Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 08 septembre 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DEMANDEUR :
SELARL KSG, prise en la personne de Me [U] [F],
ès qualités d'administrateur judiciaire, avec mission de représentation, [Adresse 1] comparait,
DÉFENDEUR : SAS CABLING CONNECT
[Adresse 2] RCS B 840 980 270 prise en la personne de son représentant légal, M. [A] [L], président décédé, représentée par la SELARL KSG, prise en la personne de Me [U] [F], administrateur judiciaire avec mission de représentation, comparaît,
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 24/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS CABLING CONNECT.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête en date du 03/09/2026, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [U] [F], ès qualités, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS CABLING CONNECT en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées :
* la SAS CABLING CONNECT, représentée par la SELARL KSG prise en la personne de Me [U] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, avec mission de représentation, accompagné de Mme [Y] [L], salariée et épouse de M. [A] [L], président décédé
M. [J] [G], représentant des salariés
* la SCP [M] [X] prise en la personne de Maître [M] [X], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS:
Il ressort des débats que le passif total admis s'élève à 265 783 euros ; que la trésorerie est tendue ; que l'épouse du dirigeant décédé, ne souhaitant pas reprendre la direction de la société, la perspective d'adoption d'un plan de redressement est inenvisageable, que faute de candidature à la reprise du fonds de commerce, la
solution d'un plan de cession est impossible et que la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire demeure la seule issue procédurale.
Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CABLING CONNECT en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire n'émet pas d'objection quant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CABLING CONNECT en procédure de liquidation judiciaire.
Que Mme [Y] [L], épouse du dirigeant décédé, déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Que le représentant des salariés n'émet aucune observation particulière quant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CABLING CONNECT en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
SAS CABLING CONNECT
[Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 840 980 270
Activité : électricité, courant fort et courant faible, mise en place de réseaux informatiques ; commerce de matériels, produits et accessoires liés à l'activité ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [M] [X] prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me SANCESARIO - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au
28/09/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi huit septembre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Arnaud TURLAN, Monsieur Bruno ROLLINGER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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