Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/00636 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FPF3
Minute : 26/26
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE L’ISERE SERVICE CONTENTIEUX
Notification par LRAR le :
à :
- SAS [1]
- CPAM 38
Copie délivrée le :
à :
- Me TSOUDEROS
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
08 Janvier 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Marc THEODULE
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Lionnel KALUZA
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’ISERE SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [E] a été employé par la SAS [1] en qualité d’ouvrier qualifié, à compter du 13 février 2020.
Le 14 septembre 2021, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 10 septembre 2021 à 14 heures. Il est précisé dans ce document, que Monsieur [R] [E] déclare qu’il montait dans sa cabine, lorsqu’il aurait glissé et se serait rattrapé à la poignée. Il est mentionné comme siège des lésions « EPAULE DROITE » et comme nature des lésions « DOULEUR TRES PROGRESSIVE ».
Par décision du 05 janvier 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [R] [E].
L’accident du travail a été déclaré consolidé avec séquelles au 04 juillet 2025 et la CPAM a attribué à Monsieur [R] [E] un taux d’incapacité permanente partielle de 7 %.
Le 24 mars 2023, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation, sollicitant qu’elle :
- détermine exactement les lésions initiales provoquées par l’accident ;
- dise si les éventuelles lésions prises en charge au titre de l’accident du travail sont imputables à celui-ci ;
- fixe la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec les lésions strictement imputables ;
- dise si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire. Dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
- fixe la date de consolidation de l’accident du travail de Monsieur [R] [E] à l’exclusion de tout état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte.
Par requête parvenue en date du 28 septembre 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant la commission médicale de recours amiable.
L’affaire a été fixée à l’audience du 05 juin 2025, laquelle a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 05 juin 2025, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience. Elle a ainsi demandé au tribunal de :
- la déclarer recevable en son recours,
- à titre principal, lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 20 septembre 2021 ;
- à titre subsidiaire, ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale ou de consultation médicale.
La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025. Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée pour respect du contradictoire, la CPAM de l’Isère n’ayant pas été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et n’étant pas représentée à l’audience.
A l’audience du 06 novembre 2025, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions en réponse et récapitulatives telles que déposées en date du 05 novembre 2025 et donc demandé au tribunal de :
- la déclarer recevable en ses demandes,
- lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 20 septembre 2021,
- à titre subsidiaire, ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale ou de consultation médicale.
Au soutien de ses intérêts, la SAS [1] fait valoir que si les arrêts de travail prescrits à la suite d’un accident du travail bénéficient d’une présomption d’imputabilité, cette dernière est simple et peut être renversée par l’employeur, notamment lorsqu’il est médicalement démontré qu’à compter d’une certaine date, les arrêts de travail sont détachables de l’accident. C’est également le cas si la longueur excessive de l’arrêt de travail résulte d’un état antérieur et intercurrent totalement étranger ou encore d’une fixation tardive, par le médecin conseil, de la date de consolidation. Elle souligne que la commission médicale de recours s’est abstenue d’adresser au médecin qu’elle avait désigné les éléments médicaux du dossier de Monsieur [R] [E] et que cette carence s’est poursuivie postérieurement à la saisine du tribunal, ce qui est de nature à entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 20 septembre 2021.
A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, puisqu’elle considère que la commission médicale de recours amiable ne s’est pas prononcée sur le recours dont elle était saisie et que cette expertise sera la seule à même de permettre à son médecin-conseil d’apprécier la légitimité des arrêts de travail prescrits à son salarié. Elle ajoute que le rapport médical n’ayant pas été transmis à son médecin conseil, la Caisse ne peut que vainement invoquer la présomption d’imputabilité. En outre, elle souligne que la CPAM fait état d’une continuité des symptômes et des soins, alors même qu’un certificat médical fait mention d’une nouvelle lésion, sans qu’elle ne fasse état d’une décision de prise en charge d’une nouvelle lésion.
En défense, la CPAM, non comparante et bénéficiant d’une dispense de comparution, a conclu au débouté des demandes, considérant que dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit à l’assuré à la suite de son accident du travail, la présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la date de consolidation/guérison, sans que la Caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins. Elle soutient que les délais de transmissions du rapport par la commission médicale amiable de recours au médecin mandaté par l’employeur n’étant assortis d’aucune sanction, l’absence de transmission ne peut être susceptible d’inopposabilité. Elle ajoute que c’est à l’employeur de rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail en produisant des éléments objectifs vérifiables. Elle affirme s’opposer à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire en l’absence d’élément de preuve d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail puisqu’une expertise médicale ne saurait être demandée pour pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve.
La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours de l’employeur
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier daté du 24 mars 2023 et réceptionné le 27 mars 2023. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois après l’introduction de ce recours, elle est présumée avoir rejeté sa demande. Il s’ensuit que le recours exercé par la SAS [1] devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy le 28 septembre 2023, mais remis à la Poste le 25 septembre 2023, doit dès lors être déclaré recevable, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet.
- sur le moyen tiré de la violation de la procédure
L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ».
Selon l’article R. 142-8 du même code, les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.
L’article R. 142-8-2 du même code précise que « Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ».
Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, « Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, sauf si cette notification a été effectuée avant l'introduction du recours.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine ».
Il résulte ainsi de l’application combinée de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
Il convient de rappeler que dans un arrêt rendu en date du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.539), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable. Elle en déduit qu’au stade de recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite et d’obtenir à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 412-10 et R. 142-16-3 du même code.
Le fait que le médecin conseil de la société SAS [1] n'ait pas reçu au stade du recours amiable les éléments qui auraient dû être transmis par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne constitue pas en conséquence une violation du principe du contradictoire et ne peut ouvrir droit à l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts prescrits à son salarié.
Les éléments médicaux afférents à cet accident du travail ayant été finalement communiqués au Docteur [F], médecin mandaté par la SAS [1], il y a lieu de débouter l’employeur de sa demande en inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 20 septembre 2021 pour violation de la procédure.
- sur la demande de mesure d’instruction
En application des dispositions des articles L. 411-1 dans sa version applicable au présent litige, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et qu’il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.
A ce titre, l'absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il incombe dès lors à l'employeur de démontrer l'absence de lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pouvant résulter de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Il ressort en l’espèce du dossier que la SAS [1] a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant que son salarié, Monsieur [R] [E] avait été victime d’un accident le 10 septembre 2021 à 14 heures. Il est précisé dans ce document, que Monsieur [R] [E] déclare qu’il montait dans sa cabine, lorsqu’il aurait glissé et se serait rattrapé à la poignée. Il est mentionné comme siège des lésions « EPAULE DROITE » et comme nature des lésions « DOULEUR TRES PROGRESSIVE ».
Le certificat médical initial fait état de « douleur d’allure névralgie cervico brachiale gauche hyperalgique à bilanter par IRM » et le médecin a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 19 septembre 2021.
La SAS [1] n’ayant émis aucune réserve, il était dès lors légitime pour la CPAM de décider de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, le fait générateur s’étant déroulé au temps et au lieu du travail et le salarié bénéficiant dès lors de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de cet accident du travail.
Il est de jurisprudence constante que cette présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée”.
En l’espèce, la SAS [1] prétend renverser cette présomption par l’avis médico-légal du Docteur [H] [F] qui en date du 1er novembre 2025 conclut que « M. [E], alors âgé de 39,5 ans, allègue avoir été victime d’un accident en date du 10 septembre 2021, en faisant état d’un traumatisme direct de l’épaule et du coude droits.
La chronologie initiale est obscure. M. [E] aurait consulté au CH de [Localité 4] le 10 septembre 2021 (mais selon l’employeur, la consultation a eu lieu le 13 septembre 2021, avec établissement d’un arrêt maladie).
Aucun CMI n’a été établi au CH de [Localité 4] en date du 10 septembre 2021 mais seulement un « rectificatif », daté du 7 octobre 2021, qui fait état d’une névralgie cervico-brachiale gauche (qualifiée d’hyperalgique, mais autorisant pourtant les sorties d’emblée sans restriction d’horaire).
Or, le certificat de prolongation du médecin traitant du 16 septembre 2021 fait, quant à lui, état d’une névralgie cervico-brachiale droite. […]
Pour ajouter à la confusion, M. [E] a déclaré qu’il a consulté au CH de [Localité 4] le 11 septembre 2021 (et non le 10) et que c’est après avis du médecin du travail (qui aurait établi une attestation communiquée à la CPAM) et de son médecin traitant qu’il a compris que ses symptômes résultaient d’un accident du travail, d’où sa demande d’établissement d’une déclaration.
M. [E] ajoute qu’il a passé une IRM, à une date non connue, dont il a communiqué le compte-rendu à la CPAM et que nous ne retrouvons pas au dossier. […]
Il existe une solution de continuité du 30 octobre 2021 au 11 avril 2022, soit pendant 5 mois et demi.
M. [E] est replacé en arrêt de travail le 12 avril 2022 selon un certificat de « rechute » qui sera qualifié de certificat de « nouvelle lésion » par la CPAM, mentionnant des « lombalgies », dont l’imputabilité à l’accident sera rejetée par le service médical.
L’arrêt de travail du 12 au 25 avril n’est donc pas, en tout état de cause, imputable à l’accident. Le certificat de prolongation du 4 août 2022 fait état d’un nouvelle lésion, à savoir une hernie discale C6-C7, laquelle mention ne conduira pas la CPAM à interroger le service médical sur son imputabilité.
Une hernie discale n’apparait pas plus de 10 mois après un accident, d’autant que le mécanisme lésionnel décrit ne fait pas état d’un traumatisme cervical.
A compter du 1er octobre 2022, les AAT, tous établis de façon discontinue par un médecin généraliste, pendant deux ans et demi, ne mentionnent aucune constatations médicales, les rendant inexploitables. Il s’agit des volets administratifs destinés à la CPAM. Le service médical est destinataire du volet comportant les constatations médicales.
La carence du service médical lors de la procédure amiable, persistant lors de la phase contentieuse, fait obstacle à l’analyse médicolégale de la justification des arrêts.
Au total, en l’état de notre information, vu la carence informative résultant de l’absence de participation du service médical, et au regard des observations qui précèdent, nous considérons que seul l’arrêt de travail 10 septembre au 29 octobre 2021 pourrait éventuellement être imputé à l’accident allégué du 10 septembre 2021. Les arrêts de travail à compter du 12 avril 2022, après une solution de continuité de cinq mois et demi, et débutant par un certificat faisant état d’une lésion dont l’imputabilité a été rejetée, sont en lien avec une affection intercurrente et/ou un état antérieur évoluant pour leur propre compte ».
S’il est indéniable que cet élément médico-légal n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite de l’accident du travail et ne permet de réduire la durée de l’arrêt de travail imputable à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [R] [E], pour autant comme le relève le Docteur [H] [F], il y a une longue interruption des arrêts de travail entre celui du 13 octobre 2021 et le certificat médical dit « de rechute » du 12 avril 2022 qui fait référence non plus à une névralgie cervico brachiale, mais à « une reprise des lombalgies ». Il en résulte l'existence possible d'autres pathologies indépendantes pouvant expliquer cette reprise des arrêts de travail et soins prescrits, de sorte qu’une consultation médicale sur pièces sera avant dire droit ordonnée, dans les termes précisés au dispositif du présent jugement.
- sur les demandes accessoires
Au regard de la consultation médicale sur pièces ainsi ordonnée avant dire droit, les dépens seront réservés.
En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la mesure de consultation ainsi ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit rendu contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE la SAS [1] recevable en son recours ;
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision des prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 20 septembre 2021 pour violation de la procédure ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
ORDONNE avant dire droit une consultation médicale judiciaire sur pièces, concernant Monsieur [R] [E] ;
RAPPELLE que le médecin consultant désigné ne doit pas avoir soigné Monsieur [R] [E], ne pas être un médecin attaché à l'entreprise qui l'employait, ne pas appartenir au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, ne pas participer au service de contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de la SAS [1] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ;
RAPPELLE que le praticien conseil de la caisse ou la caisse ayant examiné le recours préalable doit transmettre au médecin consultant l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision sans pouvoir opposer l'article 226-13 du code pénal (art L. 142-10 du code de la sécurité sociale) ainsi que le cas échéant le rapport médical reprenant les constats résultants de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-16-3 et R. 142-8-5) ou encore l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
DÉSIGNE pour y procéder, le Docteur [A] [X] ([Adresse 5], [Localité 5]), avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [R] [E] et se faire communiquer par la CPAM et l’entreprise, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical...),
- faire toutes observations utiles,
- à partir des éléments médicaux fournis, déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident de travail du 10 septembre 2021 subi par Monsieur [R] [E],
- dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
- fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’accident et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l’accident,
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code, outre le cas échéant le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE devra également, sur demande, communiquer les éléments du dossier de Monsieur [R] [E] au Docteur [H] [F], médecin-conseil de la SAS [1] ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin consultant dressera rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 1er juin 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le consultant sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les délais fixés sont impératifs et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport de consultation d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le huit janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,