Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur [G] [T], ès qualités de dirigeant de la société FRANCE DEPANN
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [G] [T]
[Adresse 2] ès qualités de dirigeant de : FRANCE DEPANN [Adresse 3] immatriculé(e) sous le numéro B 910315605 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pascal MATYJA,
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 16 octobre 2025 en présence du ministère public représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15 janvier 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 01/10/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
FRANCE DEPANN
[Adresse 3] Activité : Plomberie, chauffage, sanitaire, serrurerie, vitrerie, petits dépannages Immatriculé(e) sous le numéro 910 315 605.
Me [W] [C] a été nommé ès-qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et a nommé Me [W] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 1] [Localité 2], prise en la personne de Maître [K], commissaire de justice associé à Nancy, à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [G] [T] a été cité à comparaître à l'audience du 15/05/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la gestion de la société FRANCE DEPANN, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans avec exécution provisoire.
Monsieur [G] [T] ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience du 16/10/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [G] [T] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société FRANCE DEPANN, puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
* s'est abstenu(e) volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5°5 du code de commerce).
a omis, de mauvaise foi, de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou a, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce (article L. 653-8 du code de commerce).
Le juge-commissaire est favorable à l'examen par le tribunal de la requête en sanction.
MOTIFS
La décision requise étant en premier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Après avoir examiné la requête du ministère public et les pièces produites, le tribunal relève que :
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public expose que le tribunal de céans, saisi par l'URSSAF, a prononcé le redressement judiciaire de la SARL France DEPANN le 30 avril 2024 et a fixé lors de cette audience, la date de cessation des paiements au 1 er avril 2023.
Il ajoute qu'il ressort du jugement d'ouverture que la société était dans l'incapacité de payer ses cotisations salariales depuis le mois de mars 2022.
Il en déduit que le grief d'omission volontaire de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours est établi.
Sur ce,
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarantecinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il convient de noter que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2023 et que M. [G] [T] n'a pas contesté cette date.
Le tribunal relève que l'URSSAF de Lorraine a délivré trois contraintes à la débitrice en date des 18
avril, 25 juillet et 16 août 2023 restées sans effet, et que les dernières livraisons fournisseurs impayées et déclarées au passif remontent à la fin de l'année 2022.
Il s'en déduit que M. [G] [T] ne pouvait pas ignorer ces créances et donc l'état de cessation des paiements de sa société.
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [G] [T] le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le ministère public expose que le mandataire judiciaire relève dans son rapport qu'aucune information concernant la comptabilité ne lui a été transmise, à l'exception de l'exercice 2022.
Il en déduit que le grief de défaut de comptabilité est constitué.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »
Il est constant qu'aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire ni déposée au greffe du tribunal de commerce par M. [G] [T] ou au titre de la SARL France DEPANN pour les exercices 2023 et 2024.(pièce MP n°3)
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [G] [T] le grief de n'avoir pas tenu de comptabilité, avant et après l'ouverture de la procédure, quand les textes applicables en font l'obligation.
Sur l'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure
Le ministère public expose que le mandataire indique dans son rapport que M. [G] [T] ne s'est pas présenté en son étude en dépit de la convocation adressée à son domicile, alors qu'elle avait bien été réceptionnée.
Il souligne que le débiteur s'est désintéressé de la procédure collective et précise que le tribunal dans son jugement de conversion en liquidation judiciaire avait déjà relevé cette absence de collaboration.
Il en déduit que le grief d'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure est constitué.
Sur ce,
L'article L. 653-5-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »
Le tribunal relève que monsieur M. [G] [T] avait bien réceptionné la convocation émise par le mandataire en date du 7 octobre 2024, l'accusé de réception ayant été retourné le 9 octobre 2024, que le dirigeant ne s'est pas non plus présenté à l'étude du mandataire depuis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire alors que la convocation qui lui avait été adressée le 16 janvier 2025, avait été retourné au mandataire avec la mention « pli avisé - non réclamé ».
Le tribunal relève que M. [G] [T] ne s'était pas présenté à l'audience du 14 janvier 2025 de liquidation judiciaire en chambre du conseil, ni aux audiences publiques des 16 octobre 2025 et 15 janvier 2026.
Il s'en déduit que M. [G] [T] s'est désintéressé du sort de sa société et de la procédure collective qui la touche.
Le tribunal note qu'il avait déjà adopté cette attitude dans le cadre d'une précédente procédure.
En conséquence, le défendeur ne faisant pas valoir de moyen sur ce point, le tribunal retient à l'encontre de M. [G] [T] le grief d'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure ayant ainsi fait obstacle à son bon déroulement.
Sur le manquement à l'obligation d'information
Le ministère public expose que le mandataire judiciaire indique dans son rapport qu'aucune information ne lui a été communiquée.
Il en déduit que le grief de manquement à l'obligation de renseignement est constitué
Sur ce,
L'article L622-6 du code de commerce dispose : « Dès l'ouverture de la procédure, […] le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. »
Le Tribunal relève que l'examen de la déclaration de créances de l'assureur GENERALI permet de relever que quatre véhicules étaient assurés auprès de cette compagnie en 2023 et qu'aucun d'entre eux n'a été représenté au mandataire.
Il convient de noter que les seules informations qui ont pu être recueillies par le mandataire sont celles comprises dans l'acte d'assignation ou les déclarations de créances.
Dès lors, il est constant que M. [G] [T] n'a communiqué au mandataire aucune information ni document (pièce MP n°3).
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [G] [T] le grief d'avoir omis de mauvaise foi de remettre au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que M. [G] [T], doit être sanctionné pour l'ensemble des fautes commises qui sont significatives, ainsi que pour son comportement ne relevant pas de simples négligences, et qui justifient le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
En raison des fautes exposées supra, de l'importance du passif de 74.292,76€ et du désintérêt manifesté par M. [G] [T] pendant la procédure, le tribunal prononce à l'encontre de M. [G] [T] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de dix ans à l'encontre de :
* Monsieur [G] [T], né le [Date naissance 1]1980 à [Localité 1], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
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