Texte intégral
2025F11449 - 2519800023/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro de rôle général : 2025F11449 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL
JUGE CONSULAIRE : Yann CHALONO
JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE
GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République
JUGEMENT mis en délibéré au 17/07/2025, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Pierre-Emile DUNOYER, Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
BIONET GUADELOUPE SARL
RCS : 537 709 842
[Adresse 1]
Représentant légal : Monsieur [Y], [T] [S]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [M] [G]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [O] [A]
Par jugement du 06/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIONET GUADELOUPE SARL et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
La société BIONET GUADELOUPE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y], [T] [S], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [O] [A], entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 17/04/2025, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société BIONET GUADELOUPE SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Sur avis du juge-commissaire,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 15/09/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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