Texte intégral
Numéro de rôle : 2025020398 PC : 2025/1218
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 décembre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARLu KMD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement du 14/09/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de : La SARLu KMD [Adresse 1] SIREN : 532 327 046
Par jugement du 09/09/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu KMD et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 15/10/2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [V], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 09/09/2024 en faveur de la SARLu KMD ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 21/10/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 18/11/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu KMD
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [V], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 18/11/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [X], gérant de la SARL KMD, assisté de Me [K] ; Me [V], commissaire à l'exécution du plan de redressement et Monsieur GIRAUD, juge-commissaire.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KMD après avoir rappelé les éléments exposés dans son rapport relatif à l'inexécution dudit plan et souligné notamment que ladite société reste redevable de la somme de 24 066,82 € au titre de la 1 ère annuité du plan de redressement qui est échue depuis le 09/09/2025 ; qu'elle a créé, par ailleurs, de nouvelles dettes à l'égard du bailleur et qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de ses dettes exigibles, de sorte qu'elle se trouve de nouveau en état de cessation des paiements. Il a ajouté qu'il est favorable toutefois, comme le souhaite le dirigeant social, à ce que soit autorisée pour une durée d'un mois le maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire afin de permettre la réalisation au mieux du stock de vétements que possède la SARL KMD.
Me [K], pour le compte de Monsieur [X], dirigeant de la SARL KMD, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et l'impossibilité dans laquelle se trouve aujourd'hui la SARL KMD de faire face à ses engagements financiers, en précisant que les dettes nouvelles générées auprès du bailleur s'élèvent à 25 000 € (2 trimestres de retard) et que l'actif disponible de la société est de l'ordre aujourd'hui de 2 500 €.
Il a confirmé, de plus, solliciter une autorisation de maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée d'un mois afin d'essayer de vendre, de la manière la plus satisfaisante possible, le stock de costumes que détient encore la SARL KMD.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, et le ministère public, entendu en ses réquisitions, se sont tous deux prononcés en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL KMD, assortie d'une autorisation de maintien de l'activité pour une durée d'un mois afin de permettre la vente, dans les meilleures conditions, du stock de costumes de la SARL KMD.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 09/09/2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL KMD.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 15/10/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 13/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL KMD.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL KMD n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler la première annuité dudit plan, d'un montant de 24 066,82 €, exigible le 09/09/2025,
* que la SARL KMD a généré en outre, selon les propres dires du dirigeant social, de nouvelles dettes auprès de son bailleur à hauteur de 25 000 € ; cette somme correspondant à un arriéré de paiement de deux trimestres, dont les dates d'exigibilité étaient successivement le 01/07/2025 et le 01/10/2025,
* que la SARL KMD ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles (le dirigeant social a indiqué que la trésorerie de la société s'élevait, au jour de l'audience, à seulement 2 500 €) et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, sans aucune possibilité de redressement, comme le reconnaît du reste Monsieur [X] lui-même,
* que la SARL KMD possède encore un stock important de vêtements, en particulier de costumes, et il apparait ainsi opportun dans l'intérêt des créanciers, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, d'autoriser, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le maintien de l'activité pour une durée d'un mois afin que ce stock, dans l'optique d'une vente au meilleur prix, se réalise au mieux.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 09/09/2024 en faveur de la SARL KMD,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
La SARLu KMD - [Adresse 1] N° SIREN : 532 327 046
* de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [S] Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [V] [Adresse 2]
* d'autoriser cependant, en application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, le maintien de l'activité de la SARL KMD dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée d'un mois.
Au regard tout à la fois de l'absence de règlement de la première annuité du plan de redressement exigible le 09/09/2025 et du défaut de paiement des loyers des 2 ème et 3 ème trimestres 2025 à l'égard du bailleur, il conviendra de fixer au 01/07/2025, date d'exibilité du loyer du second trimestre 2025, la date de cessation des paiements de la SARL KMD.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu le jugement de ce tribunal du 09/09/2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL KMD.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 15/10/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 13/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL KMD.
Vu les articles L.626-27, L.631-20, L.641-10 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 09/09/2024 en faveur de la SARL KMD.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL KMD - [Adresse 1] N° SIREN : 532 327 046
Autorise cependant, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le maintien de l'activité de la SARL KMD pour une durée d'un mois.
Fixe au 01/07/2025 la date de cessation des paiements de la SARL KMD.
Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [S] Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [V] [Adresse 2]
Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent. Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et
communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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