Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 155/26
N° RG 26/00666 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUXT
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 16 Octobre 2026 par :
M. [I] [Q]
né le 13 Mars 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3]
ayant pour avocat Me Thomas KOUKEZIAN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète,
En l'absence de [I] [Q], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Thomas KOUKEZIAN, avocat,
En l'absence du tiers demandeur, Madame [N] [T], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 22 Octobre 2026 à 14 H 00 Maître Thomas KOUKEZIAN, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [Q] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé en application de la procédure prévue à l'article L.3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers (une amie) et en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 07 octobre 2026 avec maintien en date du 10 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [I] [Q].
Le certificat de situation du 14 octobre 2026, le Dr [V] indiquait que des motifs médicaux faisaient obstacle, dans l'intérêt du patient, à son audition à l'audience.
Le Procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites le 14 octobre 2026.
Le conseil de M. [I] [Q], qui ne formait aucune demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au titre d'une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s'en rapportait, au fond, à l'appréciation du juge.
Par déclaration d'appel du 16 octobre 2026, monsieur [I] [Q] a entendu faire appel de la décision au motif qu'il acceptait d'être soigné mais pas sous la contrainte.
Le Parquet Général a requis le 19 octobre 2026 la confirmation de l'ordonnance querellée du 15 octobre 2026.
A l'audience de ce jour M. [I] [Q] était représenté par un avocat, son état psychique ne permettant pas son transport selon l'attestation du Dr [X] du 22 octobre 2026 à 13 h 45, communiquée à son avocat.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel ayant été effectué dans le délai et étant motivé, il sera déclaré recevable.
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
Sur le fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] du 07 octobre 2026 que M. [I] [Q] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (rupture brutale avec l'état antérieur, insomnie sans fatigue, toute puissance mégalomaniaque, dépenses massives, labilité émotionnelle, agressivité, logorrhée désorganisée, aucune conscience des troubles, adhésion aux soins très imprévisible ) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle qu'il a été constaté aux urgences un tableau maniaque sévère avec instabilité psychomotrice et déambulations, une exaltation de l'humeur, un discours mégalomaniaque et la multiplication des projets et dépenses : monsieur raconte avoir récemment quitté son emploi et aurait engagé des sommes considérables pour monter une entreprise en assurant être « très riche ». Il est également évoqué un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs semaines et une absence de conscience des troubles et du besoin de soin. Le patient est décrit comme instable et menaçant avec la nécessité de recourir à des contentions mécaniques aux urgences après l'annonce de l'hospitalisation. Il est encore mentionné que le patient profère un discours incohérent autour de codes chiffrés, et il est relevé une irritabilité avec hostilité sous-jacente.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que le patient a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement (agitation, agressivité) dans un contexte de décompensation psychique. Il est également relevé que M. [Q], hospitalisé en 2011, a depuis été suivi en ambulatoire en CMP puis en libéral. Ces derniers mois ont été marqués par deux décès de ses proches et des tensions conjugales avec séparation du couple il y a trois semaines (d'après ce que dit le patient). Ce contexte d'instabilité émotionnelle couplé au fait d'avoir arrêté ses traitements en juin dernier sont à l'origine de sa décompensation actuelle. Il présente encore au jour de l'entretien une logorrhée, une tachypsychie, une hypersynthonie qui le rend très instable. Il s'est montré menaçant ces dernières heures (envers les soignants, envers lui-même : propos suicidaires) et se présente un peu plus apaisé au jour de l'entretien, du fait de l'hypostimulation engendrée par la Cl et de l'augmentation des traitements la veille. Le patient reste anosognosique, il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé et continue de négocier ses traitements.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [O] du 12 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que M. [Q] a été hospitalisé en soins sans consentement pour décompensation psychique avec troubles du comportement et hétéro-agressivité, dans un contexte de rupture de traitements médicamenteux. A son admission, une mesure d'isolement a été nécessaire au vu de son état psychique qui présentait une désorganisation, une tachypsychie, une logorrhée, un déni des troubles massif avec refus des traitements médicamenteux ainsi que de l'ensemble des soins. M. [Q] a présenté un état d'agitation psychomotrice avec passage à l'acte (a cassé la vitre de sa fenêtre de chambre) et menaces de passage à l'acte auto et hétéro-agressif. La venue des forces de l'ordre le soir du 08/10/2026 pour l'intégration de la chambre de soins intensifs ainsi que le recours aux contentions mécaniques ont été nécessaires durant 24 heures dans un contexte de risque de passage à l'acte auto et hétéro-agressif majeur. Au jour de l'avis psychiatrique, M. [Q] se présente plus accessible, moins sthénique. M. [Q] est cependant toujours tachypsychique et logorrhéique. Il accepte la prise des traitements per os, avec négociation. M. [Q] est dans un déni des troubles, avec des propos mégalomaniaques et empreints de persécution envers les médecins et certaines personnes de son entourage. Ce matin, il a pu proférer des menaces de passage à l'acte auto-agressif dans un contexte de frustration. Son état clinique reste précaire, avec un déni des troubles et un manque d'adhésion total aux soins, nécessitant la poursuite des soins avec notamment la reprise de traitements psychotropes adaptés. Le maintien de l'hospitalisation complète est préconisé.
Suivant certificat de situation établi le 14 octobre 2026 par le Dr [V], il est indiqué que la décompensation du trouble psychiatrique a été cause de troubles majeurs du comportement, avec dangerosité ayant nécessité l'appel des forces de l'ordre au sein de l'établissement et un recours à l'isolement. Une contention physique a été nécessaire durant 48h.
Actuellement, sur le plan clinique, les signes d'amélioration ne sont pas suffisants pour permettre la sortie d'isolement, il reste vindicatif, menaçant avec les équipes de soins, et refuse régulièrement ses traitements.
Il est encore précisé que le déplacement pour une audience n'est pas faisable, et pourrait compromettre la sécurité du patient, de ceux qui l'accompagneraient, ainsi que des personnes présentes à son arrivé.
Le certificat de situation du Dr [C] [X] du 20 octobre 2026 à 12h00 mentionne : « Monsieur [Q] est hospitalisé depuis début octobre pour une décompensation maniaque (accélération de la pensée, coq à l'âne, idées de grandeur et de mégalomanie, agitation psychomotrice, insomnie sans sommeil, exaltation de l'humeur, familiarité...), ayant nécessité, les premiers jours de son hospitalisation, des soins en chambre d'isolement au vu de l'agitation psychomotrice qu'il présentait (tendu psychiquement, destruction d'une fenêtre à l'hôpital).
Monsieur a des antécédents de troubles psychiatriques avec une hospitalisation pour bouffée délirante aiguë, et une autre pour un premier épisode maniaque.
Ce jour lors de notre échange, Monsieur est en mesure de garder un certain contrôle de lui-même. Néanmoins je note un déni des troubles massif, avec une rationalisation et une minimisation des troubles du cours de la pensée et du comportement qu'il a présenté quelques jours auparavant. Il ne reconnaît pas le caractère débordant et pathologique des symptômes maniaques, et admet difficilement avoir eu besoin de « 5 personnes pour garder le contrôle de lui-même ».
Nous constatons toutefois au fur et à mesure de l'entretien, un relâchement des associations d'idée, signant la persistance d'une certaine désorganisation de la pensée et une tachypsychie. Monsieur peut faire part de la sensation d'être facilement connecté psychiquement et émotionnellement à certaines personnes, il perçoit des « signes » du hasard qui le relierait aux autres. Il constate qu'en effet il se lie plus facilement qu'avant.
Nous observons, en plus des symptômes d'accélération psychique résiduels, une difficulté à gérer la frustration, où Monsieur peut alors proférer des menaces. Nous notons la persistance d'éléments mégalomaniaques et de toute puissance (conviction d'avoir créé une entreprise, en l'espace d'un mois, « likée » par des milliers de personnes, que chaque jour d'hospitalisation lui fait perdre des milliers d'euros).
L'état psychique de Monsieur [Q] bien qu'amélioré par rapport à son entrée, reste toutefois précaire.
Au vu du déni des troubles, de la clinique encore fragile, de la nécessité d'ajuster le traitement thymorégulateur, la mesure de soins sous contrainte reste justifiée ».
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence de la mesure prononcée dans l'intérêt du patient et des tiers.
En l'état, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [I] [Q] de façon contrainte, dans son intérêt et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue en cause d'appel.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Disons l'appel recevable,
Statuant à nouveau,
Confirmons, en toutes ses dispositions l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la Santé Publique lequel a ordonné le maintien de la mesure concernant M. [I] [Q].
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 4] le 22 octobre 2026 à 16h00
La Greffière Le Conseiller, délégué
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [I] [Q] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier