Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/05182 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WY4
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Dorothée SOULAS
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Béchir ABDOU
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [N] [Z]
née le 06 Janvier 1986 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [R] [G] née le 20 Septembre 1954 à [Localité 3], faisant élection de domicile chez la SAS [Adresse 2], [Adresse 3], administrateur d’immeubles, son gérant et mandataire,
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2014 Mme [R] [G] a donné à bail à Mme [N] [Z] un appartement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 630 euros par mois outre la somme de 30 euros à titre de provision sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 6 mai 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 décembre 2024 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
- suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est respecté
- condamné Mme [N] [Z] à payer à titre provisionnel la somme de 3 152,40 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtées au mois de mars 2025
- autorisé Mme [N] [Z] à se libérer de sa dette par 36 mensualités de 87,57 euros par mois payables avant le 8 de chaque mois et pour la première fois le 8 du mois suivant la signification de l’ordonnance de référé
- dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer la totalité de la dette après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours deviendra exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et l’expulsion de Mme [N] [Z] sera ordonnée et elle sera tenue de verser une indemnité d’occupation d’un montant de 800,81 euros
- condamné Mme [N] [Z] à payer à Mme [R] [G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée à Mme [N] [Z] le 3 juin 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [N] [Z] le 5 décembre 2025.
Le 17 janvier 2026 un commandement aux fins de saisie des rémunérations lui a également été signifié.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026 Mme [N] [Z] a fait assigner Mme [R] [G] devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins de
- juger qu’elle s’est acquittée de sa dette locative au 30 avril 2026 en ce compris l’arriéré de loyer d’un montant de 3 152,40 euros
- juger qu’en vertu de l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection en date du 26 mai 2025 les délais accordés ont été respectés, la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation est réputée n’avoir jamais été acquise
- en tout état de cause condamner Mme [R] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de Mme [R] [G] par lesquelles elle a demandé de
- déclarer les demandes de Mme [N] [Z] irrecevables
- subsidiairement constater que Mme [N] [Z] n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers et charges courants ainsi que sa dette locative dans les termes prévus par l’ordonnance de référé
- constater que la clause résolutoire prévue au bail a repris tous ses effets
- valider le commandement de quitter les lieux du 5 décembre 2025
- débouter Mme [N] [Z] de ses demandes
- condamner Mme [N] [Z] à lui payer la somme de 1 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
Sur la recevabilité des demandes :
Si la demande visant à “juger” n’est pas en soi une prétention en ce qu’elle n’est pas susceptible d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article 12 du même code le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’espèce les demandes de Mme [N] [Z] tendent à faire juger que Mme [R] [G] n’était pas munie d’un titre exécutoire l’autorisant à délivrer un commandement de quitter les lieux.
Elles seront donc déclarées recevables.
Sur la validité du commandement de quitter les lieux :
L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux”.
Selon le dispositif de l’ordonnance de référé Mme [N] [Z] était tenue de s’acquitter de la somme de 87,57 euros avant le 8 juillet et du loyer courant et des charges (800,81 euros) avant le 5 juillet conformément aux stipulations contractuelles.
Or, il résulte du décompte produit aux débats qu’elle s’est acquittée
- le 05/07/25 de la somme de 139 euros (versement CAF)
- le 07/07/25 de la somme de 400 euros
- le 09/07/25 de la somme de 900 euros.
Les délais impartis n’ont donc pas été respectés.
En outre, entre le mois de juillet et le mois de novembre 2025 elle était tenue de s’acquitter de la somme de mensuelle de 886,89 euros, soit de la somme de totale de 4 434,45 euros. Or, elle s’est acquittée en juillet, août et septembre de la somme de 1 039 euros par mois, en octobre de la somme de 464 euros et en novembre de la somme de 469, soit de la somme totale de 4 050 euros.
Dès lors, la clause résolutoire avait repris son son effet et Mme [R] [G] était donc bien munie d’un titre exécutoire l’autorisant à délivrer le 5 décembre 2025 à Mme [N] [Z] un commandement de quitter les lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Mme [N] [Z], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Mme [N] [Z], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [R] [G] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de Mme [N] [Z] recevable mais la déboute ;
Condamne Mme [N] [Z] aux dépens ;
Condamne Mme [N] [Z] à payer à Mme [R] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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