Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKB5
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53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BANQUE CIC OUEST
C/
M. [J] [R]
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Le
ce + ccc à Me CUFI
ccc à M. [R]
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 30 novembre 2021, M. [J] [R] a convenu avec la SA « BANQUE CIC OUEST » de l'ouverture dans ses livres d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Suivant offre préalable acceptée le 6 juillet 2022, la « BANQUE CIC OUEST » a consenti à M. [J] [R] un prêt personnel n° [XXXXXXXXXX02] d’un montant de 16.000,00 € remboursable en 48 mensualités de 364,04 € (assurance comprise), comprenant les intérêts au taux débiteur fixe de 2,99 % (taux annuel effectif global de 3,16 %).
Arguant de plusieurs échéances non honorées et d'un compte courant débiteur, la « BANQUE CIC OUEST », par lettres recommandées du 13 septembre 2024 (plis avisés non réclamés), a mis en demeure M. [R] de lui payer :
-la somme de 1.851,30 € au titre du contrat de crédit n° [XXXXXXXXXX02], dans le délai de 30 jours sous peine de la résiliation du contrat et de l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues,
-la somme de 110,00 € au titre du montant du solde débiteur non autorisé du compte n° [XXXXXXXXXX01], et ce pour le 15 octobre 2024.
Par lettre recommandée du 14 novembre 2024, elle a prononcé la déchéance du terme demandant à M. [R] de lui régler la somme totale de 10.354,03, soit 10.239,46 € au titre du crédit du 6 juillet 2022 et 114,57 au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01].
La « BANQUE CIC OUEST », par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, a fait assigner M. [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles 1103 du code civil et L.312-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
-Condamner M. [R] à lui payer :
-au titre du solde débiteur du compte courant privé n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 119,11 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
-au titre du crédit personnel n° [XXXXXXXXXX02] la somme de 10.293,48 € outre intérêts au taux de 2,99 % à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
-au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500,00 €,
-aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 juillet 2025.
A cette date, le juge a relevé d'office la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La « BANQUE CIC OUEST », représentée par Maître François CUFI, a confirmé ses demandes.
Régulièrement cité à l'étude, M. [J] [R] n'a été ni comparant ni représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur la demande en paiement au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]
Il résulte de l’article R.312-35 du code de la consommation que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l'espèce, la « BANQUE CIC OUEST » verse aux débats, exclusivement, le « contrat CIC » du 30 novembre 2021 selon lequel le « compte ne bénéficie à ce jour d'aucune autorisation de découvert de moins de trois mois » ainsi qu'un « décompte de créance » actualisé au 24 janvier 2025 pour un montant de 119,11 €.
Toutefois, force est de constater que la banque ne fournit aucun relevé relatif à ce compte courant ni aucune pièce supplémentaire à l'appui, ce qui ne permet pas à la juridiction de remplir son office, notamment de s'assurer du respect du délai biennal de forclusion et de vérifier le bien-fondé, au fond, de sa demande.
En conséquence, sa demande en paiement de la somme en principal de 119,11 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sera rejetée.
Sur la recevabilité de la demande en paiement au titre du crédit n° [XXXXXXXXXX02]
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 mai 2024. L’assignation a été signifiée le 4 mars 2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Par conséquent, l’action à ce titre est recevable.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information pré-contractuelle.
En l'espèce, la « BANQUE CIC OUEST » ne fournit aux débats aucune fiche d'information pré-contractuelle.
Si l'offre de crédit comporte la mention selon laquelle M. [R] « reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles» on observera à cet égard que la Cour de cassation (1ère chambre civile, 7 juin 2023, n° 22-15.552, publié au Bulletin) a jugé qu'en application de l'article L.311-6 (devenu L.312-12) du code de la consommation, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
A cet égard la « BANQUE CIC OUEST » ne produit aucun élément complémentaire de nature à corroborer la clause type.
En conséquence, faute pour la « BANQUE CIC OUEST » de faire la preuve de la remise ou de la notification de la fiche d'information pré-contractuelle d'information normalisée européenne à M. [R], il y a lieu de prononcer à son encontre la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels.
Sur la solvabilité
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».
Aux termes de l'article L.312-17 du même code, « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret ».
Les articles D.312-7 et D.312-8 dudit code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, et ce par application de l'article L.341-2 du code de la consommation, son article L.341-3 prévoyant qu'il « est déchu du droit aux intérêts » s'il a accordé « un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17 ».
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant les pièces nécessaires, notamment la preuve de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
En l'espèce, si la SA « BANQUE CIC OUEST » justifie avoir consulté le FICP le 2 juillet 2022 et produit la « fiche de dialogue », elle ne verse aux débats aucune pièce justificative de l'identité de M. [R] et de ses ressources.
Il convient en conséquence de prononcer - également à ce titre - la déchéance en totalité de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci. La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
M. [R] doit être reconnu redevable du montant du prêt soit 16.000,00 € avec déduction des versements qu'il a effectués depuis le début du contrat, soit 7.878,66 € selon l'historique du compte.
Il sera donc condamné à payer à la SA « BANQUE CIC OUEST la somme de 8.121,34 €.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Il y a donc lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, la situation économique du défendeur, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,76 % (taux au second semestre 2025), majoré à 7,76 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 2,99 % et ce alors même que la « BANQUE CIC OUEST » est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 8.121,34 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
-Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [R] succombe à l'instance. Il sera condamné aux dépens.
-Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de la SA « BANQUE CIC OUEST » formées à l'encontre de M. [J] [R] au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
DECLARE recevable l’action engagée par la SA « BANQUE CIC OUEST » à l’encontre de M. [J] [R] au titre du contrat de crédit n° [XXXXXXXXXX02] ;
DECHOIT la SA « BANQUE CIC OUEST » de son droit aux intérêts pour le contrat de crédit n° [XXXXXXXXXX02] ;
CONDAMNE M. [J] [R] à payer à la SA « BANQUE CIC OUEST », au titre du contrat de crédit n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 8.121,34 € et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE M. [J] [R] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA « BANQUE CIC OUEST » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE