Texte intégral
*1DE/06/48/11/81*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 Chambre 2-4
SARL à associé unique BUENA FIESTA Enseigne : ORUN [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [U] [E] [Y], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique BUENA FIESTA, absent.
* Me [F] [T], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
* La SCP BTSG en la personne de Me [R] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 25 septembre 2025 déposée au greffe le 6 octobre 2025 par la SCP BTSG en la personne de Me [R] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique BUENA FIESTA, il est exposé que par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2025 (R.G. : 2025020116), une erreur matérielle (article 462 du CPC) a été relevée en ce qu'il a été indiqué dans le dispositif du jugement que la SCP BTSG, en la personne de Me [S] [V], est maintenue en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
Il s'agit manifestement d'une erreur de plume constatée dans le dispositif dudit jugement mentionnant Me [S] [V] en lieu et place de Me [R] [H].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2025 pour être entendues. Seul le commissaire à l'exécution du plan s'est présenté à cette audience.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 28 mai 2025 (R.G. : 2025020116),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Copies : -DGFIP -M. [U] [E] [Y] -Me [F] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [R] [H] -SARL à associé unique BUENA FIESTA -Parquet -Bo
R.G. : 2025084726 P.C. : P202400997
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS :
" Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [H], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission "
en lieu et place de :
" Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [V], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ".
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. David Richier, président présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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