Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00283 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESAW
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [C] [H]
C/
Mme [O] [X] [V]
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Le
ce + ccc à : M. [C] [H]
ccc à :
- Mme. [O] [X] [V]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [H]
né le 25 Mai 1977 à [Localité 2] (CAMBODGE)
de nationalité française
Profession : Technicien de maintenance, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
Madame [O] [X] [V]
née le 26 Décembre 1973 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 13 août 2023 avec effet au même jour, M. [C] [H] a consenti à Mme [O] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer de 650,00 € payable d'avance le 15 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [C] [H] a fait délivrer à Mme [O] [V], le 23 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1101 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Constater qu'à défaut de paiement la clause résolutoire du bail est acquise,
-Prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par le jeu de la clause résolutoire,
-Dire que le défendeur occupe les lieux loués sans droit ni titre,
-Condamner le défendeur à libérer les lieux loués sans délai et, dans l'hypothèse où il n'y satisferait pas spontanément, ordonner son expulsion et celle de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, l'assistance d'un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
-Condamner le défendeur au paiement de l'arriéré locatif à savoir la somme de 3.550,00 € arrêtée au 5 janvier 2026,
-Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l'indexation prévue au contrat, jusqu'à parfaite libération des lieux,
-Condamner le défendeur aux paiement des entiers dépens de l'instance et d'une indemnité de 700,00 € au titre des frais irrépétibles,
-Dire que toutes les condamnations financières porteront intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes visées par ce dernier, et de la présente assignation pour les causes postérieures,
-Rappeler que la décision à intervenir est assortie du bénéfice de l'exécution provisoire,
-Sous toutes réserves, notamment de demandes plus amples ou contraires soulevées à l'audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A cette date, M. [C] [H] est présent. Il signale que le preneur a quitté le logement et restitué les clés, qu'il se désiste en conséquence de ses demandes en constat de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
Il actualise la dette locative à la somme de 4.980,00 € (loyer d'avril 2026 inclus).
Assignée à l'étude, Mme [O] [V] n'est ni comparante ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en expulsion
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
Selon M. [H], Mme [V] a quitté les lieux et restitué les clés.
M. [H] a donc fait savoir que dès lors il se désistait de ses demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion de la défenderesse et en sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation.
Il convient de lui en donner acte.
Sur la dette locative
Selon les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, M. [H] verse aux débats un décompte selon lequel Mme [V] resterait lui devoir la somme de 4.980,00 € (loyer d'avril 2026 inclus).
Ce document comporte en bas de page la mention manuscrite : « je reconnais mes impayés. le 08/04/2026 ». Elle est dûment signée par Mme [V].
Mme [V] ne contestant par définition ni le principe ni le montant de l'arriéré, elle sera condamnée à verser à son bailleur ladite somme de 4.980,00 €.
Sur les demandes accessoires
Mme [V] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de M. [H] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DONNE ACTE à M. [C] [H] de ce qu'il se désiste de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail qu'il a conclu le 13 août 2023 avec Mme [O] [V] pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], à son expulsion et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [O] [V] à payer à M. [C] [H] la somme de 4.980,00 € au titre de l'arriéré locatif (loyer d'avril 2026 inclus) ;
CONDAMNE Mme [O] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
REJETTE la demande formée par M. [C] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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