Texte intégral
Numéro de rôle : 2026007662
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 26 mai 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS EURECIA
Immatriculée sous le numéro 487 820 268, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Maître Ingrid DALIER LAMON, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Société ONE HOLDING
ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Maitre Ingrid DALIER LAMON
LES FAITS
La SAS EURECIA est spécialisée dans l'édition et la mise à disposition de ses clients, de logiciels SIRH (Système d'Information de gestion des Ressources Humaines). Elle commercialise ses solutions Web sous forme d'abonnement dont la durée est fixée au contrat.
La société ONE HOLDING est une société dont le siège social est situé à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE).
Le 3 mai 2022, la société ONE HOLDING conclut un contrat d'abonnement tacitement renouvelable portant sur la mise à disposition de son offre ZEN avec la société EURECIA pour un montant de 4 968 € TTC.
Le 9 mai 2024, la société EURECIA adresse une facture de renouvellement d'abonnement annuel à la société ONE HOLDING pour une montant de 5 476, 68 € TTC.
Le 9 juin 2024 au 27 juin la société EURECIA relance par mail plusieurs fois la société ONE HOLDING afin d'obtenir le paiement de sa facture.
Le 27 juillet 2024 par LRAR, la société EURECIA met la société ONE HOLDING en demeure de payer la somme de 5 476,68 € euros au titre de la facture IN-20240509-010002-00837 du 9 mai 2024. Le pli est non réclamé.
Durant le mois de février 2025 les échanges reprennent entre les parties par mail afin de trouver une solution amiable.
Le 12 février 2025 la société ONE HOLDING indique avoir transmis la facture à son directeur financier pour paiement.
Le 3 juin 2025, par LRAR, la société EURECIA met en demeure la société ONE HOLDING de payer la somme de 5 476,68 € TTC au titre du paiement de la facture IN-20240509-010002-00837 du 9 mai 2024. Le pli est non réclamé.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 20 février 2026, par acte extra judiciaire signifié par voie consulaire, la société EURECIA assigne la société ONE HOLDING à comparaître devant notre juridiction. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026007662.
La SAS EURECIA demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 441-10 du code du commerce,
Vu les articles 1224 et 1229 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Prononcer la résiliation du contrat de mise à disposition de logiciel aux torts exclusifs de la société ONE HOLDING,
* Condamner la société ONE HOLDING au paiement de la somme de 5 476,68 € correspondant à l'échéance du 5 juin 2024, assortie des intérêts de retard à compter du 6 juin 2024, à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal, avec anatocisme.
* Condamner la société ONE HOLDING au paiement de la somme de 1 338, 73 € à la société EURECIA au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, par application de l'article L446-1 (sic) du code du commerce,
* Condamner la société ONE HOLDING aux entiers dépens.
La SAS EURECIA fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1224 et 1229 du code civil sur la résolution contractuelle.
Elle fait valoir que le contrat est un contrat à durée déterminée et que la société ONE HOLDING doit l'exécuter jusqu'au 8 mai 2025. Elle soutient que le contrat à durée déterminée s'est renouvelé
tacitement pour une période d'un an et qu'en conséquence la société ONE HOLDING est redevable de la facture de renouvellement.
La société ONE HOLDING ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société ONE HOLDING assignée et dûment appelée sur l'audience ne comparait pas devant le tribunal.
Faisant, cependant, application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », le Tribunal examinera les demandes présentées.
Sur la résiliation du contrat et le paiement de l'abonnement :
La tacite reconduction est un mécanisme par lequel un contrat se trouve renouvelé automatiquement à son échéance, sans avoir à solliciter un nouvel accord des parties. Le cocontractant n'a pas à signer de nouveau document pour que le contrat soit reconduit. Ce renouvellement contractuel n'implique aucune formalité. Le contrat est renouvelé pour une période identique à celle qui avait été définie initialement. Si un signataire désire rompre un contrat à renouvellement tacite, il doit procéder à une demande de résiliation selon les modalités et le délai prévu sur le contrat.
Pour faire valoir ses droits, la société EURECIA fait valoir les articles 1224 et 1229 du code civil sur la résolution contractuelle.
L'article 9.1 des conditions générales de la société EURECIA prévoit « En cas de résiliation pour faute du Client par EURECIA, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le client à EURECIA, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue. »
Le 9 mai 2024, la société EURECIA a adressé à la société ONE HOLDING une facture de renouvellement tacite pour l'abonnement annuel pour une montant de 5 476, 68 € TTC.
Le 12 février 2024, à la suite de plusieurs échanges de mail, la société ONE HOLDING indiquait avoir transmis la facture pour paiement à son directeur financier ; toutefois aucun paiement n'a été effectué. Les mises en demeure de payer du 3 juin 2024 et du 27 juillet 2025 sont demeurées infructueuses.
En l'espèce, les conditions contractuelles prévoient la reconduction tacite des contrats ainsi que la possibilité de dénoncer le contrat dans un délai maximum de 4 mois avant son échéance. A défaut, l'abonnement se reconduit tacitement pour une durée de 12 mois.
Le renouvellement tacite du contrat était prévu le 9 mai 2024. Conformément aux dispositions contractuelles la résiliation devait intervenir au minimum 4 mois avant son terme c'est-à-dire avant le 9 janvier 2024. La société ONE HOLDING n'a pas résilié le contrat du 3 mai 2022 tacitement reconduit le 9 mai 2023 pour une durée contractuelle d'un an.
La société ONE HOLDING n'a pas respecté les dispositions contractuelles, elle n'a pas formulé la résiliation dans les délais impartis, le contrat s'est donc renouvelé tacitement pour une année supplémentaire, c'est-à-dire du 9 mai 2024 au 08 mai 2025.
L'engagement contractuel de la SAS EURECIA est la mise à disposition de son logiciel informatique en échange du paiement par la SAS ONE HOLDING de l'abonnement. La SAS ONE HOLDING a été défaillante dans son obligation de paiement de la prestation, elle n'a pas respecté son engagement et les mises en demeure de payer la facture de renouvellement du contrat sont demeurées infructueuses.
En conclusion la SAS EURECIA peut se prévaloir de la résiliation du contrat et de l'application des conditions de résiliation.
Le Tribunal prononcera cette résiliation aux torts exclusifs de la société ONE HOLDING qui sera condamnée à payer à la SAS EURECIA la somme de 5 476,68 €, au titre de la facture de renouvellement
d'abonnement du 9 mai 2024 assortie des intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 juin 2024 date de la première mise en demeure.
La société EURECIA sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais de recouvrement :
La société EURECIA demande à la société ONE HOLDING le paiement de la somme de 1 338, 73 € à au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, par application de l'article L446-1 du code du commerce, Cet article ne figure pas au code de commerce toutefois le tribunal considèrera qu'il s'agit d'une erreur de plume et qu'il faut lire article L441-10 anciennement IL441-6 du code de commerce relatif aux frais de recouvrement.
Le montant de sa demande est justifié pour : 8,41 € de frais de timbre, 336 € (280 HT) de frais de mise en demeure circonstanciée, 600 € TTC de frais d'honoraire d'avocat et 394,32 € d'honoraires de résultat soit 1338,73 € TTC.
La société EURECIA produit une facture détaillée de frais de mise en demeure pour un montant de 2 184 € TTC établie par son conseil Maître [U] [D] et le tableau récapitulatif de ses diligences du 1er mai au 09 juin 2025 dont 280 € sont imputés à ONE HOLDING.
Par la convention d'honoraires d'avocat produite aux débats « Maître [U] [D] s'engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense de ses intérêts avec les meilleures chances de succès » en échange d'honoraires de 500 € HT, d'honoraires de résultat de 6 % HT sur les sommes perçues au titre du recouvrement de la facture impayée, les frais de commissaire de justice, les frais de greffe et droit de plaidoirie.
Dès lors, les frais de mise en demeure entrent dans le cadre des diligences accomplies dans la mise en œuvre des moyens de droit tels que prévu dans la convention d'honoraires et ne peuvent être considérés comme des frais supplémentaires engagés par ONE HOLDING pour recouvrer sa créance. Les frais de recouvrement demandés au titre de l'article L441-10 du Code de commerce doivent être raisonnables et proportionnés à la créance et aux diligences engagées.
La créance principale s'élève à la somme de 5 476,68 € et les honoraires d'avocat sollicités sont de 1 338,73 €, soit près d'un quart de la créance.
Les diligences engagées par le créancier, telles que décrites, ne justifient pas un tel montant, celui-ci apparaissant disproportionné au regard des usages et de la complexité du dossier.
Il convient, en application des principes d'équité et de proportionnalité, de réduire les honoraires à un montant de 800 € correspondant à une rémunération raisonnable pour les prestations effectuées.
En conséquence le tribunal condamnera la société ONE HOLDING à payer cette somme TTC et déboutera la SAS EURECIA du surplus de sa demande.
La société ONE HOLDING qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Prononce la résiliation du contrat de mise à disposition de logiciel aux torts exclusifs de la société ONE HOLDING.
Condamne la société ONE HOLDING à payer à la SAS EURECIA la somme de 5 476,68 € assortie des intérêts à hauteur d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du 3 juin 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société ONE HOLDING à payer à la SAS EURECIA la somme de 800 € et la déboute du surplus.
Condamne la société ONE HOLDING aux entiers dépens.
Le Greffier ayant assuré la mise à disposition
Sandrine RECORDS
Le Président.
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