Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002898
DEMANDEUR (S):
M. [K] [P] En sa qualité d'héritier de Monsieur [C] [K], décédé le [Date décès 1]/2025 [Adresse 1]
M. [K] [Q] En sa qualité d'héritier de Monsieur [C] [K], décédé le [Date décès 1]/2025 [Adresse 2]
Tous deux représentés par : Me Olivier CHARLES-GERVAIS Avocat SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS Avocats [Adresse 3]
DEFENDEUR (S) :
LCEG (SARL) [Adresse 4] RCS 842 065 229 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Monsieur [C] [K] est le fils de Monsieur [A] [K] et Madame [Y] [K].
En juillet 2015, la famille [K], qui avait créé le groupe COMPTE R, a vendu les titres lui appartenant.
A cette occasion, Monsieur [C] [K] a perçu une somme de 1 663 056 €, et ses parents ont perçu une somme de plus de 4 millions d'euros.
Avec cet important capital, les époux [K] ont acquis une maison à [Localité 1], [Adresse 5].
La SARL LCEG est une société de promotion immobilière immatriculée au RCS de Béziers, dont Monsieur [C] [J] est le représentant légal
Ce dernier a proposé à Monsieur [K] d'investir une somme de 100 000€ au sein d'une société dénommée PRESTIGE INVEST par l'intermédiaire d'un emprunt obligataire.
Cette somme était destinée à financer un programme immobilier, et devait être remboursée à l'issue de cet emprunt avec intérêt au taux de 7%.
Une somme de 30 000€ a été remboursée. S'agissant de la somme de 70 000€ restante, elle a été remboursée à Monsieur [K], puis prêtée par ce dernier à la SARL LCEG.
Monsieur [J] a demandé à Monsieur [K] d'ordonner à la société LIFE INVEST, qui est une filiale de la société ANGELYS GROUP, de virer cette somme de 70 000€ sur le compte de la SARL LCEG.
La société ANGELYS GROUP a adressé un mail à Monsieur [K] le 5 janvier 2022 en ces termes : « Bonjour Monsieur [K],
Pouvez-vous svp me préparer un courrier demandant le remboursement de votre emprunt obligataire d'un montant de 70 000€ à effectuer sur le compte de la société LCEG et me transmettre avec votre demande le RIB »
Le même jour, Monsieur [K] a adressé à la société ANGELYS GROUP un courrier par lequel il lui demandait « d'effectuer le remboursement total sur le compte de la société LCEG dans les plus brefs délais »
Ce à quoi ANGELYS GROUP répondait, le 6 janvier 2022 : « Bonjour Mr [K], J'accuse bonne réception de votre courrier et je vous en remercie, pouvez-vous svp modifier la société l'emprunt a été établi avec PRESTIGE INVEST et non ANGELYS GROUP ».
Le 6 janvier 2022, Monsieur [K] a renvoyé ledit courrier en demandant cette fois à la société PRESTIGE INVEST, et non à la société ANGELYS GROUP, d'effectuer le remboursement sur le compte de la société LCEG. Ce qui a été fait.
Par courrier recommandé du 24 septembre 2024, Monsieur [K] a sollicité le remboursement de cette somme à la SARL LCEG.
Cette dernière n'a pas répondu.
Par courrier de son conseil en date du 19 décembre 2024, réceptionné le 28 décembre 2024, la SARL LCEG a été mise en demeure de régler cette somme. En vain.
C'est dans ces conditions que la société M. [K] [C] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 28/04/2025, M. [K] [C] a fait assigner la SARL LCEG aux fins de :
Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1892 et suivants du code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil,
Condamner la SARL LCEG, à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 70 000€, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner la SARL LCEG, à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de préciser que Monsieur [C] [K] est décédé le [Date décès 1]/2025.
Monsieur [C] [K] est donc représenté par ses héritiers à savoir Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K].
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002898 du rôle général et 2025000162 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïs Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K], tous deux représentés par Me Olivier CHARLES-GERVAIS, Avocat, SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SARL LCEG n'a point comparu ni personne pour elle
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Il convient de rappeler que Monsieur [C] [K] est décédé le [Date décès 1]/2025.
Il convient de préciser que Me Olivier CHARLES-GERVAIS, Conseil de Monsieur [C] [K] a déposé des conclusions de reprise d'instance à la suite du décès d'une partie.
Monsieur [C] [K] est donc représenté par ses héritiers, à savoir Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K].
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL LCEG ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SARL LCEG, à payer à Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] la somme de 70 000€.
Il convient de débouter Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] de leur demande d'astreinte.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LCEG.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE la SARL LCEG, à payer à Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] la somme de 70 000€.
DEBOUTE Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] de leur demande d'astreinte.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL LCEG à payer à Monsieur [P] [K] et Monsieur [Q] [K], en leurs qualités d'héritiers de Monsieur [C] [K] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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