soit plus importante sur les mois d’hiver
en raison de l’utilisation du chauffage.
Le décompte individuel de charges d’eau et/ou d’énergie pour 2022 fait quant à lui état d’une
consommation de 4 770 kWh sur la période du 9 novembre 2021 au 11 juillet 2022, soit 8 mois,
soit une moyenne d’environ 596 euros par mois. La consommation des locataires sur la période
contestée, à savoir l’année 2022 au prorata, est donc inférieure à leur consommation des années
antérieures sur la même période, et ne peut donc nullement être considérée comme étant
excessive.
Il ressort en réalité dudit décompte, ainsi que du courriel de la SA UN TOIT POUR TOUS en
date du 11 octobre 2023, que l’augmentation significative de la somme due au titre de la
consommation de gaz résulte en réalité non pas d’une augmentation de la consommation des
locataires mais d’une augmentation du coût du KwH, lequel a été multiplié par 5 puisqu’il est
passé de 0,06 euros à 0,25 euros, et ce notamment en raison de la crise énergétique.
Afin de justifier de ladite augmentation, la bailleresse verse aux débats les factures d’énergie
pour ladite période, ainsi qu’un tableau récapitulatif en pièce n°20. Lesdites factures détaillent
les consommations des différentes résidences gérées par la SA UN TOIT POUR TOUS, et
permettent de déterminer précisément celle de la résidence [Adresse 9] au sein de
laquelle résidaient Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V].
6
Ces factures d’énergie, et notamment celles annexées au courrier en date du 5 septembre 2025
adressé à Maître [D] [I], permettent de justifier l’intégralité des sommes apparaissant
dans le tableau récapitulatif dressé par la bailleresse, et ainsi, après déduction de la somme de
7 500 euros prise en charge par la bailleresse, de justifier l’application d’un tarif unitaire gaz de
0,25 euros sur l’année 2022, lequel est même inférieur au tarif unitaire réellement appliqué
suivant le tableau communiqué qui est de 0,26 euros.
Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q]
[X] [V] sont donc bien redevables de la somme de 1 192,50 euros
(4 770 kWh x 0,25 euros) au titre de la consommation de chauffage gaz tel qu’apparaissant au
sein du décompte individuel de charges d’eau et/ou d’énergie soit, après déduction des
provisions sur charges imputées par la bailleresse, un solde dû de 1 008,51 euros.
En défense, Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V] soutiennent qu’il convient toutefois de déduire du
montant dû au titre de la consommation de gaz l’intégralité des provisions sur charges versées
sur l’année 2022 au prorata, et non uniquement la somme de 183,99 euros imputée par la
bailleresse sur le montant du au titre de la consommation de chauffage gaz.
Les avis d’échéance produits par la bailleresse elle-même laissent en effet apparaitre que les
locataires se sont acquittés de provisions sur charges mensuelles à hauteur de 212,53 euros
(210,03 + 2,50) pour les mois de janvier à juin 2022 et 68,55 euros (67,74 + 0,81) pour le mois
de juillet 2022 au prorata, soit une somme totale de 1(343,73 euros au titre des provisions sur
les charges de l’année 2022 (logement + garage) et non uniquement la somme de 183,99 euros
déduite par la bailleresse sur le chauffage gaz.
La SA UN TOIT POUR TOUS communique un tableau « Détail de votre facture périodique –
[X] [V] [J] et [Q] » détaillant la ventilation des
provisions sur charges versées par les locataires en fonction des différentes charges. Ledit
tableau, établi par la bailleresse elle-même, n’a aucune valeur juridique dans la mesure où le
contrat de bail ne prévoit nullement la ventilation des provisions sur charges versées par les
locataires.
Il ressort toutefois du décompte individuel de charges d’eau et/ou d’énergie et du décompte
individuel de régularisation des charges pour l’année 2022 que la SA UN TOIT POUR TOUS
a d’ores et déjà déduits sur les différentes charges dues par les locataires les sommes de
691,74 euros (déduite des charges communes), 15,81 euros (déduite des charges communes),
275,16 euros (déduite de la consommation d’eau chaude sanitaire), 177,03 euros (déduite de la
consommation d’eau froide) et 183,99 euros (déduite de la consommation chauffage gaz), soit
la somme totale de 1(343,73 euros, laquelle correspond à l’intégralité des provisions sur charges
versées par les locataires sur la période de janvier à juillet 2022 au prorata conformément aux
quittances produites et au tableau détaillant la ventilation des provisions sur charges payées.
Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q]
[X] [V] ne contestant pas être redevables des postes de charges desquels ont
d’ores et déjà été déduites les provisions sur charges, il convient de considérer que, l’intégralité
des provisions sur charges ayant déduites des autres postes de charges dus, la bailleresse était
en droit de ne déduire du montant dû au titre de la consommation chauffage gaz que la somme
de 183,99 euros, laissant un solde restant dû de 1 008,51 euros (1 192,50 – 183,99).
7
Dans ces conditions, Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V] seront solidairement condamnés à payer à la SA UN
TOIT POUR TOUS la somme de 1 027,42 euros au titre de la régularisation des charges pour
2022, correspondant à une consommation de gaz à hauteur de 1 008,51 euros, à une
consommation d’eau froide à hauteur de 24,27 euros et à une consommation d’eau chaude
sanitaire à hauteur de 30,34 euros, après déduction des sommes dues par la bailleresse aux
locataires au titre de la régularisation des charges communes à hauteur de 30,90 euros et
4,80 euros.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V] sollicitent l’octroi de délais de paiement, ce à quoi la
SA UN TOIT POUR TOUS a indiqué lors de l’audience ne pas s’opposer. En tout état de cause,
les défendeurs versent aux débats des justificatifs de leurs revenus et charges.
Dans ces conditions, il convient d’accorder à Madame [J] [F] épouse [X]
[V] et Monsieur [Q] [X] [V] des délais de paiement de
24 mois dans les conditions prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur [Q]
[X] [V], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
8
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile. Les parties seront par conséquent déboutées de leur demande à ce
titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition :
CONDAMNE solidairement Madame [J] [F] épouse [X] [V] et
Monsieur [Q] [X] [V] à payer à la SA UN TOIT POUR TOUS la
somme de 1 027,42 euros au titre de la régularisation des charges pour 2022 ;
AUTORISE Madame [J] [F] épouse [X] [V] et Monsieur
[Q] [X] [V] à apurer la dette en 23 mensualités de 40 euros, au plus
tard le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification du jugement, outre une
dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité l’intégralité des sommes restant dues deviendra
immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution
qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les
pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [F] épouse [X] [V] et
Monsieur [Q] [X] [V] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et,
en conséquence, DEBOUTE les parties de leur demande à ce titre ;
9
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
10