Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(n°668/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00668 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4IH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02155
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [J] [M] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 20 Août 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée à [Localité 2]
comparante assistée de Me Elisabeth MORAND DE GASQUET , avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [R] DE POLICE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [Localité 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 29 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [J] [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue la veille en raison d'un danger imminent pour la sûreté des personnes à compter du 18 avril 2020.
Le dernier contrôle du juge judiciaire est intervenu suivant ordonnance rendue le 30 juillet 2026 suite à plusieurs passages en programme de soins et réintégrations en hospitalisation complète.
Un dernier programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 24 août 2026 et l'arrêté de réadmission de Mme [J] [M] en hospitalisation complète est intervenu le 17 septembre 2026 puis un second arrêté de réintégrations effective le 21 septembre 2026 et ce, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même code.
Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [J] [M].
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le juge précité a :
rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 25 septembre 2026, Mme [J] [M] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 25 septembre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 30 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 29 septembre 2026.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de Mme [J] [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 24 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, ne soulevant aucun moyen tenant à l'irrégularité de la procédure et faisant valoir que celle-ci est consciente de la nécessité de prendre son traitement régulièrement et souhaite s'y conformer.
Mme [J] [M] demande sa sortie avec le traitement pour la bipolarité de type 1 dont elle souffre - et non de schizophrénie, traitement devant se limiter aux deux médicaments qui lui conviennent (lithium et olanzapine). Elle précise qu'elle se voit faire une thérapie.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L.3211-11 alinéa 2 du même code prévoit que 'Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.'
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état et qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de son état de santé y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement depuis la dernière décision judiciaire intervenue puis sous la forme actuelle de l'hospitalisation complète, la réunion des conditions de fond de la mesure de soins psychiatriques sans consentement au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne, plus particulièrement lorsqu'elle est hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.
La régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, étant rappelé que la décision irrévocable par laquelle un juge ordonne la poursuite de la mesure valide la procédure antérieure (ici l'ordonnance du 30 juillet 2026), en sorte qu'à peine d'irrecevabilité aucune irrégularité de la procédure antérieure à cette décision ne peut être soulevée lors d'une saisine postérieure du juge aux fins de contrôle de la mesure qui s'est ainsi poursuivie (1ère Civ 19 octobre 2016 16-18.849 sur le contrôle 12 jours).
2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
Il résulte du certificat de réintégration à la saisine émanant du Dr [W] [F] en date du 19 septembre 2026 que la situation de Mme [J] [M] était alors la suivante : 'Mme [M] est sortie en programme de soins le 25/08/2026. Bien qu'elle se soif rendue au CMP le 14/09 comme prévu, les bilans reçus des urgences qui l'ont accueillie avant sa réintégration montrent qu'elle ne prenait pas son traitement (lithiémie = 0), ce qu'elle nie ce jour contre toute évidence. Contact hostile, discordant, discours hermétique et désorganisé, anosognosie et refus des soins. Les troubles du comportement en rapport avec la rupture des soins nécessitent la reprise des soins et des traitements en hospitalisation complète sous contrainte.'
Ces troubles étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [X] [L] en date du 23 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits : 'la notion via le bailleur de l'existence de troubles du comportement à type d'hétéro-agressivité envers le voisinage', la persistance d'une agitation au niveau psychomoteur, un contact réticent et hostile, un discours peu cohérent, mal structuré, avec des éléments relevant d'un syndrome délirant de persécution mal systématisé et de différentes thématiques, une alliance thérapeutique très fragile, un déni des troubles total et une impossibilité à recueillir un consentement aux soins. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [S] [D] en date du 29 septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel relève un état clinique qui s'est progressivement amélioré, un contact plus apaisé, un comportement calme et adapté dans l'unité, la disparition des troubles instinctuels ou du comportement, un dialogue réalisable, un discours spontané, davantage organisé, avec un moindre envahissement des idées délirantes, mais aussi de nombreux phénomènes hallucinatoires très angoissants rapportés, une humeur se stabilisant progressivement mais restant teintée de tristesse ainsi qu'un déni persistant des difficultés en dehors de l'hôpital. Le psychiatre indique que la multiplication des hospitalisations inquiète l'équipe soignante malgré l'amélioration systématique au cours des hospitalisations. Ce psychiatre retient que Mme [J] [M] reste très fragile psychiquement et que la situation impose une réflexion pour examiner les mesures à mettre en place pour l'aider à maintenir son autonomie en ambulatoire, celle-ci refusant pour le moment toute autre intervention que l'équipe du CMP (refus d'une équipe ambulatoire et refus de toute autre aide psychiatrique).
Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à Mme [J] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Une mainlevée ou la possibilité d'un retour immédiat en programme de soins est manifestement prématurée.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 3]-[Localité 4] en date du 24 septembre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 06 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
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