Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02322 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36Q4
Minute : 25/00383
S.A. ADOMA
Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226
C/
Monsieur [D] [B]
Monsieur [J] [B]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [J] [B]
Monsieur [D] [B]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 08 Janvier 2026
Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- La SAEM ADOMA
sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Monsieur [D] [B]
non comparant
- Monsieur [J] [B]
comparant
demeurant tous deux ADOMA
[Adresse 3]
[Localité 3]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 30 juillet 2003, la société SONACOTRA (devenue la SAEM ADOMA) a donné en location une chambre meublée à Monsieur [D] [B] située dans le foyer-logement du [Adresse 3], chambre n° C325, [Adresse 4].
Par un autre contrat conclu le 31 juillet 2003, cette même société a loué le 2ème lit de cette même chambre au sein du même foyer à Monsieur [J] [B].
Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 février 2024, accusé de réception signé le 1er mars 2024 pour Monsieur [D] [B] et par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 juillet 2024, accusé de réception signé le 1er août 2024. Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis le 23 janvier 2025, constat dressé le 3 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi,
- condamner les défendeurs à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAEM ADOMA reproche aux défendeurs d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de résidence délivré le 1er mars 2024 et le 1er août 2024.
A l'audience du 24 novembre 2025, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [J] [B], présent, a reconnu avoir hébergé son neveu qui a quitté les lieux et a précisé que Monsieur [D] [B] n’occupait plus la chambre. Il a indiqué qu’il percevait une retraite de 1 200 euros par mois.
Monsieur [D] [B], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable aux titres d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation des titres d'occupation
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logement-foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire (Ccass Civ 3ème 1 décembre 2016, n° 15-27.795).
L'article 9 du règlement intérieur, porté à la connaissance de Monsieur [D] [B] et de Monsieur [J] [B] par la signification par commissaire de justice dudit réglement le 18 décembre 2008, rappelle les règles du code de l'habitation et de la construction applicables concernant l'hébergement de tiers et limite à une seule personne le nombre de personnes pouvant être hébergée par un même résidant, pour une période maximale de trois mois par an, après avertissement préalable obligatoire du responsable de la résidence. Cet article rappelle que tout hébergement exercé en dehors des règles est formellement interdit et précise que le résidant qui consentirait à une sur-occupation des lieux devrait y mettre fin sous 48 h après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'article 10 de ce même règlement ajoute que "le résidant est tenu d'occuper personnellement le logement mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à aucune tierce personne, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit (...)".
Le commissaire de justice relate pourtant dans son procès-verbal de constat dressé le 3 avril 2025 à 6 heures 10 que le résident en titre est absent et que son neveu présent, Monsieur [U] [P] déclare être hébergé dans la chambre. Il déclare également que Monsieur [D] [B] est absent et que son lit est occupé par Monsieur [Y] [B]. Aucun des deux résidents n’est présent dans la chambre, le commissaire de justice constatant la présence d’un matelas supplémentaire dans la chambre. Il constate également que le registre des invités est dépourvu de mentions et que le règlement intérieur est affiché.
Ces éléments confirment que Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] hébergent des tiers dans les lieux sans déclaration au responsable de la SAEM ADOMA, ni respect des dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation et du règlement intérieur concernant la durée maximale d'hébergement et le nombre de personnes hébergées, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Les contrats de résidence contiennent une clause résolutoire rappelant que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification. La SAEM ADOMA a précisément mis Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] en demeure de mettre fin à l'hébergement de tiers, par lettre recommandée du 29 juillet 2024 signée le 1er août 2024 et du 21 février 2024 signée le 1er mars 2024. La résiliation de plein droit des contrats de résidence sera constatée à la date du 3 avril 2025, de ce seul fait.
En conséquence, Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] étant sans droit ni titre depuis le 4 avril 2025, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 5 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dus si leur contrat de résidence s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAEM ADOMA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 30 juillet 2003 entre la SAEM ADOMA (anciennement SONACOTRA) et Monsieur [D] [B] concernant la chambre située au [Adresse 3], chambre n° C325, lit 1, [Localité 4] sont réunies à la date du 3 avril 2025 ;
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 31 juillet 2003 entre la SAEM ADOMA (anciennement SONACOTRA) et Monsieur [J] [B] concernant la chambre située au [Adresse 3], chambre n° C325, lit 2, [Localité 4] sont réunies à la date du 3 avril 2025 ;
Ordonnons à Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] de libérer les lieux et restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamnons Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] à verser à la SAEM ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des prestations obligatoires, tel qu'il aurait été si leur contrat respectif s'était poursuivi, à compter du 4 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons in solidum Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] à verser à la SAEM ADOMA une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [D] [B] et Monsieur [J] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge.
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