Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4YZ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. VITOGAZ FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 069 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maëlle LE GRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [R] [B],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 16/10/2026,
Vu le message d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmis par le défendeur le 16/10/2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4YZ,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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