Texte intégral
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Audience publique
du 19 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/02137 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7SH
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2025 - RG N°24/00078 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 88E - Demande en paiement de prestations
APPELANT
Monsieur [X] [K]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Non comparant
ET :
INTIMÉE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Sise [Adresse 2]
Représentée par Mme Mélanie VIEY en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.
Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, conseillers.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Statuant sur l'appel interjeté le 27 novembre 2025 par M. [X] [K] d'un jugement rendu le 4 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a':
- déclaré bien fondé l'indu notifié le 17 mars 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à M. [X] [K] pour un montant de 15.336,85 euros au titre des indemnités journalières versées à tort pour la période du 17 mars 2021 au 28 février 2022,
- débouté M. [X] [K] de sa demande de remise de dette,
- condamné en conséquence M. [X] [K] au paiement de la somme de 15.336,85 euros,
- condamné M. [X] [K] aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
Vu la convocation, avec calendrier de procédure, adressée le 16 janvier 2026 aux parties pour l'audience du 19 juin 2026 à 9h30, dont M. [X] [K] a accusé réception, l'avis de réception signé par le destinataire ayant été renvoyé par les services postaux le 22 janvier 2026,
Vu les observations et pièces adressées le 30 janvier 2026 sous pli recommandé avec avis de réception par M. [X] [K], appelant, qui fait état d'une impossibilité de comparaître et sollicite un jugement sur pièces,
Vu les conclusions visées par le greffe le 20 avril 2026, aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejeter toute autre demande de M. [X] [K],
Vu la non-comparution de M. [X] [K] à l'audience du 19 juin 2026,
Vu les observations orales de la caisse à l'audience, qui s'en est rapporté à ses conclusions en sollicitant la condamnation de M. [X] [K] au paiement de l'indu,
SUR CE
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la société [1] en qualité d'agent de sécurité, M. [X] [K] a été victime le 2 novembre 2020 d'un accident du travail, qui a été pris en charge par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels selon notification du 30 août 2021.
Par courrier du 17 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à M. [X] [K] qu'il était d'un redevable d'un indu d'un montant de 15.336,85 euros au titre d'un surplus d'indemnités journalières versé à tort pour la période du 17 mars 2021 au 28 février 2022 en raison de leur calcul effectué initialement sur une base erronée.
M. [X] [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui par deux décisions du 6 mars 2024 a confirmé celle de la caisse et rejeté la demande de remise de dette présentée par l'assuré.
C'est dans ces conditions que par requête expédiée le 14 juin 2024, M. [X] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard de la procédure qui a donné lieu le 4 novembre 2025 au jugement entrepris.
MOTIFS
La cour rappelle qu'en vertu de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire et que la procédure étant dès lors orale, l'appelant est tenu de comparaître à l'audience ou de se faire régulièrement représenter.
Au cas présent, il s'agit donc d'un appel non soutenu, M. [X] [K] n'ayant jamais comparu et sollicitant un «'jugement sur pièces'».
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué comme ils l'ont fait.
En effet, s'agissant de l'indu, il ressort des motifs du jugement déféré et des pièces de l'intimée que les indemnités journalières ont été initialement calculées en prenant en compte un salaire mensuel de 3.639,49 euros, compte tenu de la mention, sur l'attestation de salaire établie le 5 juillet 2021, d'un rappel de salaire et accessoires d'un montant de 1.849,19 euros afférent au mois de décembre 2020 versé le 15 janvier 2021, en sus du salaire de référence d'un montant de 1.790,30 euros.
Or, après contrôle et examen des bulletins de paie des mois de décembre 2020 et janvier 2021 transmis par l'assuré, il s'est avéré que le salarié n'avait pas perçu ledit rappel de salaires et accessoires qui aurait été versé le 15 janvier 2021, dans la mesure où le bulletin de paie du mois de décembre 2020 fait uniquement état d'un salaire net de 1.516,30 euros payé le 15 janvier 2021 sur la base d'un salaire brut de 1.879,19 euros. Les trois bulletins de paie postérieurs également produits ne font pas davantage état de ce rappel de salaire.
C'est la raison pour laquelle la caisse a recalculé les indemnités journalières qui étaient dues, en fonction d'un salaire de référence de 1.790,30 euros.
S'agissant de la remise de dette sollicitée par l'assuré, la cour ne peut que constater, à l'instar des premiers juges, que l'intéressé n'a fourni aucun justificatif de sa situation financière.
Dans ces conditions et dès lors que l'intimée a requis la cour de statuer au fond, il convient en application de l'article 468 du code de procédure civile de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Partie perdante, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard entre M. [X] [K] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;
Condamne M. [X] [K] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six, signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
Le greffier, Le président de chambre,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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