Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/08691 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2FI
JUGEMENT
DU : 13 Janvier 2026
Association [Etablissement 1]
C/
[Y] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Association [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par sa Présidente, Madame [G] [A]
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2025
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 17 mai 2025, le Tribunal judiciaire de LILLE a enjoint à [Y] [V] de payer à l'association [Etablissement 1] la somme de 693,80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à [Y] [V] par acte d'huissier de justice délivré à l'étude le 26 juin 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 juillet 2025, [Y] [V] a formé opposition contre cette ordonnance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2025.
L'association [Etablissement 1], représentée par sa présidente, sollicite la condamnation de [Y] [V] à lui payer la somme de 2.593 euros et le rejet de la demande reconventionnelle présentée par cette dernière.
Elle fait valoir qu'en sa qualité de membre de l'association et signataire du règlement intérieur, [Y] [V] s'est engagée à participer aux charges et frais de fonctionnement du local.
En réponse à la demande reconventionnelle présentée par la partie adverse, elle soutient que cette dernière ne rapporte pas la preuve des faits dont elle se prévaut.
Comparant en personne, [Y] [V] demande au tribunal de débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Pour conclure au rejet de la demande présentée à son encontre, elle soutient s'être acquittée de l'ensemble des sommes dont elle demeurait redevable. Elle conteste la dette alléguée en son principe autant qu'en son montant.
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, elle soutient avoir souffert de l'agressivité ambiante au sein de l'association.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :
En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l'ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice délivré à l'étude ; aucune mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de la défenderesse n'apparaît avoir été diligentée.
L’opposition formée par [Y] [V] apparaît par conséquent recevable.
Il convient dès lors de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer et de statuer à nouveau.
Sur la demande présentée par l'association
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
En l'espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande un document intitulé « règlement intérieur des assistantes maternelles », signé manuscritement par la présidente de l'association ainsi que par [Y] [V] le 7 novembre 2024. Cet acte, qui contient des obligations réciproques, fait loi entre les parties et s'interprète comme un contrat d'adhésion en ce qu'il a manifestement été rédigé unilatéralement par l'association.
A cet égard, ce document stipule en son premier paragraphe que :
« L'association [Etablissement 1] met à disposition des assistantes maternelles un local situé [Adresse 1] à [Localité 1]. En échange, les assistantes maternelles s'engagent à :
verser à l'association une participation mensuelle équivalente aux charges et aux frais de fonctionnement du local le deux de chaque mois ;payer sa part de la taxe foncière (montant divisé par 4) en Octobre à l'association ;verser 20 euros par mois en remboursement du prêt CAF à [G] [A] ».
Force est de constater qu'une telle clause est obscure et ambiguë en ce que la nature des « charges et frais de fonctionnement du local » n'est pas précisée tandis que la notion de « participation », qui implique dans ce contexte que ne soit réglée qu'une fraction de la contrepartie de la mise à disposition du local, entre en contradiction avec la suite de la proposition (« équivalente aux charges et aux frais du local»), qui laisse à l'inverse supposer que la totalité des sommes y afférentes sera due.
Les statuts de l'association entretiennent la confusion en ce qu'ils stipulent que : « en échange de cette mise à disposition, les assistantes maternelles s'engagent à réserver trois berceaux par professionnel pour les entreprises partenaires. Dans le cas contraire, ils/ elles régleront à l'association une participation aux charges et frais de fonctionnement. ». Outre le fait que la « participation» de l'assistante maternelle est ici conditionnelle contrairement à ce qui est stipulé aux termes du règlement intérieur, la nature et le montant des « charges et frais de fonctionnement » litigieux n'y sont pas plus déterminables. Aussi le tribunal se trouve-t-il dans l'incapacité de déceler, au regard de cette clause, l'étendue des obligations pesant sur l'assistante maternelle signataire.
L'association [Etablissement 1] échoue par conséquent à rapporter la preuve qui lui incombe des engagements dont elle déplore l'inexécution.
Aussi convient-il de considérer avec [Y] [V] qu'elle s'est acquittée de l'ensemble des sommes mises à sa charge en vertu du contrat la liant à la partie adverse, étant au demeurant observé que les décomptes manuscrits produits par l'association ne sont étayés par aucune pièce justificative et ne permettent pas d'expliciter la somme de 2.593 euros sollicitée oralement à l'audience.
Par conséquent, l'association [Etablissement 1] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par [Y] [V]
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, [Y] [V] ne rapporte pas suffisamment la preuve des faits sur lesquels elle fonde sa demande de dommages et intérêts, de sorte que celle-ci sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'association [Etablissement 1], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en dernier ressort,
DECLARE [Y] [V] recevable en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 17 mai 2025 ;
MET à néant ladite ordonnance ;
Et statuant à nouveau,
DEBOUTE l'association [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE [Y] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l'association [Etablissement 1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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