Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003452
DEMANDEUR (S) :
SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 1] RCS 447 767 666 Me Victoria BANES Avocat Loco Me Guillaume ANCELET Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
PHILIPPE CHESNELONG DOMAINE DES CRESSES (EARL) [Adresse 3] RCS 509 099 354 Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN
Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
C'est dans ces conditions que la SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 12/05/2026, la SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE a fait assigner l'EARL PHILIPPE CHESNELONG DOMAINE DES CRESSES aux fins de :
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003452 du rôle général et 2026000161 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE, représentée par Me Victoria BANES, Avocat loco Me Guillaume ANCELET, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/07/2026.
Ouïe l'EARL PHILIPPE CHESNELONG DOMAINE DES CRESSES (EARL), représentée par Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/07/2026.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
L'EARL PHILIPPE CHESNELONG DOMAINE DES CRESSES fait valoir dans ses conclusions qu'en raison de sa nature civile, elle relève de la compétence du Tribunal Judiciaire.
La SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE indique qu'elle ne s'oppose pas, afin d'éviter toute difficulté, à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Béziers.
Il convient de lui en donner acte.
L'EARL PHILIPPE CHESNELONG DOMAINE DES CRESSES relève d'une juridiction civile du fait de son activité agricole.
Il convient de se déclarer matériellement incompétent pour juger dudit litige, au profit du Tribunal Judiciaire de Béziers.
Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal Judiciaire de Béziers, seule juridiction compétente.
Il convient de réserver les dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile jusqu'en fin de cause.
Il convient de condamner la SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE à la SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE de ce a indiqué ne pas s'opposer à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Béziers.
SE DECLARE matériellement incompétent pour juger dudit litige, au profit du Tribunal Judiciaire de Béziers.
DIT qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal Judiciaire de Béziers, seule juridiction compétente.
RESERVE les dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile jusqu'en fin de cause.
CONDAMNE la SAS OMNIA TECHNOLOGIES FRANCE aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 94.14€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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