Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/06453 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMGB
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la S.A. ONEY BANK,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par la SELARL WEDRYCHOWSKI & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [E],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 02 Décembre 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le date crédit, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [T] [E] un crédit personnel d’un montant de 12 000 euros au taux nominal de 4,74 %, remboursable en 60 mensualités de 225 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la société HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la société ONEY BANK a fait assigner Monsieur [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte d'huissier de justice signifié le 18 août 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Dire recevable les demandes de la société HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la société ONEY BANKA titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Monsieur [T] [E] au paiement de la somme de 10 969,93 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,74 % à compter du 7 mars 2025 et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat condamner Monsieur [T] [E] au paiement de la somme de 12 000 euros, déduction faite des règlements déjà effectuésA titre infiniment subsidiaire, le condamner à rembourser le capital emprunté déduction faite des règlements effectués sur le fondement de la répétition de l’indu et de l’enrichissement sans cause avec intérêts à taux légal à compter du jugementEn tout état de cause ; Condamner Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience qui s’est tenue le 2 décembre 2025, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [T] [E] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de :
la forclusion de l’action en paiementla preuve de la validité de la signature électroniquel’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7 joursla rédaction claire et lisible de l’offre de créditla remise d’un FIPEN conformela remise d’un bordereau de rétractation conformela consultation du FICPla vérification de la solvabilité du débiteurla remise d’une notice d’assurance régulière
Une note en délibéré a été autorisée jusqu’au 15 décembre pour permettre à la demanderesse de répondre sur ces moyens soulevés d’office. Aucune note en délibéré n’a été reçue.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité de l’action :
Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.
Il résulte de la combinaison des articles 6, 7 et 9 du code de procédure civile qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions et que le juge ne peut en aucun cas appuyer sa décision sur des documents non produits aux débats qui résulteraient de recherches personnelles.
Le contrat de crédit, fondement juridique de la présente procédure judiciaire, a été établi entre la société ONEY BANK et Monsieur [T] [E], or l’action a été engagée par la société HOIST FINANCE AB, cette dernière alléguant venir aux droits du prêteur.
Or le seul justificatif produit à l’appui de cette allégation est un courrier en date du 22 avril 2025, par lequel la société HOIST FINANCE AB allègue avoir acquis la créance litigieuse.
Or non seulement la demanderesse ne justifie ni de l’envoi ni de la réception de ce courrier par le défendeur, mais elle ne justifie pas non plus de l’existence, de la date et de la teneur de la cession de créance alléguée.
Il convient dès lors de constater que la société HOIST FINANCE AB ne justifie pas venir aux droits de la société ONEY BANK. Elle ne démontre donc pas son intérêt à agir à la présente procédure, l’ensemble de ses demandes étant fondées sur un contrat auquel elle n’est pas partie.
Dès lors, son action sera jugée irrecevable.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’action de la société HOIST FINANCE AB étant irrecevable, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la société HOIST FINANCE AB ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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