Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE36
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026-521
du 03 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [D] [V]
né le 09 novembre 1986 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Issa Boncana MAIGA, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substitué à l'audience par Me Kylian PERELLI.
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 02 avril 2021 notifié à 11h20, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant sur l'expulsion du territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [D] [V].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 28 août 2026 de Monsieur [D] [V], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 à 19h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 02 septembre 2026 par Monsieur [D] [V], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h05.
Vu les courriels adressés le 02 septembre 2026 à [Localité 4] [Localité 5], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 septembre 2026 à 10 H 30.
Vu la note d'audience du 03 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 02 septembre 2026, à 16h05, Monsieur [D] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 Septembre 2026 notifiée à 19h20, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non recevoir :
L'article R. 742-1 (ancien article R. 552-2), précise que " le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7".
L'article R. 743-2 du CESEDA (ancien article R. 552-3) dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Il résulte de ces textes que la motivation de la requête du préfet n'est pas exigée à peine de nullité mais à peine d'irrecevabilité de sorte que la preuve d'un grief n'est pas nécessaire.
En l'espèce, M. [V] soutient que la motivation de la requête de la préfecture est insuffisante et que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individuel et sérieux par la préfecture.
La requête de la préfecture en date du 31 août 2026 vise les articles L742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment les circonstances liées à la situation personnelle de M. [V], à savoir sa nationalité et sa situation pénale en France telle qu'elle ressort du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire versé aux débats. Il ressort des termes de cette motivation que le préfet a motivé de manière détaillée le trouble à l'ordre public que ce dernier représente, notamment en raison des multiples condamnations dont il a fait l'objet entre 2006 et 2025 et notamment la dernière pour des faits de violence sans incapacité, d'outrage, de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Par ailleurs, la requête expose l'ensemble des diligences effectuées par la préfecture depuis le placement en rétention et notamment, les démarches et relance effectuées pour permettre l'identification de l'intéressé.
La requête est donc motivée en fait et en droit, étant rappelé que la seule circonstance que l'intéressé considère que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou fondés juridiquement ne constitue pas une insuffisance de motivation.
En conséquence, il n'y a pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation.
Sur la violation de l'article 8 de la CEDH
M. [V] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'il vit en France depuis 2000 avec ses deux soeurs à la suite du décès de ses deux parents. Il fait valoir que l'ensemble de sa famille nucléaire se trouve en France et qu'il n'a aucune attache au Maroc.
Cependant, le placement en rétention administrative d'un étranger, qui consiste à maintenir l'intéressé à la disposition de l'administration avant son éloignement, du fait de sa durée nécessairement limitée et des garanties qu'il comporte, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Seule la décision d'éloignement pourrait éventuellement être critiquée à ces titres, mais devant le juge administratif seul compétent pour apprécier la mesure d'éloignement et pas devant le juge judiciaire en charge uniquement du contrôle de la rétention.
En conséquence, le moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur le fond :
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
M. [V] ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence. Il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise. En l'espèce, la préfecture a fait parvenir de manière anticipée une demande d'identification aux autorités marocaines et a fait une relance lors du placement en rétention le 31 août afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Le transport de M. [V].
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [V] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 septembre 2026 à 15h39.
La greffière, La magistrate déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment