Texte intégral
N° RG 22/02263 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGMM
décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE
Au fond
20/02959
du 28 février 2022
[T]
[P]
C/
[B]
[L]
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 01 Décembre 2022
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
APPELANTS :
M. [V] [T]
né le 01 Mai 1985 à [Localité 1] (73)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Assisté de Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 87
Mme [D] [P]
née le 06 Février 1989 à [Localité 3] (74)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Assistée de Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 87
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
INTIMES :
M. [Y] [B]
né le 16 Octobre 1947 à [Localité 4] (76)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau d'AIN, toque : 106
Assisté de Me Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY
Mme [J] [L] épouse [B]
née le 25 Octobre 1950 à [Localité 6] (74)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau d'AIN, toque : 106
Assistée de Me Jean-François REMY, avocat au barreau de NANCY
Audience tenue par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Novembre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Décembre 2022 ;
Signé par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : CONTRADICTOIRE
* * * * *
Par déclaration au greffe en date du 23 mars 2022, Mr [V] [T] et Mme [D] [P] ont interjeté appel d'un jugement en date du 28 février 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse statuant dans un litige les opposant à Mr et Mme [Y] et [J] [B] a :
- condamné Mr [T] et Mme [P] à remettre en état les lieux qu'ils (ou leurs auteurs) ont modifié sur les fonds leur appartenant, de sorte à permettre de nouveau :
- l'utilisation, selon les conditions antérieures, de la centrale hydroélectrique située sous le bâtiment appartenant actuellement à Mr et Mme [B] construit sur la parcelle désignée au cadastre de la commune de [Localité 7] (Ain) sous la référence section AV n ° [Cadastre 1],
- l'accès aux propriétaires ou utilisateurs de la centrale hydroélectrique au bief ainsi qu'aux installations situés sur les fonds situés en amont nécessaires à l'exploitation de la centrale (notamment la chambre d'eau et les grilles de prise d'eau),
- assorti la condamnation ci-dessus prononcée d'une astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 6 mois suivant la date de la signification du jugement,
- limité la durée de l'astreinte à 6 mois,
- condamné Mr [T] et Mme [P] à payer à Mr et Mme [B] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mr et Mme [B] aux dépens,
Par conclusions d'incident en date du 20 septembre 2022, Mr et Mme [B] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire :
Au terme de leurs dernières conclusions en date du 31 octobre 2022, Mr et Mme [B] demandent au conseiller de la mise en état de
- juger que les consorts [T] et [P] n'établissent, ni l'existence d'une circonstance qui rendrait impossible l'exécution du jugement dont appel, ni que l'exécution de cette décision pourrait avoir pour eux des conséquences manifestement excessives,
dans ces conditions,
- prononcer le retrait du rôle de l'appel formé par Mr [T] et Mme [P] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 28 février 2022,
- condamner solidairement Mr [T] et Mme [P] à leur verser une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Nelly Llobet, avocat aux offres de droit,
Les époux [B] qui font valoir que la décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, rendue sur une instance engagée postérieurement au 1er janvier 2022, est revêtue de l'exécution provisoire de plein droit, déclarent que :
- en dépit de sa notification à partie le 30 mars 2022 et de son caractère exécutoire de plein droit, les condamnations mises à la charge des consorts [T] et [P] par cette décision restent à ce jour inexécutées en totalité,
- ils sont ainsi toujours empêchés d'utiliser selon les conditions antérieures la centrale hydroélectrique située sous le bâtiment leur appartenant édifié sur la parcelle section AV N° [Cadastre 1] et d'accéder au bief ainsi qu'aux installations situées sur les fonds situés en amont qui sont nécessaires à l'exploitation de la centrale, notamment la chambre d'eau et les grilles de la prise d'eau,
- de même la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été versée à ce jour,
- les moyens soulevés par les appelants ne sont pas de nature à établir que la poursuite de l'exécution serait susceptible de créer une situation irréversible pour eux et à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives,
- ils n'établissent notamment pas que les travaux entrepris l'ont été dans un objectif précis de protéger le mur de leur maison de toute humidité ou d'assurer la sécurité de leur propriété,
- par ailleurs, le constat qu'ils versent aux débats n'établit pas qu'aucune atteinte n'a été portée à la possibilité d'exploiter la centrale hydroélectrique qui est leur propriété et confirment au contraire que l'accès dont ils devraient disposer vers la chambre d'eau est toujours muré et que la vanne de vidange de l'écluse est maintenue en position ouverte de sorte qu'il n'existe aucune retenue d'eau et que l'alimentation en eau de la centrale hydroélectrique est impossible,
- les appelants n'établissent pas davantage qu'il soit impossible d'exécuter la décision rendue.
Au terme de leurs dernières conclusions en date du 2 novembre 2022, Mr [T] et Mme [P] demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter les époux [B] de leur demande de radiation du rôle de l'affaire,
- condamner solidairement les époux [B] à leur verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en dédommagement des frais engagés par eux au titre de la présente procédure sur incident,
- condamner également solidairement les époux [B] aux entiers dépens de l'instance dont le constat d'huissier du 7 octobre 2022 avec distraction au profit de Maître Laffly en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les consorts [T] et [P] se prévalent d'une impossibilité d'exécuter le jugement caractérisée par :
- le fait que le dispositif du jugement ne précise pas la nature des travaux auxquels ils sont condamnés et ce d'autant que certains des travaux ont été réalisés par leurs auteurs, les seuls travaux qu'ils ont réalisés se limitant à la canalisation de la partie aérienne du bief à ciel ouvert sans que cela n'entrave la circulation de l'eau et le fonctionnement de la centrale hydroélectrique
- le coût dispendieux du devis qu'ils ont fait établir et qui est excessif au regard de leur revenus.
Ils soutiennent également que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution du jugement et ce alors même que les travaux ont été entrepris dans l'objectif de protéger de toute humidité le mur de leur maison, que la remise à ciel ouvert du bief affecterait les conditions de jouissance de leur propriété en raison d'un risque de chute, voire de noyade de leurs enfants, et qu'elle générerait des travaux conséquents d'un coût dispendieux pour leurs revenus.
L'incident a été plaidé à l'audience du 3 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il n'est pas contesté que le jugement dont appel est de plein droit revêtu de l'exécution provisoire et que la disposition du jugement concernant l'exécution de travaux n'a pas été exécutée.
L'exécution du jugement présente une difficulté quant à la nature des travaux à réaliser, le dispositif du jugement n'étant pas précis sur ce point, particulièrement sur les mesures qu'il conviendrait de réaliser pour permettre de nouveau l'utilisation de la centrale hydroélectrique.
En outre, l'exécution immédiate du jugement sur ce point, si elle ne présente pas de caractère irréversible, dés lors qu'il sera toujours possible de prévoir une nouvelle remise en état en cas de réformation du jugement, est toutefois de nature, eu égard à l'enjeu du litige, à entraîner des conséquences manifestement excessives dés lors qu'elle exposerait les appelants à des dépenses importantes de transformation qui s'avéreraient inutiles pour le cas où la décision serait réformée.
La demande tendant à ordonner la radiation de l'affaire est rejetée.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Rejetons la demande de radiation de l'affaire formulée par Mr et Mme [B] ;
Disons que l'affaire est rappelée à la conférence du 5 janvier 2023 pour clôture si l'état de l'affaire le permet ;
Rejetons les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n'y avoir lieu à dépens.
La Greffière, Le Président,
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