Texte intégral
DU : 05 Novembre 2026
RG : N° RG 26/00680 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDL7
AFFAIRE : [I] [B] [M] [E], [W] [N] [J] [E] C/ [U] [Q], Mandataire à la protection des majeurs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du 5 novembre 2026
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [I] [B] [M] [E],
demeurant 15 rue Eugène Gry - Clos de la Côte - 54700 PONT-À-MOUSSON
représentée par Me Christophe GUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
Monsieur [W] [N] [J] [E],
demeurant 5 Boulevard Valtriche - 54600 VILLERS-LES-NANCY
représenté par Me Christophe GUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
DEFENDERESSE
Madame [U] [Q], Mandataire à la protection des majeurs,
demeurant BP 80016 - 54711 LUDRES CEDEX
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 05 Novembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré le même jour.
Et ce jour, 5 novembre 2026, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union de M. [T] [E] et Mme [O] [V] sont issus deux enfants : [I] née le 5 décembre 1960 et [W] né le 5 juin 1974.
Leur mère, décédée en août 1976, est enterrée au cimetière de Préville à Nancy.
Par jugement du 6 juillet 2022, M. [T] [E] a été placé sous tutelle pour une durée de trente-six mois et son fils, M. [W] [E] a été désigné en qualité de tuteur.
Par ordonnance en date du 27 septembre 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nancy a déchargé M. [W] [E] de ses fonctions de tuteur et désigné Mme [U] [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour le remplacer compte tenu d’un patent conflit d’intérêt et de difficultés relationnelles entre le père et le fils.
Cette décision a été confirmée par arrêt de la troisième chambre civile de la cour d’appel de Nancy en date du 8 juillet 2024.
M. [T] [E] est décédé le 26 octobre 2026 à Nancy.
Exposant avoir appris que leur père aurait signé un contrat obsèques avec la volonté de se faire incinérer et voir ses cendres entreposées au cimetière du Sud à Nancy, M. [W] [E] et Mme [I] [D], née [E] ont, par acte du 4 novembre 2026, autorisé par ordonnance rendue le même jour, fait délivrer assignation à Mme [U] [Q], agissant en qualité de mandataire à la protection des majeurs, sur le fondement des dispositions de l'article 1061-1 du code de procédure civile, pour obtenir l’inhumation du corps de [T] [E], leur père, dans la même tombe que son épouse [O] [V] au cimetière de Préville dans le caveau familial.
À l’audience, les demandeurs expriment, par la voix de leur conseil, le choc qu’ils ont ressenti en découvrant le complet changement de volonté de leur père en ce qui touche ses funérailles. Selon eux, l’attestation signée en date du 8 décembre 2025 n’est pas valable dès lors que le défunt, plaident-ils, a invariablement exprimé de son vivant vouloir être enterré auprès de son épouse en signe de sa fidélité. Leur conseil, qui dit avoir rendu visite au défunt à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) où il résidait, précise qu’après ses accidents vasculaires cérébraux, [T] [E] avait quelques éclairs de lucidité mais oubliait très rapidement tout.
À la suite de la lecture faite par la présidente du tribunal de la lettre écrite par Mme [U] [Q], ès qualités, reçue au greffe le matin même de l’audience, M. [W] [E], seul comparant, a exprimé, en résumé, que s’il exclut une quelconque influence de la tutrice, cette dernière n’ayant aucune raison de causer du mal à son père, il considère que cette signature a été obtenue sous influence de Mme [H] [K]. Secrétaire de son père depuis 1976, elle aurait toujours fait en sorte d’entretenir une relation exclusive avec lui allant jusqu’à s’immiscer dans leur vie familiale.
En défense, Mme [U] [Q], ès qualités, qui n’a pas comparu, ni constitué avocat, a fait parvenir au greffe du tribunal un document intitulé “attestation” fait à Nancy en date du 8 décembre 2025 signée de la main de [T] [E], Mme [H] [K], Mme [U] [Q], ès qualités, Mme [C] [X], infirmière à l’EHPAD, et M. [L] [F], aide social à l’hébergement (ASH) de l’EHPAD.
Dans le courrier qui l’accompagne, Mme [U] [Q], ès qualités, expose avoir pris l’initiative de proposer à [T] [E] de formaliser ses volontés funéraires de sorte à ce qu’elles soient clairement établies et respectées après son décès. Le document lui aurait été intégralement lu avant signature. Elle ajoute avoir eu connaissance de l’attachement que [T] [E] pouvait conserver à son épouse défunte ainsi l’existence du caveau familial, mais précise que, selon elle, ces éléments ne sont pas de nature à écarter une volonté ultérieure différente.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
L’article 895 du code civil dispose que le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.
I1 en résulte que les dispositions testamentaires, qui expriment la volonté du défunt, doivent être respectées, sauf à ce qu’elles soient contraires à l’ordre public.
I1 est constant qu'à défaut de dispositions testamentaires, la volonté, même tacite, du défunt doit prévaloir.
En l’espèce, il est constant que le défunt dispose d’une concession funéraire située dans le cimetière de Préville à Nancy, consistant en un caveau familial dans lequel repose son épouse.
Il résulte des témoignages de ses enfants et de ses amies produits à l’instance que sa vie durant, le défunt a régulièrement fleuri la pierre tombale portant l’inscription “Famille [E]” et a exprimé le souhait d’être enterré aux côtés de son épouse une fois ses funérailles célébrées à l’église.
Cependant, il résulte de l’attestation dactylographiée, datée de Nancy le 8 décembre 2025, signée de sa propre main en présence de trois témoins, outre la tutrice, que le défunt atteste vouloir se faire incinérer à l’issue de ses obsèques au terme d’une cérémonie civile et souhaiter que l’urne soit déposée au jardin du souvenir du cimetière du Sud à Nancy.
Il est incontestable que les volontés exprimées dans ce document sont diamétralement opposées à celles exprimées à ses enfants et à certaines de ses amies.
Toutefois, elles doivent être considérées comme l’expression de ses dernières volontés dès lors que les volontés rapportées dans les témoignages, bien qu’elles concordent, sont soit non datées, soit antérieures au 8 décembre 2025.
S’ils affirment que, depuis ses AVC, les capacités cognitives de leur père l’avaient tellement diminué qu’il pouvait avoir perdu la mémoire immédiate, les demandeurs admettent qu’il disposait de moments de lucidité.
Bien qu’il soit légitime pour des enfants de souhaiter voir le corps de leurs parents réunis dans le même caveau, leur volonté ne saurait se substituer à celle de leur père qui, au seuil de la mort, a entendu, pour des motifs qui lui appartiennent, être incinéré et voir ses cendres dispersées dans un cimetière autre que celui où repose sa défunte épouse.
Dans ces conditions, il sera jugé que la volonté de [T] [E] est d’être incinéré à l’issue d’une cérémonie civile, l’urne étant ensuite déposée au jardin du souvenir du cimetière du Sud à Nancy, et que ses obsèques devront avoir lieu conformément à ses souhaits.
Ainsi, la demande présentée par M. [W] [E] et Mme [I] [D], tendant à voir le corps de leur père inhumé dans le caveau familial, ne peut qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, réputé contradictoire en premier ressort, exécutoire sur minute et susceptible d'appel dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel,
REJETTE la demande ;
ORDONNE que le corps de [T] [E] soit incinéré à l’issue d’une cérémonie civile, et que l’urne soit ensuite déposée au jardin du souvenir du cimetière du Sud à Nancy ;
DIT que la présente décision sera notifiée au maire de la commune de Nancy ;
CONDAMNE M. [W] [E] et Mme [I] [D], née [E] aux dépens.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment