Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ36
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 octobre 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021016856
APPELANT
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1952 [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451
Assisté de Me Alain PALLIER, avocat au Barreau NANTES
INTIMEES
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 662 042 449
Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022
S.A. PROFINA
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 393 994 074
Non représentée
S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE ANTILLES GUYANE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS
[Adresse 4]
[Localité 6]
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS
[Adresse 4]
[Localité 6]
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Philippe GLASER de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés, Cabinet Taylor Wessing, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Solène LORANS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] [K], client de la banque BNP Paribas, a été mis en relation par cette dernière, dans le courant de l'année 2009, avec la société Profina, spécialisée dans l'investissement en Outre-Mer dans le cadre d'investissements dits « Loi Girardin », pour répondre à son souhait d'effectuer une opération de défiscalisation.
Selon un bulletin de souscription du 9 décembre 2009, M. [K] s'est engagé auprès de la société Profina à réaliser un apport de 19 054 euros au sein de plusieurs sociétés en participation (SEP), l'opération devant lui apporter le bénéfice des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Par trois actes datés du 18 décembre 2009, M. [K] a acquis auprès de la société Profina un total de 65 parts de trois SEP, Cofina 05609, Cofina 05709 et Cofina 06409 et apporté des fonds en compte courant, soit un investissement total de 19 053,50 euros.
Les actes de cession de parts visaient comme actifs des sociétés en question des « logiciels de supervision Center V2- V6 » et des « logiciels de remontée d'alerte Control Center ».
Par une proposition de rectification du 25 septembre 2012, l'administration fiscale, suite à une vérification de comptabilité des sociétés Cofina 05609 et Cofina 05709, a estimé que les investissements réalisés dans ces sociétés ne pouvaient ouvrir droit à réduction d'impôts au titre de l'année 2009. La réduction d'impôt non admise était de 8 037 euros pour l'investissement dans la première et de 6 681 euros pour l'investissement dans la seconde.
Par une lettre du 1er octobre 2012, la société Compagnie Financière Antilles Guyane (COFAG), appartenant au groupe de la société Profina et chargée de la gérance des SEP a informé M. [K] que ces deux sociétés avaient fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 et 2010 et reçu une proposition de rectification et proposé à ce dernier l'assistance du cabinet Fidal.
Dans sa réponse aux observations du contribuable du 4 janvier 2013, l'administration fiscale a ramené la réduction d'impôt non admise pour la SEP Cofina 05609 à 6 340 euros et maintenu celle de la SEP Cofina 05709, soit une rectification 15 729 euros au total, pénalités et majorations comprises.
Par un jugement du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête M. [K] tendant à obtenir la décharge de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu. Par un arrêt du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de [Localité 7] a également rejeté sa requête.
Les 17 et 19 mars 2021, M [K] a assigné les société BNP Paribas, COFAG et Profina devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamner solidairement à l'indemniser des préjudices résultant de la remise en cause des réductions d'impôt. Le 20 avril 2022, les sociétés MMA IARD et MMA IARD (les sociétés MMA), assureurs des sociétés COFAG et Profina, sont intervenues volontairement à l'instance.
Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :
« - Dit prescrite l'action de M. [H] [K] à l'encontre des parties défenderesses,
- Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 CPC
- Rejette les demandes des autres parties, autres, plus amples ou contraires,
- Condamne M. [H] [K] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquides à la somme de 151,16 € dont 24,98 € de TVA. »
Par une déclaration du 14 novembre 2023, M. [K] a interjeté appel de ce jugement.
Par ses uniques conclusions remises au greffe le 13 février 2024, M. [K] demande à la cour de :
« Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
Vu l'ensemble des éléments versés au débat,
[']
- D'INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS le 5 octobre 2023, sauf en ce qu'il a statué sur l'article 700 et les dépens,
Statuant à nouveau de :
- DECLARER RECEVABLE l'action de Monsieur [K],
- CONDAMNER solidairement les sociétés BNP PARIBAS, PROFINA et COFAG aux entiers dépens de l'instance ;
- CONDAMNER solidairement BNP PARIBAS, PROFINA et COFAG au paiement d'une somme de 5.000 euros à Monsieur [K] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 30 avril 2024, la société BNP Paribas demande à la cour de :
« Vu les articles 122, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1310 et 2224 du Code civil
[']
CONFIRMER le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS ; DÉBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [K] au paiement d'une somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [K] à supporter l'intégralité des dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 10 mai 2024, les sociétés MMA font notamment valoir que :
« Vu l'article 2224 du Code civil,
Vu l'ancien article 1147 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
[']
* A titre principal,
- CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 5 octobre 2023 (RG n°2021016856) en toutes ses dispositions.
En conséquence,
- JUGER Monsieur [K] irrecevable en son action, comme étant prescrite.
* A titre subsidiaire,
- JUGER que Monsieur [K] ne formule aucune prétention au fond aux termes du dispositif de ses conclusions d'appelant ;
- DEBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
* A titre très subsidiaire,
- DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- REJETER l'intégralité des demandes formées à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
* A titre infiniment subsidiaire,
- JUGER que toute garantie de responsabilité civile due au titre du contrat d'assurance souscrit par PROFINA et COFAG auprès de COVEA RISKS serait exclue, dans le cas où la Cour relèverait une faute intentionnelle ou dolosive de ces sociétés ou un manquement à une obligation de résultat de la société PROFINA ou de COFAG ;
- JUGER que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assurent la responsabilité civile professionnelle de la société PROFINA d'une part et de la société COFAG d'autre part, dans la limite globale de la somme de 1.500.000 euros par sinistre et par an, stipulée aux termes de l'avenant n°5 à effet au 1 er janvier 2014, pour chacune des sociétés assurées, soit deux plafonds de 1.500.000 euros, et ce, après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre des autres réclamations répondant de ces mêmes sinistres, au sens contractuel, intervenues au jour de ladite condamnation ;
- JUGER que, dans le cas où la Cour retiendrait la responsabilité de la société PROFINA d'une part et de la société COFAG d'autre part, la franchise d'un montant global de 40.000 euros, stipulée aux termes de l'avenant n°5 à effet au 1 er janvier 2014 au contrat d'assurance souscrit par la société PROFINA et COFAG au profit de la Compagnie COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA, s'applique dans le cadre des sinistres résultant de la souscription dans les SEP 056 et 057, soit 4 franchises de 40.000 euros, et que, dans le cas où la globalisation ne serait pas retenue, les franchises seront entièrement déduites des condamnations éventuellement prononcées.
* En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [K] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SEL BAECHLIN MOISAN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Benjamin MOISAN, Avocat au Barreau de Paris. »
M. [K] a signifié aux sociétés Profina et COFAG sa déclaration d'appel le 30 janvier 2024 et ses conclusions le 5 mars 2024. Ces dernières n'ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 1er juin 2026.
Par un message du 17 juillet 2026, les parties ont été invitées à transmettre leurs éventuelles observations sur la fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office, tirée d'un défaut d'intérêt de M. [K] à demander l'infirmation du jugement en ce qu'il déclare son action prescrite, faute pour celui-ci de former des demandes d'indemnisation devant la cour, dans l'hypothèse où celle-ci jugerait qu'à supposer qu'elle écarte la prescription opposée à ses demandes d'indemnisation, elle serait cependant saisie de l'entier litige dont aucune autre juridiction ne pourrait plus être saisie. La Cour de cassation étant saisie d'une question similaire par le pourvoi enregistré sous le numéro 25-11.220, formé contre l'arrêt rendu par cette chambre le 13 janvier 2025 dans l'affaire n° RG 22/13023, ces dernières ont également été invitées à faire connaître leur position sur l'opportunité de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de ce pourvoi, par une note en délibéré.
Par une note en délibéré du 31 juillet 2026, les sociétés MMA rappellent leur position principale selon laquelle l'action est prescrite et le jugement doit être confirmé. Subsidiairement, elles soutiennent notamment que l'infirmation du chef de jugement ayant déclaré l'action prescrite saisirait la cour de l'entier litige, sans qu'aucune autre juridiction ne puisse en connaître et qu'elle ne pourrait que constater qu'elle n'est saisie d'aucune prétention au fond formulée par M. [K]. Ainsi, l'infirmation du jugement ne lui procurerait aucun avantage concret et actuel au sens des articles 31 et 122 du code de procédure civile. Elles n'estiment pas opportun de surseoir à statuer, la question soumise à la Cour de cassation ne présentant d'intérêt que dans l'hypothèse où la prescription serait écartée, le sursis n'étant qu'une faculté et une prolongation de la procédure apparaissant difficilement compatible avec l'exigence du délai raisonnable.
Par une note en délibéré du 9 août 2026, M. [K] fait notamment valoir que les juges du second degré ne peuvent pas, d'office, relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel, lorsqu'il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir d'ordre public. En outre, l'intérêt à agir ne serait pas limité aux prétentions indemnitaires, les articles 31 et 122 du code de procédure civile ne conditionneraient pas cet intérêt à la perspective d'une condamnation et l'intérêt à obtenir la recevabilité de l'action est concret. L'arrêt du 13 janvier 2025 aurait été rendu dans une configuration procédurale spécifique où l'appelant sollicitait un renvoi vers le premier juge que la cour considérait impossible et au visa des règles de l'appel et non de ces articles. Ainsi, ni cet arrêt ni lesdits articles ne consacreraient, de façon générale, un automatisme entre l'absence de demande de condamnation au fond et le défaut d'intérêt à agir ni ne permettent d'en transposer en l'état la solution. M. [K] ajoute que, compte tenu des similitudes procédurales et juridiques dans l'affaire ayant donné lieu audit arrêt pouvant conduire la cour à retenir une solution identique et du risque de contrariété de décisions, il serait néanmoins opportun de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi.
La société BNP Paribas n'a pas répondu à ce message.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus pour l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile qu'hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, l'opportunité d'un sursis à statuer est appréciée au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, comme le relève M. [K] dans sa note en délibéré, bien que les litiges en cause en l'espèce et dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la chambre 10 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris le 13 janvier 2025 présentent certaines différences, leurs similitudes sur les plans procédural et juridique et l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifient de surseoir à statuer dans l'attente du pourvoi formé contre cet arrêt, un tel sursis à statuer n'apparaissant pas de nature à retarder indûment la procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne le sursis à statuer en l'attente de l'issue du pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de cassation sous le numéro 25-11.220, formé contre l'arrêt rendu par cette chambre le 13 janvier 2025 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/13023 ;
Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,