Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 10 Septembre 2026
[H]
C/
S.A. SOGESSUR
N° RG 25/01212 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J77F
n°:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le dix Septembre deux mil vingt six
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
DEMANDEUR
- Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Karine PAYS de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE
DÉFENDERESSE
- La S.A. SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseils Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
Après l’audience de mise en état virtuelle du 15 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire signifiée le 25 mars 2025 par M. [L] [H] à la société Sogessur ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique par M. [L] [H] le 29 mai 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique par la société Sogessur le 30 juin 2026 ;
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le désistement :
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.
Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, M. [L] [H] demande au juge de la mise en état de recevoir son désistement d’instance et d’action et la société Sogessur accepte le désistement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de M. [L] [H] de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par assignation signifiée le 25 mars 2025 à la société Sogessur ;
Constate le désistement d’action de M. [L] [H] ;
Constate l’extinction de l’instance initiée par M. [L] [H], l’extinction de l’action faisant l’objet de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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