Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
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Tél . [XXXXXXXX01]
Juge des Libertés et de la Détention
DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 26/01131 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPWV
Le 05 Août 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions de les articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête, en date du 27 juillet 2026 et réceptionnée le 28 juillet 2026, formée par Mme [F] [J], née le 28 Avril 1990 à [Localité 1], sans domicile fixe, actuellement en hospitalisation sous contrainte à l’EPSAN de [Localité 2], tendant à la mainlevée de la mesure ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 7 septembre 2024 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu l’avis motivé ;
Vu les réquisitions du procureur de la République aux termes desquelles le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
Mme [F] [J], régulièrement convoquée est présente et assistée de Me Flora KLING, avocate de permanence ;
MOTIFS
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé le plus récent, établi le 29 juillet 2026 par le docteur [O], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de Mme [J], consistant en des troubles psychotiques délirants d’évolution chronique, nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles, d’autant que l’adhésion de celle-ci aux traitements prescrits s’avère fragile;
Que, dans ces conditions, il est encore prématuré, sur le plan médical, de prononcer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement dont elle fait l’objet;
Qu’il convient, en conséquence, de rejeter la requête formée par Madame [F] [J] et de prononcer son maintien en hospitalisation complète, en précisant qu’il lui appartient de poursuivre les efforts entrepris pour aboutir à une acceptation active des soins qui lui sont prodigués;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte formée par Mme [F] [J], née le 28 Avril 1990 à [Localité 1].
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
copie transmise par mail le 05 Août 2026 à :
-Mme [F] [J], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère Public,
- Monsieur le Directeur de EPSAN de [Localité 2]
- Me Flora KLING, Conseil de Mme [F] [J]
- M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace
- M. [B] [T] (responsable d’une mesure de protection)
Le Greffier
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