Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 12 octobre 2026
Rôle 2025 015261
DEMANDEURS:
STATION AUTOMOBILE NORMANDE - [C] [V] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES (SDE) - [Adresse 3]
représentées par Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEUR :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Cyril BOURAYNE, de la SEL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 septembre 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Gérard SCHOCHER
Juges :
Monsieur Olivier COLANGE
Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY
Débats : à l'audience du 16 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 22 décembre 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, les sociétés STATION AUTOMOBILE NORMANDE - [C] [V] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ont fait assigner, à l'audience du 16 février 2026, la société [Localité 1] afin de voir :
condamner la société [Localité 1], à payer les sommes, sauf à parfaire ou à diminuer de :
à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES :
* 26.508,34 €, outre intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation ;
3.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise à hauteur de 1.023 €;
à la société STATION AUTOMOBILE NORMANDE [C] [V] :
0 10.000 €, outre intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation ;
* 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil.
dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devra être supporté par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conclusions du 10 septembre 2026, les sociétés STATION AUTOMOBILE NORMANDE - [C] [V] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES demandent au tribunal de :
déclarer les sociétés STATION AUTOMOBILE NORMANDE [C] [V] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES recevables et bien fondées en leur demande de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société [Localité 1] ;
dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par courriel de son conseil du 14 septembre 2026, la société [Localité 1] a indiqué accepter le désistement des sociétés STATION AUTOMOBILE NORMANDE - [C] [V] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les sociétés STATION AUTOMOBILE NORMANDE - [C] [V] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ont déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Laisse à la charge des sociétés STATION AUTOMOBILE NORMANDE - [C] [V] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 86,54 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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